Cour de cassation · 21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M. CAMILLE Y... ET MME YVONNE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS INDIQUAIT QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT ETE OUVERT DE NEUF HEURES A DOUZE HEURES QUINZE MINUTES, TANDIS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PRESCRIVAIT QU'IL DEVAIT L'ETRE DE NEUF A DOUZE HEURES, QUE CETTE PROLONGATION DU SCRUTIN D'UN QUART D'HEURE, SI ELLE AVAIT ETE FIXEE A L'ORIGINE, AURAIT PERMIS A UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE SALARIES D'Y PARTICIPER ET QUE LES HEURES DU SCRUTIN DEVAIENT ETRE RESPECTEES; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA PROLONGATION D'UN QUART D'HEURE DE LA DUREE DU SCRUTIN N'AVAIT EU POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A UN PLUS GRAND NOMBRE D'ELECTEURS DE VOTER, SANS INFLUENCER LES RESULTATS DES ELECTIONS; QU'AINSI LE MOYEN, EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AUX MOTIFS QUE LA PRISE EN COMPTE DE "BULLETINS APPORTES PAR UN SEUL ELECTEUR" NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU SCRUTIN, DES LORS QUE CETTE FACON DE PROCEDER N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ET QU'ELLE N'AVAIT NI PORTE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, NI INFLUENCE SES RESULTATS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET QUE LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PLACES SOUS ENVELOPPES, QUE, SOUS RESERVE DES MODALITES CONVENUES POUR LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, CHAQUE ELECTEUR DOIT VOTER PERSONNELLEMENT ET NON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS ET QUE LES IRREGULARITES COMMISES A CET EGARD SONT SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, DONT ELLES POUVAIENT ENTRAINER L'ANNULATION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.