L. 433-8 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X..., secrétaire général de l'Union départementale CGT reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 28 avril 1993) d'avoir débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à obtenir l'ouverture de négociations préélectorales préalables aux élections du 20 avril 1993 des délégués du personnel et des membres du c… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelles (SFP), un certain nombre de réalisateurs, créateu… [...]
[...] économiquement indépendante de la FFMJC, sans rechercher comme l'y incitaient les écritures de M. A..., s'il n'existait pas entre la FFMJC et les FRMJC une complémentarité d'activité, une concentration des pouvoirs de direction, et une communauté de travail et d'intérêt professionnel du personnel, a privé sa décision de base légale au re… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DES NEUF POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 9 AVRIL 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALZIA ASTEGIANO AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL BUREAU DE VOTE… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 15 JUIN 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES ET LES REPRES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] VU L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LESDITES ELECTIONS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DES REPRESENTANTS VOTANT PAR CORRESPONDANCE AVAIENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, CACHETE LES ENVELOPPES CONTENANT LEURS BULLETINS DE VOTE, CE QUI ETAIT "DE NATURE A CONSTITUER UN SIGNE DE RE… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]