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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 2006), que M. X... a été engagé le 15 juillet 2002 par la société Sem Olympique d'Alès, en qualité de directeur sportif, suivant contrat à durée déterminée, expirant le 30 juin 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 juin 2003 ; que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 13 juin 2003 ; que l'AGS a demandé l'annulation de ce contrat, sur le fondement de l'article L.

par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 23 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement économique notifié le 2 janvier 2003 ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt, après avoir retenu que son contrat de travail était fictif, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir le CGEA condamné à garantir sa créance salariale, telle que fixée par le liquidateur judiciaire alors, selon le moyen : 1/ que si une décision de justice n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties, elle n'en demeure pas moins opposable aux tiers ; qu'en écartant l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 mars 2005 ayant refusé de prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de M. Emmanuel X...

L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces sommes à ce plan, et il ne fait bénéficier de cette garantie les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion que si elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de celles qui, en accord de participation, ont été employées à l'acquisition d'un fonds commun de placement institué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise

Vu le Jugement rendu le 9 mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse ; Vu l'appel formé le 3 juillet par Monsieur X... ; Vu les conclusions de Monsieur X... déposées le 6 juillet 2007 et reprises et soutenues oralement à l'audience ; Vu les conclusions de la SCP Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EQUIPE GAGNANTE et de l'AGS et le CGEA d'Annecy déposées le 9 octobre 2007 et reprises et soutenues oralement à l'audience ; Monsieur X... fait valoir : Sur sa qualité de salarié : -qu'il n'a jamais été actionnaire majoritaire et a cédé ses parts en juillet 2001, -que ses seules prérogatives consistaient en une procuration sur les comptes de la société accordée par le gérant qui lui a été retirée avant l'ouverture de la procédure sans aucune explication, -que les attestations versées aux débats démontrent que Monsieur Y...

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 12 avril 2007 ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 5 juin 2007 par lequel la Cour de céans a ordonné la jonction des procédures d'appel et de contredit et ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs moyens et observations contradictoires, au regard des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie de la piscine a conclu avec l'Etat une convention comportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public national qui l'autorisait, à compter du 1er juillet 1997 et pour une durée de huit ans et trois mois renouvelable, à occuper une partie d'un bâtiment public à usage de piscine universitaire pour y exercer une activité de restauration et débit de boissons ; que cette convention n'ayant pas été renouvelée à son terme du 1er octobre 2005, la société Brasserie de la piscine a cessé son activité à cette date, avant d'être placée le 18 novembre 2005 en liquidation judiciaire ; que les salariés qu'elle employait ont saisi le juge prud'homal de demandes dirigées à la fois contre le liquidateur judiciaire de la…

Par jugement du 23 septembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a dit la demande irrecevable. M. X... a fait appel. Il demande à la cour de le déclarer recevable en ses demandes, et de condamner la société FRAD à lui verser : - 12.727,93 euros de rappel de salaire, - 1.272,92 euros de congés payés afférents, - 19.879,08 euros d'indemnité de préavis, - 1.987 de congés payés afférents, - 16.865 euros de commissions sur chiffre d'affaires, et de dire le jugement opposable à l'AGS. Me Y... ès qualités demande la confirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'Unedic délégation AGS-CGEA IDF OUEST demande à la cour de confirmer le jugement et subsidiairement de dire que les créances se sont novées en créances commerciales.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond

l'employeur ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ayant été établi dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, viole les textes précités l'arrêt attaqué qui déclare nul le licenciement du salarié au motif de l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi proprement dit et de l'insuffisance des mesures de reclassement annoncées devant le comité d'entreprise par le mandataire liquidateur comme constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel elle appartient ; que dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L.

Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L. 223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie de la signature du contrat de travail, il n'y avait pas eu de rupture de contrat ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'engagement de la société constituait une promesse ferme et définitive d'embauche que la salariée avait acceptée, ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat ait été rompu avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2005), qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Socométal, M. X...

l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, cette créance relève de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS et qu'il résultait de ses constatations que les créances litigieuses ne procédaient pas de la rupture du contrat de travail mais de la poursuite de son exécution après le redressement judiciaire auquel il a été mis fin par l'adoption d'un plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

Suivant statuts signés le 18 juillet 1997, Monsieur Juan D..., Mademoiselle Patricia E... et Monsieur Jean-Pierre A... ont constitué la SARL BAHIA IMPERIAL ayant pour activité l'exploitation d'un complexe de loisirs de jour et de nuit avec bowling, piscine et dancing, bar et restauration sur place et à emporter. Chacun des associés détenait 170 parts. La gérance a été confiée à Monsieur D.... Le début d'exploitation est intervenu le 29 novembre 1997. Le 6 février 1998 le mandat de Monsieur D... a été révoqué et Monsieur A... a été nommé gérant. Estimant que la gestion de la société était contraire aux intérêts de celle-ci et en l'absence de convocation par le gérant d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour sa révocation malgré les demandes de Mademoiselle E..., cette dernière et Monsieur D...

il résulte des écritures et des pièces produites que l'appelant avait fait le nécessaire à hauteur de la cour ; qu'en affirmant que l'appelant ne fournissait aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant du règlement de commissions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté ses engagements à cet égard, qu'en faisant reposer la charge de la preuve inverse sur le salarié, la cour viole l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement de commissions de prouver la réalité des opérations réalisées par lui, donnant droit à commission ;

Vu les conclusions en date du 26 juin 2007, développées oralement à l'audience, par lesquelles l'AGS-CGEA d'Amiens, s'associant aux conclusions de mandataire liquidateur, sollicite également la confirmation du jugement déféré quant à l'incompétence des juridictions prud'homales, tout en sollicitant à titre subsidiaire le renvoi de l'examen au fond de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Creil et en opposant les limites et plafonds de sa garantie légale ; SUR CE, LA COUR Attendu qu'il ressort des pièces et documents du dossier que Monsieur Henri Louis X... a été engagé par la société S.N.I.L. le 12 décembre 2000 en qualité de directeur administratif moyennant une rémunération brute annuelle de 700 000 francs, soit une rémunération nette mensuelle de 8 209,33 € ;

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. En l'absence d'une telle demande, le salarié qui exerce une action en rupture abusive du contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail est fondé à obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

la salariée de fixation à une certaine somme de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celle-ci a été remplie de ses droits dès lors qu'elle a perçu l'indemnité nette dont l'AGS avait fait l'avance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui a un caractère indemnitaire, n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives à l'ordre des licenciement et au montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive du conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989, que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; Et attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les salariés, conducteurs de camions transportant des déchets industriels, effectuaient des travaux insalubres ou salissants nécessitant la prise d'une douche quotidienne, en a exactement déduit que les intéressés devaient être payés du temps quotidien des douches au tarif normal des heures de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Véolia propreté aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses rémunérations, l'arrêt retient qu'un protocole d'accord a radicalement modifié les éléments de rémunération des anciens chauffeurs et que M. X... n'est pas fondé à réclamer le paiement de diverses primes en vigueur antérieurement alors qu'il ne justifie pas avoir émis une quelconque protestation sur son nouveau mode de rémunération ; Attendu, cependant, d'une part, que les avantages issus de la convention collective applicable, des accords d'entreprise et du contrat de travail ont des fondements distincts et que ceux ayant des objets différents doivent être