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; qu'il convient de constater une conjoncture générale difficile d'où une forte régression de cette activité tant commerciale au niveau du groupe qu'au niveau local des fabrications ; que d'autre part si la moindre probabilité de faute intentionnelle ou de gestion avait été relevée, le Parquet, dans son arrêt du 10 Juin 2009, n'aurait pas manqué d'engager des poursuites pénales ; or il échet de constater que tel n'est pas le cas ; que l'inspection du travail consultée, n'a pas émis d'avis défavorable ou d'objection à la mesure envisagée de licenciement économique ; qu'en conséquence, et en l'absence d'éléments probants tentant à prouver la volonté de nuire ou la faute intentionnelle des dirigeants, il convient de débouter le demandeur de sa demande relative à la faute intentionnelle ou frauduleuse ; que les demandeurs prétendent imputer au dirigeant de la Société mère FLURFOERDERGERAETE…

BILLY, en application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul ; qu'en l'espèce, M. X... estime que dès lors qu'il a adressé à l'employeur un courrier daté du 9 juillet 2005 par lequel il a présenté sa candidature spontanée aux élections de délégué du personnel, il bénéficiait de la protection statutaire rendant obligatoire la saisine de l'inspection du travail préalablement à la mesure de licenciement ; qu'il sollicite, en l'absence de cette autorisation, la nullité de son licenciement ; que, par arrêt du 5 mai 2009 de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour, M. Y..., gérant de la société, a été relaxé du chef du délit d'entrave à l'encontre de M. X...

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le mode d'organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou forme de repos auxquelles elles donnent lieu n'a pas donné lieu à consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en l'absence de représentants élus avant la fusion ; que cette consultation n'a pas davantage été effectuée après fusion et qu'en tout état de cause l'inspection du travail n'a jamais été informée de la mise en place de cette astreinte ; que la société SAS Laurent Pelliet reconnaît l'existence d'un travail effectif durant les périodes d'astreintes de son salarié qu'elle fixe à 3 heures 30 une fois par semaine et 8 heures un week-end par mois, sans pouvoir produire un décompte précis ; que pour décider que le temps de travail hebdomadaire de 35 heures de M. X...

par lettre du 29 août 2006, le SISTEL a licencié celle-ci pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la décision de radiation qui prescrit des diligences à la charge des parties est une mesure d'administration judiciaire qui, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, doit être notifiée par lettre simple ; qu'en énonçant, pour dire que la décision de radiation du 7 décembre 2005 n'était pas une mesure d'administration judiciaire et juger, en conséquence, que la notification de cette décision par lettre simple n'avait pas fait courir le délai de péremption de l'instance, que cette décision avait ordonné aux parties

présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il en résulte (…) que la sanction disciplinaire se caractérise par une décision prise par l'employeur, à raison d'un agissement considéré comme fautif de la part du salarié, et affectant la relation de travail ; QUE par lettre en date du 6 mars 2009, l'ASTA a informé l'Inspection du Travail de son souhait de ne plus désigner le Docteur X... comme son représentant au sein du Comité Départemental de Prévention des Risques Professionnels ; qu'une telle désignation relève du pouvoir de direction de l'employeur qui est libre de choisir ses représentants, sauf à ce qu'il soit établi qu'il a abusivement usé de ce pouvoir ; QU'en l'occurrence, les très nombreux mails échangés entre Monsieur X...

Mme Elisabeth X... a été engagée par le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en tant qu'employée de vie scolaire, suivant contrat d'avenir du 11 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007, pour travailler dans l'école primaire de La Bourie Fresnière à Cholet (49). Ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel était conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires, contre une rémunération brute mensuelle de 931,75 €. Ce contrat a été renouvelé, suivant divers avenants, du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2008, puis du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 et enfin du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011. Le 14 janvier 2010, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins

il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article précité doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 novembre 2010, n° 09-67.266) que Mme X... est entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, le 26 août 1974, en qualité de technicienne ;

2314-5 du code du travail, lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, l'employeur établi un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicale du département ; que l'employeur produit les avis au personnel démontrant l'organisation d'élections de délégués du personnel, un courrier adressé le 23 décembre 2006 à l'inspection du travail portant le tampon de réception par cette administration le 27 décembre 2007 mentionnant « nous vous avons envoyé le 13 décembre 2006 un procès-verbal de carence au premier tour de nos élections de délégués du personnel.

et Marc X..., totalement exaltés, ont manipulée au cours de ces journées, ajoutant que s'ils n'avaient pas été là, il n'aurait rien fait, qu'il a cité certaines phrases des " sermons " que Marc X... lui faisait, notamment pendant les trajets, pour le conforter dans sa démarche, qu'il a mentionné dans son attestation qu'au cours d'une halte en bord de Saône, après leur vaine tentative de démarche à l'inspection du travail, Marc X... lui avait dit au sujet de Thierry Y... " il faut le détruire ", ce qui l'avait fait réagir malgré sa torpeur, que plus tard, au domicile de Jean-Baptiste A..., Marc X... était soudain devenu véhément, parlant d'abattre Thierry Y... et disant ne pas comprendre pourquoi personne ne voulait témoigner, alors que c'était un " nain de jardin " ; que le 15 mars 2007, jour du retrait de la plainte de Jean-Baptiste A..., Marc X...

