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L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

(pièce n° 31 du défendeur), qui formule des affirmations contraires sur un tout autre sujet (constitution d'une liste CGC). Enfin, la désignation est intervenue le 26 décembre 2012, soit en pleine période de fêtes de fin d'année, où l'activité est partout ralentie, peu important du reste que l'employeur n'en ait eu connaissance que le 03 janvier 2012 alors que l'inspection du travail a quant à elle été destinataire de la notification de la désignation, dès le 28 décembre.

Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'

Attendu, ensuite, qu'elle a relevé qu'après l'échec d'une tentative de conciliation, la commission mixte paritaire a été saisie le 15 juillet 2008 et a rendu son avis le 18 septembre suivant, que la commission de discipline a été saisie le 2 juillet 2008, et s'est prononcée le 30 septembre suivant après avoir pris connaissance de l'avis du chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricole du 22 juillet 2008 et du rapport de l'enquête complémentaire diligentée à la demande de celui-ci à la suite du second entretien préalable du 8 août 2008, que la convocation du salarié devant la commission de discipline le 20 septembre 2008 pour le 30 septembre suivant était accompagnée de l'entier dossier auquel il a répondu par un mémoire écrit et des observations orales ; qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions statutaires ne déterminaient…

L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n'attribue aucune affectation catégorielle particulière

Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle dont le salarié ne peut ignorer l'existence

par courrier du 22 juin 2004, reçu le lendemain, et l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2008 ; qu'en conséquence, il est dû à Mme X..., en application de l'article L.2422-4 du code du travail, le salaire qu'elle aurait dû percevoir durant cette période, soit la somme de 82.861,64 ¿, peu important qu'elle ait perçu ou non des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, dès lors que le licenciement a été déclaré nul comme fondé sur ses activités représentatives (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; ALORS QUE, s'agissant de l'indemnisation à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont le licenciement est nul non seulement parce qu'il est considéré comme ayant eu un

et d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande de renvoi des parties devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement et la question préjudicielle ; qu'il est avéré que le conseil de prud'hommes n'a pas expressément statué sur ces demandes et qu'à cet égard, le jugement doit être complété ; que le licenciement de madame X..., salariée protégée, a fait l'objet d'une autorisation par l'inspection du travail le 19 février 2009 ; que la décision n'a pas été contestée devant la juridiction compétente ; qu'au regard de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause l'appréciation au fond faite par l'inspecteur du travail des différents éléments permettant d'apprécier la légitimité d'un licenciement d'un salarié protégé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et spécialement de la décision…

2411-22 du même code le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que par lettre du 20 janvier 2006 remise en main propre, la S. A. SYNERGIE convoquait Isidore X... à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2006 et le mettait à pied à titre conservatoire ; Attendu que l'entretien avait lieu le jour prévu ; Attendu que la S. A. SYNERGIE saisissait le 3 février 2006 l'Inspection du Travail de Paris d'une demande d'autorisation de licenciement ; Attendu que par décision du 6 mars 2006 rendue après enquête, l'Inspection du Travail de Paris autorisait le licenciement d'Isidore X... ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2006, la S. A. SYNERGIE licenciait Isidore X...

par lettre du 15 juillet 2004 sans autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était nul, alors, selon le moyen, que la période de protection légale d'un salarié ayant pris fin, l'employeur peut à nouveau licencier sans autorisation de l'autorité administrative, laquelle n'est plus compétente pour délivrer ou refuser une telle autorisation ; que le licenciement prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail est donc valable, même s'il est prononcé pour des faits relevant de la période de protection ; qu'il

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnisation au titre de la rupture, la cour d'appel relève que certaines pièces fournies par l'intéressée établies unilatéralement n'ont pas de valeur probante, que les témoignages en sa faveur sont contredits par les attestations de l'employeur, que des témoins décrivent le caractère imprévisible et agressif de la salariée et que celle-ci avait apporté de l'aide à l'époux de la gérante, dont l'état de santé était fragile, de son propre chef ; qu'elle en déduit qu'il n'est pas démontré que la salariée a été victime d'un harcèlement moral ; Attendu cependant que, si le salarié doit

l'employeur avait fini par régler ce qu'il devait et remettre les documents manquants, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que son employeur lui avait donné des consignes de travail relevant du pouvoir de direction, que le conflit existant sur le paiement des heures supplémentaires avait été soldé, de même que celui portant sur la remise des documents de fin de contrat qui était intervenue le 4 juillet 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments écartés, a pu en déduire que ces faits n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d ¿un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'employeur qui ne justifie pas qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou que le reclassement était impossible ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés et, donc, débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la double circonstance inopérante que, selon le registre des entrées et sorties du personnel, le poste de responsable de magasin du salarié avait été supprimé et qu'aucun autre recrutement n'avait été effectué, les tâches attribuées au salarié ayant été réparties entre le personnel existant, sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

par arrêt du 11 avril 2012), que Mme X..., engagée le 6 août 2008 en qualité de directrice générale par l'association Saint-Paul de Mausole, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral lequel est constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

il résulte tant de la convocation adressée à ce salarié le 20 octobre 2008 que de la rupture conventionnelle signée par les parties le 23 octobre 2008, que, pour parvenir à l'élaboration de ce document et à un accord, elles se sont rencontrées les 14 août, 12 et 18 septembre 2008, soit à une période très éloignée de l'annonce du projet de licenciement; que le report de la date de rupture ne tient qu'au refus d'homologation opposé par l'inspecteur du travail le 19 novembre 2008 notamment pour insuffisance de l'indemnité conventionnelle de rupture; que sur nouvelle présentation de la demande, cette rupture conventionnelle a été homologuée le 26 novembre à effet du 16 décembre 2008; que seul ce retard formel place le départ de Nicolas Y... dans la période de trente jours visée par l'article L 1233-61 précité;

l'employeur qui soutenait que cette réintégration était impossible en raison de faits de concurrence déloyale et de harcèlement moral imputés au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration de M. X... dans l'emploi qu'il occupait au sein de la société Courtage inter Caraïbes avant son licenciement ou, à défaut, sur un emploi équivalent, l'arrêt rendu le 13 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

l'association Eretra, qui avait été désignée le 28 juin 2004 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Cousserans (CHAC) pour procéder à une expertise relative au projet VLM du SMUR, de sa demande aux fins d'obtenir la condamnation du CHAC à lui régler le solde dû au titre de l'expertise augmenté des intérêts ; Attendu que pour condamner le centre hospitalier, l'arrêt retient qu'il n'invoque aucun autre fondement pour s'opposer au règlement du solde que les dispositions de l'article L. 324-14-1 du code du travail, alors applicables ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel le CHAC, légalement obligé au paiement du coût de l'expertise ordonnée par le CHSCT et

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

notamment que la mise en cause de Mme [T] reposait uniquement sur les déclarations de Mme [W]. Parallèlement à cette procédure l'hôtel MEURICE a engagé une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à l'encontre de Mme [T], déléguée syndicale et déléguée du personnel suppléante. L'hôtel a formé un recours contre la décision de refus de l'inspection du travail et s'est désisté de sa demande à la suite de l'ordonnance de non lieu. A la demande de Mme [T] le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé le 24 novembre 2010 la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur condamné à verser diverses indemnités à Mme [T] dont 15 000 euros pour préjudice moral. L'hôtel MEURICE s'est désisté de son appel de sorte que ce jugement est définitif.