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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2018), M. P..., engagé en qualité d'analyste programmeur selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 1992 par la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de spécialiste service application. Il a été désigné le 6 juillet 2012 représentant de section syndicale. Il a été licencié le 13 décembre 2013. 2. Contestant son licenciement en invoquant notamment la violation de son statut protecteur, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

5°/ et enfin qu'après annulation de l'autorisation administrative de mettre à la retraite un salarié protégé, l'employeur est tenu de le réintégrer sans délai ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'employeur disposait d'un délai de deux mois après la notification du jugement administratif pour procéder à la réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche qui tend à une cassation par voie de conséquence.

et sérieuse et de 3 370,12 euros d'indemnité de préavis, alors « que le salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est nulle ne peut être indemnisé, au titre de la violation du statut protecteur, que dans les limites du préjudice qu'il a réellement subi et donc sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période de protection ; que dès lors, en jugeant que l'employeur ne pouvait pas exiger que le salarié justifie de ses

de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ; que le contrôle exercé par l'

frais de déplacement aurait été imposé à d'autres salariés que les trois salariés protégés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une raison objective et étrangère à toute discrimination, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter toute discrimination, que « lors des réunions du comité d'

préavis n'a pu être épuisé, - le CNES avait connaissance du statut de salarié protégé lors de la notification de mise à la retraite illicite intervenue le 14 août 2014, - à la date du licenciement nul, soit le 14 août 2014, il ne pouvait prétendre, à 64 ans à une pension de retraite à taux plein, - cette mise à la retraite illicite manifeste une exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, ayant causé des préjudices, de nature

.344,30 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé, 5.689,62 à titre d'indemnité de préavis, 568,96 euros au titre des congés payés y afférents et 35.560,12 euros à titre d'indemnité de licenciement dont à déduire la somme de 16.435,50 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité de départ à la retraite et condamné la SCA [...] à remettre à M. E... des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt ;

est nul au motif que le respect de la procédure protectrice de licenciement d'un salarié protégé s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable. C'est donc en vain que la SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy soutient que : - c'est à la date de l'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement que doit être déterminée la licéité du licenciement au regard de l'étendue de la protection légale et non à la date de la convocation à l'entretien préalable ;

ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé était expirée et de ce que les faits étaient prescrits, la cour d'appel, qui a constaté que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail avait répondu au moyen tiré de la prescription des faits fautifs a exactement retenu que lorsque la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée au salarié, ce dernier bénéficiait du statut de salarié protégé,

qui lui a été allouée, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative est nulle et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; qu'en allouant la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, montant sollicité par M.

de son contrat de travail sans son accord compte tenu de son statut de salarié protégé. Ainsi, les reproches articulés par P... D... à l'encontre de son employeur s'avèrent mal fondés en ce qui concerne tant ses demandes de reclassement à des GF supérieurs que sa critique de ces entretiens d'évaluation et sa prétendue privation de poste et/ou d'activité professionnelle. En l'état de ces éléments, la cour constate que la demande en paiement d'une

intérêt de l'entreprise constituait une atteinte à l'exercice du mandat de salarié protégé dont était titulaire celle-ci ; qu'il s'agissait au regard du caractère d'ordre public de ladite protection, là encore contrairement à ce que tente de prétendre l'appelante, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était

intérêt de l'entreprise constituait une atteinte à l'exercice du mandat de salarié protégé dont était titulaire celle-ci ; qu'il s'agissait au regard du caractère d'ordre public de ladite protection, là encore contrairement à ce que tente de prétendre l'appelante, d'un manquement de sa part d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que partant la partie intimée était

1° ALORS QUE l'autorité administrative doit refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé lorsqu'il est en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, et comme tel, discriminatoire ; qu'une telle décision a autorité de chose décidée à l'égard du juge judiciaire qui ne peut considérer que les demandes d'autorisation refusées à raison du caractère discriminatoire du licenciement n'ont pas un tel caractère et ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers aux mandats du salarié ;

propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du licenciement d'un salarié protégé intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (avec plan de sauvegarde de l'emploi), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant de Mme P... A..., l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur avant la notification du licenciement entraine certaines modifications ou dérogations quant aux principes susvisés.

des règles régissant la modification des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent son accord ; qu'il sollicite sa réaffectation dans les fonctions de contrôleur ; que la société MEDIAPOST conteste que M. F... ait exercé les fonctions de contrôleur au sens de la convention collective et fait valoir que son emploi de distributeur grand porteur permettait qu'il exerce ponctuellement les fonctions de contrôleur en sus de celle de distributeur et de tuteur sans pour autant lui conférer la qualification et le poste de contrôleur ;

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

de l'article L. 2421-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié protégé est refusé par l'inspection du travail, la mise à pied conservatoire de l'intéressé est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur se retrouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension en résultant ayant sa cause dans la décision de l'employeur rétroactivement annulée ; qu'en l'espèce, il n'

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée