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[V] les bulletins de paie correspondants sous astreinte journalière de 100 euros à dater du mois suivant la décision à intervenir, Condamner le CSEE à payer à M. [V] les sommes suivantes : - indemnité légale de rupture du contrat de travail : 4 267,32 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 120, 78 euros soit un mois de salaire, - indemnité compensatrice de congé payés : 20 324,59 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 5 120,78 euros X 6 = 30 724,68 euros, - dommages et intérêts de 45 000 euros pour discrimination syndicale, - les cotisations des parts salariales du 28 novembre 2019 au 20 mars 2023 : 1 177,78 X 40 = 47 111,20 euros, - dommages et intérêts de 3 500 euros pour violation de la liberté d'opinion de M.

de diverses indemnités, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 13 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [H] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] aux dépens et frais de procédure, - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples et contraires. 5.Par déclaration communiquée par voie électronique le 5 mars 2024, M. [H] a relevé appel de cette décision.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M. [I] 1 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la fixation de ses créances au passif de la société employeur et leur opposabilité à la CGEA. Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : In limine litis : Dit qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de paiement de la facture n 238 de la société [2] datée du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.

25 959,44 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 595,94 euros à titre de congés payés y afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail ; - 6 330,97 euros à titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 633,09 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 18 773,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail…

Mme [U] épouse [G] soutient qu'elle a effectué des heures supplémentaires de manière régulière et pendant 8 ans de sorte qu'une simple omission ne peut pas être retenue. Elle ajoute que malgré des décisions judiciaires, la société ne contrôle pas la durée du travail. La société soutient qu'aucune heure supplémentaire n'a été réalisée et qu'elle n'a pas dissimulé ces heures. Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents. * 62.442 euros, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. * 63.717,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. * 18.322,76 euros, outre 1.832,27 euros de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire afférent à la période de chômage partiel. * 3.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la société [1] de lui remettre une attestation pôle emploi, un certificat de travail et les bulletins de salaire modifiés conformément au jugement à intervenir. - condamner la société [1] aux entiers dépens.

de procédure pénale. Mme [U] en a relevé appel le 25 novembre 2019. Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires, de repos conventionnels, de repos compensateurs légaux, et de l'indemnité pour travail dissimulé ; s'agissant de ses autres demandes (dommages et intérêts pour harcèlement moral, intéressement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, remise de documents sociaux sous astreinte), Mme [U] a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse. La SAS Paul [R] Technologies a soulevé la péremption de l'instance.

[H] a confirmé sa prise d'acte et formulé des prétentions financières. Le 17 juillet 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages et intérêts. Il a sollicité un rappel de salaire et le solde de congés payés, une indemnité au titre du travail dissimulé et la remise sous astreinte de documents sociaux. Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire. La Selarl [6] prise en la personne de Me [I] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : jugé que c'est à bon droit que M.

[X] [T] irrecevable en ses demandes et débouté la SAS [X] [2] de ses demandes. Par jugement du 20 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire. Le 28 avril 2023, M. [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [X] [T] de ses demandes au titre d'heures supplémentaires du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022 et des congés payés afférents, - débouté M. [X] [T] de sa demande au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires sur les années 2021 et 2022, - débouté M.

de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées ; - la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé ; - la somme de 545,51 euros brut en règlement de l'indemnisation par maintien du salaire garanti à charge de l'employeur au titre de l'arrêt maladie ; - la somme de 3417,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; - la somme de 23 923,34 euros à titre d'indemnité pour les préjudices subis par le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par le licenciement particulièrement…

travail à durée déterminée ; - condamner la société [2] + au paiement de la somme de 1 558 euros (1 mois de salaire) au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; En tout état de cause - condamner la société [2] + au paiement de la somme de 9 348 euros (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la société [4] au paiement de la somme de 9 348 euros (6 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : *3 000 euros au titre du caractère vexatoire et brutal de la rupture de contrat de travail; * 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise de l'ensemble des documents et sommes…

Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement…

Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de : sa demande de revalorisation de son salaire de référence ; de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des astreintes téléphoniques réalisées par M. [C] aux mois d'août et septembre 2019, des indemnités calendaires non versées au mois de septembre 2019, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le prélèvement à la source indûment effectué au mois d'avril 2019 ; de voir ordonner la régularisation de M. [C] auprès des organismes sociaux, la remise des bulletins de salaire de M.

congés payés y afférents, - CONDAMNE la SCP [5], es qualité mandataire liquidateur de la SAS [3], solidairement avec le [2] de LILLE, à fixer au passif de ladite société et à verser à monsieur [D] [G] la somme de 1.408,32 euros brut à titre de compensation obligatoire en repos, outre les congés payés y afférents de 140,83 euros brut, - DIT ET JUGE que le travail dissimulé est établi et CONDAMNE en conséquence, la SCP [5], es qualité mandataire liquidateur de la SAS [3], solidairement avec le [2] de LILLE, à fixer au passif de ladite société et à verser à M. [D] [G] la somme de 9.147,36 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - DEBOUTE M. [D] [G] des demandes relatives aux frais de déplacement et au temps de trajet, - DEBOUTE M.

[A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. ' Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025, M.

24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

21 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 151 797,38 euros de rappel de salaire 15 179,74 euros au titre des congés payés afférents 80 889,76 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 8 088,98 euros 34 071,42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 21 février 2025 le conseil de prud'hommes a statué comme suit : CONDAMNE la société [1] à verser à M.[A] les sommes suivantes : - 5625,58 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents - 13 361,16 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE la capitalisation des intérêts CONDAMNE la société [1] à délivrer, sous astreinte de 10 euros par jour de retard (...) un bulletin de salaire ainsi qu'une nouvelle attestation France Travail DIT que le conseil de prud'hommes se réserve la liquidation de l'astreinte DEBOUTE Monsieur [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE [Localité 3] CONCEPTION RENOVATION de sa demande reconventionnelle LAISSE les dépens éventuels à la charge de [Localité 4].

civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de Mme [Y] [D] Mme [Y] [D] a d'abord saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, mais a été déboutée de ces demandes par jugement du 6 mars 2020. Ayant été licenciée pour inaptitude, elle a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes, afin, cette fois, de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture.