Rechercher une décision

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [K] [T] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [K] [T] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [K] [T]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

Par courrier en date du 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [O] la suppression de son poste dans le cadre d'un projet de licenciement économique induisant une réorganisation pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [N] [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [N] [O]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

2.646 euros au titre des paniers repas de l'année 2020, 2.646 euros au titre des paniers repas de l'année 2021, 1.050 euros au titre des paniers 2022, 30.288,40 euros au titre des indemnités de grand déplacement.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [H] [B] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [B] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [H] [B] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de Mme [H] [B].

Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre, la société [1] a notifié à M. [J] [Y] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [J] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M.[J] [Y]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [Z] [R] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [Z] [R] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de Mme [Z] [R].

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [P] [U] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [P] [U] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de Mme [P] [U].

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [C] [A] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [C] [A] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [C] [A]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [Y] [Q] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [Q] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [Y] [Q] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de Mme [Y] [Q].

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [W] [N] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et M. [W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [W] [N] . Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre , la société [1] a notifié à M. [E] [Z] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [Z] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [E] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [E] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] SAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [E] [Z].

Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre , la société [1] a notifié à M. [E] [P] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [P] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,M. [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [E] [P] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [E] [P] . Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [I] [O] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [I] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [I] [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [I] [O]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

[H] [J] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [J] a refusé d' adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Par courrier recommandé daté du 3 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [H] [J] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] SAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [H] [J]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

[V] [U] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [V] [U] a refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Par courrier recommandé daté du 20 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [V] [U] son licenciement pour motif économique. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [V] [U] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M. [V] [U]. Par déclaration du 9 octobre 2023, M.

[H] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 19 mars 2021 au 29 février 2024. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/03554 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JODH JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 16 JUIN 2025 (référence dossier N° RG F 24/00025) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/02072 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLPC ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 03 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 2025-12663) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Q] [O] née le 18 Mai 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Jade PANNIER, avocat au barreau de DIEPPE ET : INTIMEE S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/04370 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPQG JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 01 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2024-24060) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [W] né le 21 Août 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté, concluant et plaidant de Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET : INTIMEE S.A.S.