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. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Sachs de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause relative à l'indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail contient une clause ainsi rédigée : « A cette indemnité de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, viendra s'ajouter une indemnité spécifique égale à 19 mois de salaire de base mensuel.

a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du présent contrat de travail sera portée devant l'Inspection du Travail et des lois sociales pour tentative de conciliation. En cas d'échec, celle-ci sera portée devant le Tribunal du Travail » ; que M. M... a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 14 mars 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. K...

a été engagé par la société Laboratoire Knoll France en qualité de directeur commercial des génériques ; qu'il a été nommé directeur général, puis président-directeur général de la société GNR Pharma, dont le nom commercial est aujourd'hui Sandoz, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 8 septembre 2006, révoqué de son mandat social le 19 septembre 2006 et licencié pour faute lourde le 16 octobre 2006 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied et des congés payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents,…

s'il justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois " ; L. 1234-5 : " lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice indemnité de congés payés comprises ". : En l'espèce, l'ancienneté de M. E... est de 21 ans, 5 mois et 11 jours à la date de la lettre de licenciement, il n'y a pas de faute lourde ou grave, il n'a pas perçu d'indemnité de préavis. / En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. E... pour un montant de 4 383, 94 € ainsi que 438, 39 € au tire des congés payés afférents. / Sur l'indemnité légale de licenciement : selon le code du travail, article : L.

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ". La demande de Mme D... s'inscrit dans le cadre de l'application de ce texte. A ce titre, Mme D... invoque l'article 11 de son contrat originel relatif à l'indemnité de licenciement. Il y est stipulé qu'en cas de licenciement et sauf pour faute lourde la salariée aura droit à une indemnité correspondant à " vingt-quatre fois le salaire global mensuel brut moyen des six derniers mois précédant le licenciement ", étant précisé que cette indemnité est majorée du montant de l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective. Licenciée pour faute grave, Mme D... est fondée à invoquer le principe de cette disposition.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Onet puis le 1er mai 2012 à la société Onet sécurité, aux droits de laquelle vient la société Réseau services Onet ; qu'il exerçait en dernier lieu la fonction de directeur général délégué du pôle électronique ; qu'après avoir été convoqué le 16 avril 2013 à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant, puis le 22 mai 2013 à un nouvel entretien fixé au 3 juin, le salarié a été licencié pour faute lourde le 7 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il…

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M...-V... et Y... B... ont été, le premier, salarié de la société CPR intermédiation et, le second, de la société Banque de financement et de trésorerie, sociétés aux droits desquelles est venue la société Crédit agricole Corporate Investment Bank (CACIB) ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde respectivement les 25 et 28 octobre 1996 et ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; que, sur plaintes avec constitutions de partie civile des sociétés employeurs, une information judiciaire a été ouverte le 30 mai 1997 ; que, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, les salariés ont été définitivement relaxés par arrêt de la cour d'appel du 6 mars 2014 devenu définitif ; que, par arrêt devenu irrévocable du 27 septembre 2005, la cour d'appel a jugé…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute lourde de Mme Y... était justifié et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de toutes ses demandes qui découlent des conditions de rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, il ressort de l'article L.

à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée. / La faute lourde exige que le salarié ait commis un acte préjudiciable à l'employeur avec intention de lui nuire. / Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code.

nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusif le licenciement et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire faisant obstacle à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes que le salarié avait indûment perçues sur son compte en détournant, ainsi qu'il l'avait expressément et…

[Q] a été licencié pour faute grave ce qui l'a privé de l'indemnité compensatrice de préavis et de toute indemnité de rupture du contrat de travail. Dans ces circonstances il ne peut être condamné, au surplus, pour les mêmes faits que ceux ayant justifié son licenciement à réparer le préjudice subi par le centre en raison de ceux-ci, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave et non pas pour faute lourde. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le centre de sa demande. Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure Le salarié qui succombe pour l'essentiel dans la présente procédure sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile. A ce titre il convient de le condamner à verser au centre une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros.

En vertu de l'article L 3141-26 du Code du travail : ‘Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur » En l'espèce, Madame I... E... a été embauchée le 1er février 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 693,30 € pour 69,33 heures. Pour sa part, Madame Z...

M..., responsable technique depuis le 1er octobre 2010 et qui assurait l'encadrement de l'équipe de production ainsi que la gérance non salariée de la filiale marocaine, la société M... Maroc outillage (MMO), lors du rachat de la maison mère et de la filiale marocaine début 2012 par le groupe PJ Industry, a été convoqué à un entretien préalable le 8 avril 2013 après mise à pied conservatoire le 26 mars 2013, et licencié pour faute lourde le 3 mai 2013 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

Il estime que la société opère une confusion entre la société ICE Investissement, société holding co-gérée par lui et sa situation de salarié, faisant état de faits reprochés en réalité à la société ICE Investissement dans le cadre du litige commercial et l'obligation de désinvestissement de cette dernière société qui demeure indépendamment de la rupture du contrat de travail. Il conteste avoir commis une faute lourde ainsi que la société CARGLASS le prétend en rappelant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, n'a fait l'objet d'aucun licenciement pour faute grave voire lourde, et que la société a accepté qu'il effectue son préavis de trois mois. Quant à la violation de la clause de non concurrence, il soutient encore que cette clause a porté une atteinte manifeste au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et qu'elle est nulle.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat : La société soutient qu'en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail qui précise que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi", le salarié a commis, durant l'exécution du contrat de travail, des actes contraires à l'intérêt de l'entreprise, avec l'intention de lui nuire, ce qui caractérise une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle.

Le jugement est confirmé de ces chefs. Le jugement est encore confirmé quant au rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur par adoption de motif y ajoutant que le caractère abusif ou fictif des notes de frais litigieuses ne résultent nullement des pièces produites, qu'elles ont été acceptées en leur temps par l'employeur et que la responsabilité pécuniaire du salarié suppose sa faute lourde nullement invoquée en l'espèce. Le jugement est enfin confirmé sur la remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ainsi que sur les frais et dépens. Chacune des parties succombant partiellement en cause d'appel, il n'y a pas lieu à application de l'article 700-1° du Code de procédure civile et les dépens sont partagés.

S..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avant de conclure le 21 novembre 2001, un nouveau contrat dans lequel il était prévu que le salarié était engagé à temps complet ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail à temps complet du 21 novembre 2001 alors selon le moyen : 1°/…

Pendant cette période, elle a travaillé comme agent administratif en contrat à durée déterminée du 20/5/2015 à août 2015. Elle justifie avoir ensuite été embauchée d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 2/5/2016 par la fondation du Bon Sauveur comme rédactrice puis secrétaire de direction. Compte tenu de ces renseignements, du fait que la SARL Interaction Normandie a choisi de recourir à un licenciement pour faute lourde particulièrement préjudiciable au salarié moralement et financièrement et des autres éléments connus : l'âge (27 ans), l'ancienneté (3 ans et 7 mois), le salaire moyen (1 751,06 au vu de l'attestation Pôle Emploi) de Mme B..., il y a lieu de lui allouer 10 221,48€ de dommages et intérêts. Mme B... réclame également des dommages et intérêts à raison 'des conditions délibérément vexatoires de la rupture'.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur des dommages et intérêts, l'arrêt retient que ce dernier a subi un préjudice résultant de l'exercice, par le salarié, d'une activité pouvant entrer en concurrence avec celle de son employeur, et ce en violation de la clause d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis…