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1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2024), M. [M] a été engagé en qualité de technicien polyvalent le 6 janvier 2011 par la société Média bonheur (la société). 2. Entendu au cours d'une enquête menée contre le dirigeant de la société pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'une collègue, le salarié a confirmé l'existence de ces faits. 3. Le 17 octobre 2017, le salarié a rédigé, à la demande du dirigeant de la société, une attestation en sa faveur, en prévision de sa comparution devant la juridiction pénale. 4. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel, ont déclaré le dirigeant coupable des faits de harcèlement moral. Le pourvoi déclaré contre cet arrêt a été déclaré non admis. 5. Convoqué le 13 décembre 2017 à

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2024), M. [D] a été engagé, en qualité d'adjoint au responsable habillage et chargé de méthode, par la société Vranken pommery production, à compter du 20 septembre 2018. 2. Licencié par lettre du 8 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2024), Mme [G] a été engagée, en qualité de technicienne respiratoire, à compter du 1er avril 2019 par la société Pacific care. 3. Elle a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2019 pris en charge au titre des accidents professionnels par la CAFAT et a été placée en arrêt de travail du 29 décembre 2019 au 29 septembre 2020. 4. A l'issue de la seconde visite de reprise du 30 septembre 2020, le médecin du travail a confirmé la décision d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. 5. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, consécutive à un accident du travail le 28 octobre 2020, elle a saisi la

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 19 mars 2025), en vue du renouvellement des comités sociaux et économiques et à la suite d'une évolution de la structure de l'entreprise en octobre 2023, un accord unanime a été conclu le 22 décembre 2023 entre la société Adecco France (la société) et les organisations syndicales représentatives prévoyant cinq établissements distincts dont celui de la direction opérationnelle Ouest. 2. Par décision unilatérale, l'employeur a prévu la publication des listes électorales le 19 novembre 2024 et le dépôt des candidatures pour le premier tour au 26 novembre 2024. 3. Les listes électorales ont été publiées le 19 novembre 2024 pour tous les établissements, sans contestation dans les trois jours.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024) et les productions, Mme [U] [W] a été engagée le 28 octobre 2014 en qualité de barista par la société Starbucks Coffee France, aux droits de laquelle est venue la société Café sirène France (la société). 2. Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2024), par contrat à durée indéterminée du 17 juillet 1989, M. [Y] a été engagé en qualité d'ingénieur logiciel par la société Alcatel CIT. Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Alcatel-Lucent submarine networks, devenue la société Alcatel submarine networks (la société ASN), en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Depuis 2006, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel et en dernier lieu a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique en mai 2019. 3. Soutenant avoir été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale depuis 2006, le salarié a saisi le 17 juillet 2019 la

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), les sociétés Electricité de France (EDF) et Enedis (les sociétés) exercent des activités de production, de fourniture et de distribution d'énergie. Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3. La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment à quelles conditions il leur était possible de voyager en train en première classe. 4. Les 31 août et 15 septembre 2020, les comités exécutifs d'EDF et d'Enedis ont décidé que les trajets ferroviaires du personnel seraient effectués en seconde classe, sauf dérogation.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange Ile-de-France, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat a désigné M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement direction Orange Ile-de-France.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange Ile-de-France, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 19 décembre 2024, le syndicat a désigné Mme [J] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement direction Orange Ile-de-France.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 juin 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange France siège, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 28 février 2025, le syndicat a désigné Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2023), statuant en matière de référé, lors de trois délibérations du 23 décembre 2021, le comité social et économique de la société Malta Air limited (le comité) a décidé de recourir à trois expertises, au titre de l'année 2021, sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques, ainsi que la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi et a désigné pour y procéder la société Unité de contrôle social (l'expert). 2. Par ailleurs, lors de trois délibérations du 25 janvier 2022, le comité a décidé de recourir à trois expertises, au titre de l'année 2022, sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi et a également désigné l'expert pour y procéder.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 11 juillet 2024), le premier tour des élections professionnelles au sein de la société FNAC Paris (la société) s'est déroulé le 30 juin 2023. 2. Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3. Par lettre du 10 novembre 2023, réceptionnée le 14 novembre 2023, le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a désigné Mme [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 4. Contestant la qualité d'organisation syndicale de l'USGJ et l'absence d'indépendance entre l'USGJ et le SCID, la société a saisi le tribunal judiciaire le 28 novembre 2023 de deux requêtes, l'une afin d'annuler la désignation de Mme [T], l'autre afin d'annuler la désignation de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), statuant en matière de référés, le 11 juillet 2023, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat) a publié sur son site internet CFTC-Intérim Manpower un article intitulé « Manpower France : une entreprise parasitée par la gouvernance spéculative et financière de ses dirigeants », reprenant un avis rendu par le comité social et économique central (le comité) le 15 juin 2023 à l'occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. 2. Le 27 octobre 2023, la société Manpower France (la société) a demandé à M. [I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat. Le 31 octobre 2023, le

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 20 décembre 2024) et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale Sodexo France (l'UES), composée de onze sociétés, est divisée en sept établissements distincts, dont l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne. 2. Les élections des membres du comité social et économique de l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne (le CSEE) se sont déroulées du 1er au 12 février puis du 7 au 8 mars 2024. 3. Le 27 mars suivant, le CSEE s'est réuni pour désigner en son sein les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT). Neuf membres devaient être désignés. Le syndicat FO a présenté quatre candidats, l'UNSA trois candidats et la CFE-CGC deux candidats.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2023), les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés), qui forment une unité économique et sociale composée de quatorze établissements distincts dont l'établissement Orange France siège (OFS) qui regroupe environ 3 300 salariés, ont présenté au titre de l'information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi au comité social et économique de l'établissement OFS (le CSEE) le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) lors de la réunion du 21 juillet 2022, à l'issue de laquelle il a été convenu d'un enrichissement du document. 3. L'avis du CSEE sur le PAPRIPACT a ensuite été mis à l'ordre du jour d'une réunion du CSEE du 13 décembre 2022.

SOC. [I] COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10299 F Pourvoi n° Q 25-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Alteryys expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique de la société Quincaillerie Saint-Jean, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 25-10.003 contre le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Quincaillerie Saint-Jean, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2024), Mme [X] a été engagée, en qualité de responsable d'unité de soins, statut cadre, à compter du 6 septembre 2010, par la société Clinique Saint Vincent. 2. Placée en arrêt de travail pour maladie du 16 au 27 décembre 2020, puis à compter du 21 janvier 2021, elle a été déclarée inapte avec dispense de reclassement, par le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise organisée le 29 mars 2021. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 27 avril 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la

Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Mme [W] s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes du Havre, 31 janvier 2024), ayant statué sur ses demandes qui tendaient à la condamnation de ses employeurs au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de rupture de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), Mme [Q], engagée en qualité de chargée de synthèse le 19 mai 2014 par la société Cabinet Bringer, a présenté sa démission le 25 avril 2018. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que sa démission soit requalifiée en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il soit constaté que la convention Syntec était applicable à la relation de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes correspondant au salaire minimum, à la prime de vacances et aux rappels de salaire au titre du maintien de rémunération prévu en cas de maladie, prévus par la convention collective, des sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail et au titre d'heures supplémentaires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2024), M. [G] a été engagé en qualité de directeur général délégué, le 30 novembre 2018, par la société Haltae, aux droits de laquelle vient la société Cdiscount (la société). 2. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2019, puis de manière ininterrompue à compter du 22 novembre 2019. 3. Il a été élu représentant du personnel en décembre 2019. 4. Sollicitant un rappel de rémunération variable et d'indemnités complémentaires de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2020. 5. Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.