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démontrer l'existence d'un lien entre l'état de santé constaté et l'activité professionnelle de l'appelant, qu'enfin, s'il apparaît incontestable que M. [T] a été déstabilisé par la décision de l'employeur de ne pas lui confier le poste de responsable du secteur voix du client lorsqu'il a été attribué à Mme [P], il ressort toutefois du témoignage de M. [V], délégué syndical, qu'il avait réussi à dépasser cette déception en obtenant le poste de responsable de domaine ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait pas considérer que l'employeur échouait à démontrer que les faits matériellement établis par M. [T] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le harcèlement moral était établi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L.

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal judiciaire qui retient que c'est à la date de désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'atteinte du seuil de trois cents salariés pendant douze mois consécutifs

S.A.R.L. ... ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDE CHOIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [E] [X] née le 25 Juillet 1995 à [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M. [K] [A] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [E] [X] a été engagée par la société Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à compter du 6 septembre 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante de vie niveau III et garde d'enfants niveau III de la convention collective des services à la personne.

S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS...(SERVICE A DOMICILE ARDECH OIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [W] [C] née le 20 Août 1993 à [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M. [S] [R] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS...(SERVICE A DOMICILE ARDECH OIS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [G] [J] né le 24 Décembre 1988 à [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par M. [Z] [W] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [J] a été engagé par la société Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à compter du 1er septembre 2016 suivant contrat de travail à udrée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistant de vie niveau I et III de la convention collective des services à la personne.

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDEC HOIS) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [N] [H] né le 06 Février 1974 à [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par M. [M] [J] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDEC HOIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [U] [K] née le 16 Octobre 1973 à [Localité 5] [Localité 1] Représentée par M. [J] [X] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an, de délégué du personnel, ou encore de représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que dans ses conclusions d'appel (p.13), Monsieur [N] exposait avoir bien été salarié de la société SNCF et n'avoir jamais donné son accord exprès à un quelconque transfert de son contrat de travail vers SNCF RESEAU, soulignant qu'aucune…

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [F] [U] né le 02 Février 1962 à ALGERIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. [H] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S. LUBERON TP ERIC PEZIERE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Novembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

délégation » : 988,73 € ; 3/ « frais de déplacement pendant les repos imposés » : 1.881, 23 € ; que, pour condamner l'exposante à payer à Monsieur [H] la somme de 5.426,50 € à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a retenu que « l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical (...) ; pour les motifs précédemment développés [relatifs aux heures de délégation], aucun élément objectif ne venant renverser la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation, il est justifié de faire droit à la demande de rappel de frais de repas à hauteur de 5.454,26 euros ; s'agissant des heures de travail, la comparaison du tableau établi par le salarié et de celui établi par l'employeur ainsi que l'examen des rapports d'activité et des bulletins de salaire, permet de relever un manque à gagner de…

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 1977 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [Y] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1979 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [B] a liquidé ses droits à la retraite le 2 janvier 2016. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [B] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [B] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1982 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [F] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [F] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [N] a liquidé ses droits à la retraite le 12 janvier 2014. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1976 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [Y] a liquidé ses droits à la retraite le 7 janvier 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1981 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 4 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [N] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [N] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1974 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [G] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2013. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 1974 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [O] a liquidé ses droits à la retraite le 9 janvier 2014. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 1980 par la société SNET, devenue la société EON France Power puis la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la SAS Gazel Energie Génération. La société SNET a conclu un accord d'entreprise le 04 octobre 2005, modifié en 2006 et en 2013, relatif à la réserve spéciale de participation. M. [U] a liquidé ses droits à la retraite en 2015. Les exercices des années 2009, 2010 et 2011 de la SAS Uniper France Power ont fait l'objet d'un redressement fiscal prononcé définitivement en juin 2016. Le complément de réserve spéciale de participation induit par le redressement fiscal a été distribué à l'ensemble des salariés en activité pendant l'année 2016 auquel M. [U] ne faisait pas partie compte tenu de son départ à la retraite en 2015.