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Le non-respect des heures d'amplitude de repos acquises par [D] [N] par application de l'article L3122'39 du code du travail constitue de la part de l'employeur un manquement à son obligation, prévue par l'article L 4121'1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a causé à [D] [N] un préjudice que les premiers juges ont pertinemment évalué à 1500 €, somme justement allouée au salarié à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

sur indemnité compensatrice de préavis ; * de le réformer pour le surplus et statuant à nouveau sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail : * de condamner la SARL T3M SEGMATEL à lui payer la somme de: - 20.891,52 € du fait de la nullité du licenciement ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

; - que son refus d'accepter, en avril 2011, les missions proposées par la SARL Digital Studio qui a bien pris en considération pour les choisir les faits dénoncés à l'encontre de son collègue, est attesté par les témoignages précis et directs de messieurs M... et F..., dont la véracité n'est mise en doute par aucun élément objectif du dossier ; - que le non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, s'agissant des agissements d'ordre sexuel objets de la plainte, relevé par le juge du fond dans la décision déférée, n'est pas établi ; - que monsieur P... n'invoque ni une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ni la constatation par l'employeur d'une telle rupture ; qu'il s'en déduit que, la saisine du conseil de prud'hommes par monsieur P..., le 20 juin 2011, soit moins d'un mois après son courrier envoyé à monsieur N...

maladie professionnelle sans examiner, fût-ce sommairement, ni même viser ce rapport, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS énoncés par le premier moyen ; ALORS QU'en statuant sur cette demande sans examiner ni même viser le rapport administratif de la CPAM de l'Artois du 30 octobre 2012 que le salarié produisait aux débats pour établir l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire au premier) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt, après avoir énoncé qu'un tel manquement ne résulte pas de la seule constatation de faits de harcèlement moral imputables à un salarié, retient que l'employeur a réagi sans délai à la dénonciation de faits de harcèlement moral commis par M. S... en procédant à son licenciement, qu'il a procédé, dès la dénonciation de nouveaux faits de cette nature, à une enquête interne, qu' il n'est pas établi que la société ait été informée des comportements de M.

Que les seules pièces médicales versées par M. O... sont datées du 24 février 2012 – soit postérieures à l'entretien préalable à licenciement – et elles font apparaître une anxiété née de l'engagement de la procédure de rupture mais il ne s'en évince pas d'éléments faisant présumer d'un lien avec une prétendue surcharge de travail et qui pourrait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat, ni à son obligation d'information du droit au repos ; Il résulte aussi du tout que la sanction pour travail dissimulé n'est pas encourue » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « en ce qui concerne son temps de travail, M. O... invoque au moins 45 heures de travail hebdomadaires en continu pendant trois ans de mars 2009 à mars 2012. Les extraits d'agenda produits montrent que M. O...

l'intégralité du salaire dans des proportions importantes et le non respect des dispositions relatives au travail le dimanche constituent des manquements graves ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même constaté, d'une part, que Mme F... avait demandé la résiliation judiciaire en réaction à des agissements de harcèlement moral et à la violation de l'obligation de sécurité, mais que ces manquements n'étaient pas constitués et, d'autre part, que Mme F... a pu faire des heures supplémentaires non payées et travailler illégalement plusieurs dimanches pendant deux ans, de mai 2007 à avril 2009 et poursuivre cependant son travail , la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que les seuls manquements établis n'avaient pas empêché Mme F... de poursuivre son contrat de travail.

ALORS enfin QU' à l'issue du congé de maternité, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant que Mme B... I... qui s'était bornée à évoquer la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité n'avait pas démontré en quoi l'absence de visite médicale de reprise à l'issue de son congé de maternité avait eu une incidence sur la convention de rupture sans rechercher si le préjudice nécessairement causé de ce fait n'avait pas vicié son consentement au moment de la signature de la convention de rupture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé les articles 1315 du code civil, R. 4624-21 et L.1237-ll du code du travail.

; qu'il a déclaré un accident du travail le 12 août 2009, puis a été placé en arrêts maladie successifs ; qu'à l'issue de deux examens de reprise en date des 28 avril et 12 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2010 ; qu'estimant que cette inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision…

de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la qualification de harcèlement moral et a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de condamnation de l'employeur à des indemnités de rupture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de…

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H... pendant les trois mois suivants le jour de son licenciement, d'AVOIR retenu que la SAS DACHSER avait violé l'obligation de sécurité et de résultat en matière de sécurité et de santé des travailleurs et d'AVOIR condamné la SAS DACHSER à payer à Monsieur H... la somme de 2.000 € a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; AUX MOTIFS QUE « Sur la transaction, M. H... soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur).

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme K... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme K... en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, D'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de Mme K... entraînant les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme K...

relation avec la clientèle, ainsi que des facilités matérielles attachées à ces responsabilités, ce qui justifiait la demande de résiliation de son contrat de travail et d'autre part que, nonobstant les préconisations du médecin du travail, l'employeur n'avait pas remédié à l'inadaptation des nouvelles conditions de travail du salarié, manquant ainsi à son obligation de sécurité, ce dont il résultait que les éléments qu'elle avait écartés comme non établis pour contribuer à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient avérés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement, de violences, et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, les violences, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L.

moral, outre la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le harcèlement moral : L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise notamment en matière de harcèlement moral. Dès lors que les faits de harcèlement commis à l'égard d'un salarié, sur le lieu du travail, sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.

Le 2 juillet 2008, la SA Coopérative Système U a convoqué Madame [C] pour le 23 juillet 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel lui a été notifié pour une cause réelle et sérieuse, suivant une lettre du 30 juillet 2008. Estimant avoir été victime d'un harcèlement de la part d'une collègue, considérant que l'employeur avait failli à son obligation de sécurité de résultat et contestant le bien fondé de son licenciement, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, qui par un jugement du 16 février 2010 a retenu l'existence d'un harcèlement, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

a subi une discrimination salariale et, en novembre 2010, des faits constitutifs de harcèlement moral, annulé le blâme en date du 4 janvier 2011, ainsi que la sanction disciplinaire du 1er décembre 2011, condamné la SNCF à verser au salarié les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination, 5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de…

2006 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral ; qu'après avoir considéré que les quatre avertissements notifiés à M. E...

ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi W 15-19.031 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, pour la société Air liquide France industrie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALFI à verser à Monsieur K... la somme de 20.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de sa demande de ce chef, M. K...