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En déclarant statuer dans un litige relatif à la régularité des opérations électorales "nonobstant la contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de huit travailleurs à domicile", le tribunal d'instance a écarté expressément le moyen tiré par l'employeur du fait que la contestation n'avait pas été introduite dans les trois jours qui avaient suivi la publication de la liste électorale, et a estimé que ce moyen était sans influence sur la solution du litige.

En application de l'article L 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l'intermédiaire d'un tiers. Les irrégularités commises à cet égard sont susceptibles d'exercer une influence sur les résultats du scrutin dont elles peuvent entraîner l'annulation..

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de l'entreprise, que 6 de ses membres les plus actifs avaient acquis une expérience personnelle comme membres du comité d'entreprise depuis deux ans et que cette expérience était confirmée par la circonstance que l'action du comité sortant n'avait fait l'objet d'aucune critique, que le syndicat était indépendant à l'égard de l'employeur, que ses cotisations lui assuraient des ressources suffisantes pour l'exercice en cours et que ses statuts, en prévoyant la fixation du taux de la cotisation, pour chaque exercice, permettaient l'augmentation de ses ressources en cas de nécessité, ce dont il résulte que, malgré la date récente de sa constitution, moins de deux mois, le syndicat…

Constituent pour les élections des délégués du personnel, une unité économique et sociale deux sociétés dont l'une a été créée par le détachement d'une branche d'activité de l'autre et par le transfert des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés, et alors que cette nouvelle société, à la date de la contestation électorale, n'était pas encore inscrite au registre du commerce, que ses locaux d'exploitation et son matériel lui étaient fournis dans le même immeuble par la société d'origine, que ses ouvriers continuaient à travailler sur le même matériel qu'auparavant, qu'un certain nombre de ses porteurs de parts figurait sur les listes électorales de celle-ci, que les activités des deux sociétés étaient complémentaires ou connexes, et qu'il existait actuellement une compénétration entre elles.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des élections contestées ni les adhésions postérieures au dépôt des listes de candidats mais ayant fait porter ses constatations sur la situation à la date du dépôt des listes de candidats, il a relevé que ledit syndicat, créé depuis 26 mois à la suite d'une scission, a eu dans l'établissement une grande activité dont il précise les nombreux éléments, que l'importance de ses résultats électoraux confirme la réalité de son implantation, qu'il peut compter sur 15 à 20 % des voix du personnel du centre, dépassant ainsi plusieurs syndicats représentatifs sur le plan national, qu'il bénéficiait de la longue expérience syndicale acquise par la majorité de ses adhérents au sein de…

Après annulation par la Cour de Cassation du jugement ayant statué sur le recours de salariés tendant à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections de 1977 des délégués du personnel d'une société anonyme dont ils soutenaient qu'elle constituait, avec la société à responsabilité limitée dont ils étaient les salariés, une unité économique et sociale, doit être cassée la décision rendue sur renvoi faisant droit à cette demande au motif que le syndicat auquel adhéraient les intéressés avait intérêt à se voir reconnaître le droit pour l'avenir de présenter des candidats aux élections des délégués du personnel dans le cadre de cette unité économique et sociale, tout en énonçant que l'annulation des élections pour l'année 1977 était devenu "matériellement impossible et qu'elle ne relèverait que de la fiction" du fait que d'autres élections avaient eu lieu en 1978,…

Est légalement justifié le jugement qui décide que les agents de commandement appointés et les chefs de chantiers ouvriers de la société anonyme des "Mines et Potasses d'Alsace" avaient été rattachés à bon droit par cette société aux collèges des agents de maîtrise et techniciens "ETAM" et non à ceux des anciens à l'occasion des élections organisées en vue du renouvellement du personnel aux Commissions Paritaires, de ses établissements, après avoir constaté que postérieurement au statut du mineur, la situation des agents de commandement appointés et des chefs de chantiers ouvriers s'était modifiée, notamment en ce qui concerne leur rattachement, aux collèges des "ETAM", qui ainsi à la date du 6 juin 1970, un règlement était intervenu disposant dans son article 6 qu'en raison de leurs fonctions d'agents d'encadrement et en accord avec les organisations syndicales, les chefs de chantiers…

C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait rechercher si la situation de l'agence s'était modifiée et qu'après examen de l'évolution des chantiers à des effectifs depuis les précédentes élections, il constate que la situation était la même et qu'ayant donné satisfaction, il n'y a pas lieu de modifier non plus l'organisation du scrutin.

Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour sollicité par les syndicats de l'entreprise en raison d'une grève et que des irrégularités tenant à un changement d'horaire de vote et à la composition du bureau suffisaient à rendre suspects les résultats de celui-ci, tout en constatant que l'ordre de grève avait été lancé pour le jour fixé pour le vote par un accord préélectoral signé par les mêmes organisations syndicales, qui après avoir demandé en vain le report des élections avaient appelé le personnel de l'établissement à boycoter le vote, qui a pu être maintenu à la date convenue avec des aménagements mineurs.

