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à 6.000 euros, la somme allouée à titre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du préjudice distinct. 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble…

et intérêts, ainsi qu'aux dépens de l'instance, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale : L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation.

tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier, il est certain que la discrimination syndicale dont a été victime Mme [P] a fortement porté atteinte aux intérêts du syndicat et que ce préjudice doit être réparé ; qu'en conséquence le conseil condamne l'Urssaf de [Localité 5] à verser au syndicat CGT une indemnité en réparation du préjudice subi d'un…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), M. [F], infirmier au sein du centre hospitalier Sainte-Marie situé à Nice et géré par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'AHSM), est titulaire de divers mandats, électifs et syndicaux. 2.

attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE pour étayer ses affirmations, le salarié produit notamment : - le rapport du Défenseur des droits en date du 24 juin 2016 lequel relève un processus de recrutement de Madame [P] discrétionnaire, - ses entretiens annuels d'évaluation…

délégué du personnel et délégué syndical. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 janvier 2014, pour obtenir la condamnation de la société à lui verser des sommes au titre des préjudices matériel et moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale, voir ordonner son repositionnement au coefficient 369 avec le salaire correspondant, et au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts, et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du juge ou du président de la formation de statuer sans audience prise en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci.

et par conséquence encore, de sa demande tendant à sanctionner la discrimination syndicale intervenue, avec toutes les conséquences salariales et indemnitaires en résultant ; 1/ ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification d'un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées, qu'il doit comparer aux…

est erroné ; qu'au cas présent, Mme [Z] [D], s'estimant victime d'une discrimination syndicale sur la période 2011-2018, demandait que sa rémunération fixe soit réévaluée à 85.000 € bruts annuels et, en conséquence, que La Poste soit condamnée à lui verser une somme de 50.290,24 € à titre de rappel de rémunération fixe ; que pour contester le quantum de ces…

en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

du salarié et conseiller prud'homal et de sa demande au titre de la discrimination syndicale ; ALORS QU'en retenant que les mandats de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'hommes de M.

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE, […] le contenu des évaluations 2011, 2012 et 2013 laisse présumer l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était étrangère à toute discrimination.

« prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu'il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [M] n'était pas avérée et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Dauphiné…

, de faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour la discrimination syndicale dont il a été victime. 6. Le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

de Provence-Côte d'Azur, à lui payer diverses sommes en raison d'une discrimination syndicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, de réserver le surplus des demandes, de renvoyer la cause et les parties à l'audience collégiale du 21 novembre 2019 pour que le fond de l'affaire y soit…

Le salarié et le syndicat ont saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2013, invoquant une discrimination syndicale et la nullité du licenciement, et demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de la société au paiement de dommages-intérêts à ces titres, pour discrimination syndicale, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité en matière de santé au travail. 5.

a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE contrairement à ce que soutient M. [G], son employeur démontre que poux l'année 2011 il a été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour des nécessités de service, cette…

dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié victime d'une discrimination syndicale matérialisée par un retard de carrière a droit à une reconstitution de carrière avec repositionnement de sa classification conventionnelle ; que dès lors, en rejetant sa demande de repositionnement aux motifs inopérants que la convention collective ne prévoyait pas…