par courrier du 14 février 2006, complété le 2 mars 2006, que le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de son forfait de 38 heures lui était du en vertu des dispositions de l'article L 212-15-2 du Code du travail et l'accord précité qui n'excluait pas le Directeur, sauf à prouver que ces heures n'avaient pas été accomplies ou à justifier d'une décision du Conseil d'Administration qui privilégierait la récupération ; que c'est suite à ces courriers que le Conseil d'Administration avait lors de la réunion du 27 mars 2006 émis l'opinion que, nonobstant cet avis de l'inspecteur du travail, compte tenu de l'impact des heures supplémentaires accomplies par Monsieur X... qui étaient de 185h45 en 2005, ces heures devaient être

Considérant que l'entreprise demande le licenciement du salarié protégé pour motif économique en raison de la fermeture du site sur lequel l'intéressé est affecté avec transfert de l'activité industrielle sur les sites de Gien et de Châteaurenard ; considérant le refus du salarié de transférer son contrat de travail sur le site de Gien ; considérant les dispositions contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi relatives au reclassement interne dans le cadre du groupe et, subséquemment les propositions de reclassement faites en qualité de comptable sur le site de la Chartreuse ; considérant le refus du salarié de cette proposition ; considérant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; considérant que le motif économique est

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Assad 90 à verser à son ancienne salariée diverses indemnités au titre de ce licenciement ; AUX MOTIFS QUE force était de constater, à l'examen des documents produits aux débats tels que les courriers de l'inspection du travail des 1er et 22 février 2008 adressés au président de l'Assad et procès-verbaux du conseil d'administration, que l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient connus du président et du conseil d'administration de l'association depuis plus de deux mois à la date de l'engagement de la procédure de licenciement le 30 mai 2008 ; que d'autre part, la situation de blocage n'était devenue irréversible qu'en raison du refus du président et des administrateurs d'accorder une…

Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, se prévaloir de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ;

l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». L'alinéa 3 prévoit que « le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ». Les parties s'accordent sur le fait que la nullité de la procédure de licenciement de Monsieur X... ne peut être prononcée sur ce fondement. Cependant, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, les salariés, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social (Soc. 3 mai 2007, n° 05-45603) celle-ci étant invoquée par Monsieur X..., l'employeur concluant quant à lui à la validité de celui-ci. Comme le conseil de

d'abord, la première remarque consiste à indiquer que dans l'hypothèse où le siège de la société employeur et le domicile du salarié ne se situent pas dans le même département, la compétence territoriale est bien celle du siège de l'employeur ou plus précisément de l'établissement auquel est rattaché le salarié'; qu'il est vrai qu'au lieu de faire état de l'Inspection du Travail, elle a indiqué que la liste des conseillers pouvait se trouver auprès du Tribunal des Prud'hommes'; que l'employeur n'a nullement cherché à violer les droits du salarié, car il est évident qu'en se rendant au Conseil de Prud'hommes, Monsieur [I] aurait été directement renseigné, et aurait pu se rendre auprès de l'Inspection du Travail'; que l'employeur a cherché à quatre reprises, une date qui permettait au salarié de pouvoir assister à son entretien préalable'; que le salarié n'a finalement pas pu se rendre…

; au titre de mes performances du premier trimestre 2005, vous avez décidé de m'octroyer un bonus de 2 250 Euros sans aucune proportion avec la réalité de mes résultats et mes bonus précédents. Par courrier du 25 mai 2005, j'ai donc été contraint de vous rappeler que : mon objectif était uniquement de mettre un terme à la dégradation de mes conditions de travail ; je n'étais aucunement fermé au dialogue et que, si celui-ci devait passer par le biais de l'Inspection du travail, je restais à votre entière disposition ; mon seul objectif étant de retrouver des conditions normales et sereines de travail ; la particulière modicité de la prime versée au titre des performances du premier trimestre 2005 caractérisait à nouveau une discrimination pratiquée à mon encontre.

; qu'elle n'a pas été écartée de la réunion sur les protocoles et soins d'urgence mais qu'elle était à cette période en arrêt de maladie ; mais que le supérieur hiérarchique de Mme Z..., M. X..., a reconnu lui-même que la question de la salubrité des locaux de l'infirmerie était un problème récurrent et que ce n'est qu'en octobre 2008, contraint par la mise en demeure de l'inspection du travail, que le groupe ESSEC a entrepris d'effectuer les travaux nécessaires, que ce dernier a également laissé perdurer une situation conflictuelle entre la salariée et M.

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de mentionner le droit du salarié à une priorité de réembauchage qu'en cas de licenciement pour motif économique, qu'il ressort des développements qui précèdent que le licenciement litigieux n'indique à aucun moment qu'il pourrait être de nature économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le licenciement, motivé par la suppression de poste du salarié avec impossibilité de reclassement ait été déclaré dénué de cause réelle et sérieuse par la cour appel ne lui avait pas fait perdre sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

avec le CEPS et des demandes multiples et pressantes de Mme Y..., en vue de la faire craquer, avec recrutement dès le 8 décembre 2007 de pharmacien pharmaco-économie et très rapidement pour le poste de responsable prix et remboursement ; qu'elle fait également état du climat social régnant dans l'entreprise ayant fait l'objet d'interpellations de l'inspection du travail en date des 16 novembre et décembre 2007, du rapport déposé en juin 2008 du Cabinet Orseu saisi le 28 février 2008 par le CHSCT de la société ; que l'inspecteur du travail, dans les lettres des 16 novembre et 6 décembre 2007, relève le caractère irrégulier d'organisation de séminaire le dimanche pour les délégués médicaux, de défaut de décompte individuel de temps de travail pour les cadres, de travail au-delà de 22 heures et le week-end, le départ de 31 personnes sur 36 au sein de la direction depuis fin 2006, de la…

la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le 5 septembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande formée contre son employeur en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé verbalement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que, préalablement à l'envoi à la salariée de la lettre lui notifiant son licenciement, son employeur avait accusé réception de la