Encourt la cassation la décision annulant le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait décidé unilatéralement qu'un candidat n'était pas éligible comme ne remplissant pas la condition légale d'ancienneté bien qu'il eut été informé qu'une demande de dérogation avait été présentée à l'inspecteur du travail, alors qu'il n'était pas contesté que l'intéressé n'avait pas l'ancienneté requise pour se présenter aux élections litigieuses, ce dont il résultait qu'il y était inéligible tant qu'une dérogation à cette condition n'avait pas été régulièrement accordée en ce qui concerne l'employeur concerné.

Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte dans un accord préélectoral ou de demander une décision de l'inspecteur du travail.

En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-2, alinéa 3 du Code du travail, mais sur la création d'un poste supplémentaire au profit du premier collège, ce qui constitue une demande tendant à obtenir un aménagement plus favorable que le régime réglementaire, qui ne peut être imposé à l'employeur l'absence d'accord entre les parties ou d'une décision du Directeur départemental du travail sur ce point, qui n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, ne constitue pas une irrégularité des opérations électorales.

Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il appartient au Tribunal d'instance d'annuler les opérations électorales qui se seraient déroulées sans que cette décision eut été demandée.

Tous les salariés d'un établissement remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnations prévues par l'article L 433-3 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'établissement, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie de personnel à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective régissant la plupart des salariés de cet établissement. Par suite, un jugement ne peut exclure des listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'établissement du siège d'une compagnie d'assurance, le personnel de maintenance de l'immeuble, ne relevant pas de la convention collective des assurances, alors que le rattachement de ce personnel à un établissement distinct ayant sa représentation propre n'est qu'une éventualité.

C'est par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation de l'avenant à un contrat de travail par lequel un salarié avait accepté son affectation sur un chantier à l'étranger et dont les clauses disposaient qu'il se substituait aux conditions antérieures de l'emploi et qu'il prendrait fin à l'expiration des travaux, que le juge du fond, constatant que l'employeur n'avait pas prétendu qu'il y avait eu rupture du contrat initial, a estimé que le détachement de ce salarié sur un chantier extérieur, où il devait accomplir le même travail qu'en France, avec la même qualification, s'analysait en une affectation temporaire, n'ayant pas rompu ses liens avec son établissement d'origine où il était en tout cas électeur et éligible à son retour.

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas aux salariés les moyens qu'ils avaient pour se rendre sur les lieux de vote, que la mise à leur disposition de véhicules avait été inefficace et qu'ils n'avaient donc pas été en mesure d'exercer leur droit de vote, leur activité s'exerçant essentiellement sur des chantiers, alors qu'après avoir relevé que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve du défaut d'affichage sur les chantiers des modalités de vote prévues par le protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a constaté aucune violation par l'employeur des obligations à sa charge par ledit protocole.

Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a constaté que la contestation portait uniquement sur la composition des collèges électoraux fixée par la convention collective du travail du Commissariat à l'Energie Atomique, a exactement décidé que l'article L 420-7 du code du travail ne prévoit pas dans ce cas l'intervention de l'inspecteur du travail.

N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité étant placés sous l'autorité du même directeur, les feuilles de paye et la comptabilité étant établies au siège de la cimenterie, la carrière disposant seulement d'un chef de chantier sans attribution sociale et les délégués du personnel n'y ayant en conséquence aucun interlocuteur capable de répondre à leurs réclamations, alors qu'il résulte des constatations du jugement qu'il s'agit de deux centres dans lesquels l'activité des salariés est nécessairement différente et dont l'éloignement exclut l'existence d'une communauté de travail et alors qu'il n'a pas été recherché si l'organisation des élections dans le cadre d'un établissement unique ne rendrait pas plus difficile…

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la contestation par l'employeur des élections des membres du comité d'entreprise comme portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité et non sur la régularité des opérations électorales, dès lors que la contestation portait sur le fait qu'un salarié avait été élu dans le premier collège alors qu'il aurait dû l'être dans le second, que le tribunal avait relevé dans un précédent jugement rendu à l'occasion des mêmes élections que l'intéressé devait être inscrit dans le premier collège et que, le pourvoi formé contre ce premier jugement ayant été rejeté, le second jugement s'est borné à tirer les conséquences d'une décision antérieure devenue irrévocable.

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il avait refusé une promotion qui l'aurait fait accéder au coefficient 200 et à la catégorie des agents de maîtrise, dès lors qu'il a constaté que l'intéressé avait refusé cette promotion sans que son contrat eut été considéré comme rompu de ce chef et qu'il avait reçu jusqu'au mois précédant celui des élections un salaire inférieur à celui correspondant au coefficient 200.