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; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'indemnité de précarité versée avec la paie d'avril 2022 en raison de la fin du contrat de travail n'était pas due et devait être remboursée par le salarié au prétexte que ce contrat avait été requalifié en contrat à durée indéterminée et que l'employeur avait été condamné à verser au salarié différentes primes liées au licenciement quand cette requalification ne remettait pas en cause le versement antérieur de l'indemnité de précarité, intervenu à l'issue du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-8 du code du travail : 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 2024) Mme [S] a été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la Société de métallerie industrielle, le 14 juin 2007. 2. Licenciée le 9 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi, le 23 avril 2021, la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 avril 2024), Mme [P] a été engagée en qualité de chargée de clientèle « particuliers », le 19 janvier 1999 par la [Adresse 3] et exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'état de santé et que la résiliation judiciaire emporte de ce fait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que lorsque les préconisations du médecin du travail ne peuvent être suivies, ne caractérise pas une discrimination à raison de l'état de santé, le fait pour l'employeur de dispenser un salarié d'activité le temps que soit examiné le recours contre l'avis d'aptitude avec réserve dont le salarié a fait l'objet, une telle dispense étant le moyen de garantir la sécurité du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'était…

Selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 20 octobre 2023), Mme [C] a été engagée en qualité d'animatrice régionale le 5 janvier 2015 par la société Preciphar. 2. A la suite d'une rechute d'un accident du travail, la salariée a été en arrêt de travail du 16 mars au 31 août 2019 et a été déclarée apte le 4 septembre 2019. 3. Elle a été convoquée le 14 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 29 octobre 2019. A cette date, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle et le contrat de travail a pris fin le 9 décembre 2019. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un trouble manifestement illicite et de rejeter toutes ses demandes visant à la cessation de ce trouble et à la communication de pièces sous astreinte, alors « qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation, au cas où l'autre partie manquerait à la sienne, que si ce manquement est d'une gravité suffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que le licenciement était intervenu le 6 février 2023 et que le premier paiement de la clause de non-concurrence était intervenu le 6 ou 8 avril 2023, celle-ci est inopposable au salarié, et la régularisation de la situation par l'employeur, dépendant de la seule volonté de son débiteur, reviendrait à rendre cette obligation potestative, ce que est contraire aux dispositions de l'article 1304-2 du code civil", pour en déduire que la violation par le salarié de son…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[U] a été engagé en qualité de négociateur senior à compter du 5 octobre 2006 par la société Fereal. 2. Son contrat de travail a été transféré successivement à plusieurs sociétés du même groupe, dont en dernier lieu la société Apollonia, avec laquelle il a signé un contrat de travail le 31 décembre 2014. 3. Le 19 mai 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Soutenant la nullité de son contrat de travail pour vice du consentement et contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et de rappel d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

REQUALIFIER en contrat de travail à durée indéterminée, les contrats de missions temporaires conclus pour la période du 9 octobre 2017 au 13 novembre 2020 ; FIXER la moyenne de salaires de Monsieur [N] [L] à la somme de 3.078,88 € ; FIXER la date de rupture du contrat de travail au 13 novembre 2020 ; DIRE que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [L] doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIRE que la [1] a exécuté la relation contractuelle de façon déloyale ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la [1] à verser à Monsieur [N] [L] les sommes de : 3.500,00 € à titre d'indemnité de requalification ; 6.157,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 615,77 € à titre de congés payés afférents ; 2.381,73 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3.078,88 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; 12.315,52 € à titre de dommages et intérêts…

Aux termes d'une visite médicale de reprise en date du 21 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré Monsieur [H] [J] inapte à son poste en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Par courrier recommandé daté du 12 octobre 2020, la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS a convoqué Monsieur [H] [J] à un entretien préalable (fixé au 20 octobre 2020) à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier recommandé daté du 23 octobre 2020, la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS a licencié Monsieur [H] [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

le document annuel dénommé pay plan concernant M. [I] [B] pour les années 2012-2009-2008, - la liste des véhicules neufs et d'occasion vendus par M. [I] [B] et livrés durant l'année 2012. Par arrêt du 25 février 2014, la cour d'appel a confirmé cette décision. Par requête du 21 mai 2013, M. [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir la condamnation de la SAS Gva bymycar Avignon au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 13 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Avignon a: - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

dit que Mme [Z] [U] a travaillé au sein de la société [P] [T] à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 janvier 2020 sans contrat de travail écrit, ni déclaration d'embauche à l'Urssaf ; - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [Z] [U] à la société [P] [T] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de ce jugement; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 889,62 euros bruts ; - condamne la société [P] [T] à payer à Mme [Z] [U] : - 1949,49 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, - 194,94 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires, - 5337,72 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 444,84 euros bruts au…

'Je prends contac avec vous pour vous signaler des éléments irréguliers dont je suis témoin. Depuis plusieurs mois, plusieurs de mes collègues, et plus particulièrement depuis quelques semaines 4 d'entre-deux ( dont moi-même), rencontrent des difficultés avec le directeur du Gard Tourisme, M. [G] [N]: - les faits: des propos contradictoires entraînant la confusion dans l'exécution des tâches, des agressions verbales, des menaces de licenciement, un favoritisme dans la destination des postes révélés lors de la GPEC, des propos déplacés sur des problèmes de santé, une remise en cause des compétences professionnelles, une confusion des fonctions pour les représentants du personnel avec courrier d'intimidation...

Par courrier du 26 juillet 2019, l'association La Croix-Rouge française a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été refusée par décision du 27 septembre 2019. Un recours hiérarchique contre la décision du 27 septembre 2019 a été porté auprès du Ministre du Travail qui, par décision du 29 avril 2020, a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement de Mme [V] [N]. Un recours contentieux a été introduit devant le tribunal administratif de Nîmes à l'encontre de la décision du 29 avril 2020. Par décision du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de l'employeur. Ce dernier a interjeté appel de la décision. Le 22 novembre 2021, la salariée a démissionné de ses fonctions.

non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'. Par requête adressée le 25 janvier 2023 et reçue au greffe le 31 janvier 2023, M. [M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -débouté M. [M] [C] [F], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. -débouté Mme [N] [A] ([Q]) de sa demande de dommages et intérêts; -condamné M. [M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M. [M] [C] [F].

Le 22 février 2022, les parties sont convenues de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée. Le 23 février 2022, les parties ont régularisé un contrat de professionnalisation à temps complet devant expirer le 09 janvier 2023, le salarié occupant le poste d'opérateur de production au sein de la société Hexis. Par courrier du 22 juin 2022, l'employeur a convoqué M. [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 29 juin suivant. Le 04 juillet 2022, le GE Progress a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de professionnalisation pour faute grave, invoquant les éléments suivants : '[...] - Vous avez fait part à plusieurs reprises de votre ressentiment vis-à-vis d'Hexis au sujet des horaires et tâches de votre poste, mais aussi de votre colère du fait que vous n'avez pas été validé à votre poste.