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Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 29 octobre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 1er octobre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

ceux-ci ; qu'en délivrant, en outre, à la salariée une autorisation d'absence qui agréait la demande, l'employeur avait laissé croire à l'intéressée qu'il acceptait l'interprétation qu'elle avait faite de sa fonction ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans la mission du délégué syndical et que, d'autre part, la délivrance d'un bon de délégation n'implique pas la reconnaissance par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation conformément à leur objet, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour mesure discriminatoire du fait des fonctions de déléguée du personnel de la salariée alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui avait pas confié l'enfant de Mme Y... sans répondre aux conclusions de l'Association faisant valoir d'une part que ce refus était motivé par l'amplitude de 16 heures de travail journalier qui en serait résultée pour Mme X..., circonstance confirmée par l'intéressée elle-même, d'autre part que l'enfant n'avait pas été confié à une autre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-60.454 et n° S 97-60.456 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 4 octobre 1996, portant l'en-tête de la section syndicale CGT de la banque Paribas et signée de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique Jean Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 24 novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 30 octobre 1997, par le syndicat CFE-CGC FNMS de M.

Sur le pourvoi formé par la société Allevard ressorts véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de M. A... Regniez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - de la société Allevard ressorts automobiles, dont le siège est ..., - de la société Allevard Stedef, dont le siège est ..., - de M. Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard Stedeff, - de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles - de M. Z... Bomba, demeurant ..., La Peupleraie, 62113 La Bourse, délégué syndical CFDT de Allevard automobiles, - de M. Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er, Bât. C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, - de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard ressorts automobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 ) de M. A... Regniez, demeurant ..., 2 ) de M. Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allavard Stedef, 3 ) de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles, 4 ) de M. Z... Bomba, demeurant ..., délégué syndical CFDT de Allevard automobiles, 5 ) de M. Jean-Paul Y..., demeurant 322, boulevard 1er Bât. C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, 6 ) de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE CGC de Allevard Stedef, 7 ) de M.

Attendu que, par lettres du 30 juin 1997, la Fédération nationale des industries chimiques CGT a notifié à la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), la Société Michelin de transformation des Gravanches (SMTG), la Société Michelin de fabrication (SMF), la Société d'études et d'application Michelin (SEAM) et la société Sodemin, la désignation de M.

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.

Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nul l'acte de saisine du tribunal d'instance par l'union des syndicats CGT pour irrégularité de fond sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile après avoir constaté que Mme Y..., déléguée syndicale CGT dont l'organisation syndicale demanderesse avait réclamé la convocation, n'avait pas comparu ; Attendu, cependant, qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre d'avertissement délivrée par le secrétariat-greffe à Mme Y..., est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que, le tribunal d'instance, qui devait inviter la partie à procéder par voie de signification, a violé les textes susvisés ;

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de gestion et d'informatique Publicis (SGIP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 1er décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre adressée par la SGIP à M. X... le 22 octobre 1997, et dont celui-ci a reçu en mains propres une copie dès le lendemain, énonçait : "nous vous convoquons dès à présent à un entretien préalable au licenciement que nous devons envisager à votre égard" ; que, dès lors, c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre, et donc d'une violation de l'article 1134 du Code civil, que le tribunal a affirmé que la désignation de M. X...

Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à cette négociation les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise. Dès lors un tribunal d'instance qui a relevé qu'une union départementale d'une organisation syndicale et un syndicat professionnel affilié à cette organisation avaient régulièrement désigné deux délégués syndicaux distincts, a décidé à bon droit qu'ils devaient l'un et l'autre être convoqués à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

; que l'employeur ayant cessé de verser au salarié les indemnités journalières de maladie à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, afin d'obtenir paiement d'une provision ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est déclaré à la barre que M. X... est victime d'un climat, étant délégué syndical dans l'entreprise et subissant des pressions qu'attestent un courrier de l'inspection du travail du 24 octobre 1996 - il est dans l'entreprise depuis 1972 - et diverses lettres de la société Logic ligne ; que le médecin contrôleur n'a pas fait réponse au courrier du médecin traitant de M. X...

et de l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saint-Lô distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT et M. X...

Attendu que les sociétés STE Méditerranée, Europe Méditerranée Transport (EMT), SUD France Distribution ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Martigues en date du 21 octobre 1997, auquel elles font grief d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces trois sociétés et de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation de M.

Attendu que le syndicat FO-HCRCT ayant contesté devant le tribunal d'instance les élections professionnelles qui ont eu lieu les 30 septembre et 14 octobre 1996 au sein de la société Pino Y..., ce syndicat et l'employeur ont convenu, par accord du 25 mars 1997, de mettre fin à cette contestation et de se désister de leurs prétentions ; que le 21 mai 1997, le syndicat FO-HCRCT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale existant entre divers établissements de la société Pino Y... ; que l'employeur a contesté cette désignation au motif qu'elle était intervenue en violation de l'accord du 25 mars 1997 ; Attendu que la société Pino Y...

du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que, relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié" à Villepinte le 30 décembre 1991 ; que son mandat de conseiller prud'homme s'est achevé après les élections du 9 décembre 1992 ; qu'il a été élu, depuis, délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical dans l'établissement de Villepinte ; que le salarié ayant saisi, le 4 avril 1986, la juridiction prud'homale statuant au fond de demandes de rappel de salaires, de reclassement au 1er janvier 1983 et de dommages-intérêts, l'affaire est venue à l'audience de la cour d'appel de Paris le 6 janvier 1993 qui a statué sur ces demandes par arrêt du 10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se…

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Carbone Savoie, SAS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carbone Savoie SAS fait grief au jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 7 mai 1997 n° 129) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant au futur comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale existant entre elle-même et la société UCAR SNC, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-5, R. 423-3, R. 433-4 et R.