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font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter l'activité de la société [...] au point que son fonds de commerce a dû être vendu, ou y mettre fin plus rapidement, avait commis un déni de justice ou une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er mai 1989 par la société [...] (la société) en qualité de VRP-monocarte ; que contestant son licenciement intervenu le 19 décembre 2003 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2013 ; que la société ayant été dissoute, Mme V...

à paiement de 10 000 € de dommages-intérêts du fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise ; Aux motifs que, l'employeur perdant son procès du chef de la rupture du contrat de travail de M. G..., ne peut utilement lui réclamer une indemnité pour brusque rupture, pas plus qu'il n'est fondé à rechercher la responsabilité pécuniaire de son salarié, qui ne peut être engagée que dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde, ce dont il sera retenu que les fins de son appel principal seront rejetées en leur ensemble ; Alors que, la faute lourde d'un salarié est de nature à engager sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur ; qu'en se bornant à rappeler, pour débouter la société AGL Marine de sa demande de condamnation de M. G...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,15 novembre 2018), M. T... a été engagé par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996 en qualité de secrétaire administratif. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... P... de sa demande visant à ce que son licenciement pour faute lourde soit jugé injustifié et que son employeur soit condamné à lui verser différentes sommes salariales, indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article L.

en cours de procédure puisque l'expert procède par affirmations fondées sur des chiffres et des documents à qui il reproche : de n'être pas visés dans le rapport, de n'être pas versées en annexe ni aux débats devant la cour, - d'être le fruit d'un vol ; qu'il expose que l'expert n'a pas voulu le rencontrer mais a rencontré d'anciens salariés licenciés pour faute lourde en raison d'erreurs telles que le commissaire aux comptes en avait averti le dirigeant, que ceux-ci lui ont remis "l'ensemble des données informatiques demeurées en leur possession", lesquelles, outre leur origine douteuse, étaient nécessairement partielles et partiales, qu'il était donc indispensable d'entendre aussi M. V...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à rechercher les clés laissées en possession de Me P..., de sorte qu'il ne peut être argué d'une impossibilité d'accéder aux archives, étant rappelé que cet accès n'aurait de toute façon pas permis de mobiliser un financement pouvant être utilisé pour un plan de redressement des sociétés ; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a écarté le grief de faute lourde tenant à l'absence de recours effectif ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L.

T..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. H... X..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. T... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr I..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. X...

L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. G... W..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr N..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. W...

V..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... L..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. V... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr R..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. L...

L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... T..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr P..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. T...

sur complémentaire ; AUX MOTIFS QUE M. V... soutient qu'il remplit les conditions d'ouverture des droits à la retraite sur complémentaire prévue par le contrat souscrit par la société Vinci Management le 26 août 2010 auprès de l'organisme CARDIF ; que la seule exclusion prévue par le contrat est le cas du licenciement du collaborateur pour faute grave ou faute lourde, et le concernant, sa prise d'acte doit être qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les autres conditions requises sont remplies : il a achevé sa carrière professionnelle au 31 août 2012 au sein de la société Vinci, a liquidé ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2012, comme en attestent les documents produits aux débats, et depuis le 1er septembre 2012, il n'a aucune activité salariée rémunérée ; qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue par le contrat ; qu'il justifie de l'ouverture…

; qu'en conséquence, il resterait à devoir à M. B... Y... la somme de 70.521,26 euros car au-delà de 5 ans d'ancienneté, la société Keolis verserait au cadre licencié une indemnité de licenciement d'un mois de rémunération par année d'ancienneté dans l'entreprise ; que cette indemnité est plafonnée à 24 mois et n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde et lorsque que l'intéressé remplit les conditions d'âge et d'affiliation lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dans son courrier du 07 novembre 2008, la société Keolis disait à M. B... Y... qu'il ne pouvait bénéficier de cette prime prévue par la convention collective des transports routiers au motif que depuis le 01 janvier 2008, il remplirait les conditions pour l'obtention d'une retraite à taux plein, ce qui serait faux car M. B... Y...

à la société, défaut de justification de la qualification professionnelle de comptable, octroi en juillet 2013, profitant de l'absence du dirigeant, d'une prime exceptionnelle d'un montant de 1.937,29 € résultant d'un chèque de ce montant établi par elle et constituant un détournement de fonds ; qu'aucun de ces reproches ne peut fonder le licenciement pour faute lourde notifié à la salariée ; que s'agissant des absences prétendument injustifiées, Mme V...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. A... C... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE M. A... C... a été licencié pour faute lourde, par lettre du 10 mars 2012 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail et qui contient des motifs développés par l'employeur autour de sa participation à un collectif de salariés cherchant à nuire à la société, et par là- même à nuire à son président, M. B... V..., en violation avec son obligation de loyauté, En application des articles L. 1232-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d'avoir dit que le licenciement était bien fondé non sur une faute lourde mais sur une faute grave, d'avoir débouté Monsieur A... C...

des pièces automobiles pour un montant relativement important. Ces faits, qui constituent un détournement de biens appartenant à l'entreprise, une violation des règles légales que vous connaissez parfaitement, et, outre un manque à gagner une mise en danger de l'entreprise elle-même, sont constitutifs d'une faute grave, qui aurait même pu être qualifiée de faute lourde. C'est pourquoi, tenant compte de l'ensemble de ces éléments, je n'ai d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave qui prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée qui vous le notifie. (...) '. Le licenciement de M. C...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2018), statuant en référé, et les productions, M. L..., engagé le 21 août 2000 par la société [...] en qualité de commercial spécialisé en vente de bateaux de plaisance, a été licencié pour faute lourde le 19 octobre 2017. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la connexité, joint les pourvois n° J 18-16.663 et R 18-16.761 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 2018), que M. O..., engagé le 8 mars 2007 par la société Les laboratoires E... en qualité de directeur d'unité de production, a été licencié pour faute lourde le 7 novembre 2014 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 18-16.761, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 16 mai 2018 par M. O...