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Statuer à nouveau : - Dire que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul (ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse) ; En conséquence condamner l'AFPA aux sommes suivantes : - 32 375 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 15 750 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 575 euros au titre des congés payés afférents ; - 78 750 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dire que l'AFPA a manqué à son obligation de sécurité En conséquence condamner l'AFPA à la somme 15 750 euros net à titre dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - Condamner l''AFPA à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner l'AFPA à : - La remise des bulletins de paye rectificatifs et de l'attestation Pôle emploi…

laissé à chacune des parties la charge de leurs propres dépens - Dire et juger que l'inaptitude de Mme [O] est d'origine professionnelle - Condamner la société Onet Services à verser à Mme [O] les sommes suivantes : - 2307 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement - 1361 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 136,10 euros au titre des congés payés afférents - Dire et juger que la société Onet Services a violé son obligation de sécurité - Dire et juger que la violation de cette obligation de sécurité a participé à la reconnaissance de l'inaptitude définitive de Mme [O] à son poste de travail - Dire et juger l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral subis par Mme [O] en raison du refus par la société Onet Services de se conformer aux prescriptions de la médecine du travail En conséquence, - Dire et juger que le licenciement de…

, - Requalifier par voie de conséquence son licenciement pour inaptitude physique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner incidemment la société Carrefour Banque à devoir lui régler les sommes suivantes : - 3 824,72 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 382,47 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 40 000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner à la société Carrefour Banque, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise d'un bulletin de paie afférent aux créances salariales précitées. - Débouter la société Carrefour Banque de toutes demandes, fins et prétentions contraires, - Condamner la société Carrefour Banque aux entiers dépens.

10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 19 427 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - En tout état de cause, condamner la société Rochallard au paiement des sommes de : - 1.376,62 euros de rappel d'indemnité de licenciement - 2.679,62 euros d'indemnité de préavis, - 267,62 euros de congés payés afférents, - 199,89 euros de rappel de salaire sur mise à pied, - 19,98 euros de congés payés afférents. - Ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi.

[B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL Azur Service Hygiène Propreté ASHP, en la personne de son représentant légal à payer à M. [B] les sommes suivantes : - 1 544,00 euros au titre du défaut de procédure, - 2 316,00 euros bruts au titre de l'indemnité légale de 1icenciement, - 3'088,00 euros au titre du préavis, - 308,80 au titre des congés payés sur préavis, - 354,20 euros au titre de la mise à pied, - 35,42 euros au titre des congés payés sur mise à pied, - 10,12 euros au titre de l'heure d'absence déduite à tort, - ordonne à la SARL Azur Service Hygiène Propreté ASHP, en la personne de son représentant légal M.

DIT qu'elle n'est pas en mesure d'ordonner, en l'état, une mesure provisoire quelconque. RENVOIE les parties, notamment la partie requérante, à mieux se pourvoir au principal, si elles l'estiment nécessaire. Statuant à nouveau : CONDAMNER la société SOCIETE APROVISIONNEMENT [Localité 4] SODRAP à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : - 8.437,55 € à titre de provision sur rappels de salaire, - 843,75 € au titre des congés payés afférents, - 3.000,00 € à titre de provision sur dommages et intérêts, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance. - 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de Cour. ORDONNER la remise d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 80 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45 406,92 euros *indemnité pour licenciement nul : 45 406,92 euros *dommages-intérêts pour le préjudice moral subi : 20 000 euros *dommages intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros *dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros *heures supplémentaires : 4 153 euros *congés payés y afférents : 415,30 euros - ordonner la remise d'une attestation de fin d'emploi, certificat de travail, bulletins de paie et solde de tout compte conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document - se réserver la faculté de liquider l'astreinte - condamner l'Opéra National de [Localité 5] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2020, l'Opéra National de [Localité 5] demande à…

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [Z] [J] épouse [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Monsieur [D] [R] exerçant sous le nom du restaurant «'Sushi 7'» à payer à Madame [J] les sommes suivantes': *4'208, 18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3'366,54 euros à titre d'indemnité de préavis, *336,65 euros à titre de congés payés sur préavis, *4'628,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élevant à 1'683,27 euros, Condamné Monsieur [R] exerçant…

Le 13 mars 2020, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et à un rappel de salaires sur prime d'objectifs 2018. Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - Condamné la société FONCIA à verser à Madame [T] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal : - rappel de salaire sur objectif 2018 : 11.250 € ; - congés payés afférents : 1.125 € ; - frais de procédure : 1.500 € ; - les dépens.

Résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] aux torts exclusifs de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER et fixer la date de rupture au jour du prononcé du jugement. - Dire que la résiliation judiciaire aux torts de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 2 mai 2019, la société et le salarié ont conclu, en application dudit accord, un avenant au contrat de travail fixant le temps dédié aux mandats du salarié et sa rémunération. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 9.

vexatoire et remise tardive de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave bien fondé et de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation des circonstances humiliantes et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, alors « que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la salariée avait bien…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

de travail ou à un poste équivalent et de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entre le licenciement et la réintégration effective, entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, que M.

2016. 4. A la suite d'une fusion-absorption, la société Nueva Pescanova France est venue aux droits de la société Pescanova France. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le caractère tardif de la demande d'avis des délégués du personnel, prévue par l'article 4.2 de l'annexe III relative au personnel navigant technique du règlement intérieur de la société Air France avant le prononcé d'une sanction, constitue une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire et, en cas de litige, il appartient au juge de rechercher si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de sanctionner par l'employeur

aurait été prise avant l'entretien préalable ; Attendu que, compte tenu de son ancienneté (1 an et 5 mois), M. [T] a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et 41 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, à une indemnité compensatrice de préavis de 1 909,72 euros, outre 190,97 euros de congés payés, correspondant à un mois de salaire ainsi que, conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective précitée, à une indemnité de licenciement de 556,77 euros selon le calcul détaillé qu'il a opéré et à laquelle la cour se réfère ; Que sa demande de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire est également accueillie, la cour allouant de ce chef à M.

salaire d'octobre 2018 : 2 636,33 euros net, - salaire de novembre 2018 en l'état de l'absence de démarches faites par l'employeur a l'égard de la sécurité sociale : 3 352,28 euros brut, - salaire de Décembre 2018 en en l'etat de l'absence de démarches faites par l'employeur à l'égard de la sécurité sociale : 3 352,28 euros brut.