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Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... des demandes formées au titre d'un rappel de salaire ; PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 mai 2002, la société SEL a indiqué à Mme X...

Suite à ce courrier, une enquête été menée, à la demande de la direction, par le CHSCT qui a remis son compte-rendu le 28 avril 2011. Par lettre du 31 mai 2011, madame [B]-[T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 10 juin. Elle a été licencié pour faute par lettre du 17 juin 2011 pour les motifs suivants : "Par courrier recommandé du 13 février 2011, dont vous avez adressé copie à l'Inspection du travail, vous avez accusé formellement votre supérieur hiérarchique, Monsieur [F] [K], de harcèlement moral à votre encontre.' En regard de la gravité de ces accusations, après que vous les ayez réitérées verbalement, nous avons diligenté une enquête sous l'égide du CHSCT.

il a été constaté qu'il y aurait un excédent budgétaire enfin d'année 2011 .... Par ailleurs, des mouvements de personnels en interne qui se sont traduits par des départs d'agents sur de nouvelles fonctions ou des départs à la retraite non encore remplacés ont également un impact conjoncturel sur l'excèdent ... Attendu que dans son courrier du 16 décembre, l'inspection du travail demande à la C.A.F. de ne pas appliquer une modalité de rémunération des heures supplémentaires transgressant volontairement les dispositions réglementaires et les accords collectifs. Qu'elle rappelle les articles du code du travail relatifs aux heures supplémentaires précisant que ces heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées au forfait. Attendu que la C.A.F. a payé les heures effectuées le 10 décembre dans le strict cadre légal. Mais qu'elle maintient un complément versé en janvier 2012.

l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des durées quotidienne et hebdomadaire maximales, qui incombe uniquement à l'employeur ; que M. X... ayant notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 8 à 10) que l'employeur n'avait pas respecté la durée hebdomadaire maximale autorisée par l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et ayant, à ce titre, demandé le bénéfice de dommages et intérêts et d'un rappel des salaires dus pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de cette limite maximale, la cour d'appel, dès lors, en déclarant faire application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, a violé ce texte ; ET ALORS, ENFIN, QU' en se bornant à relever l'existence de divergences entre le

il résulte des plannings communiqués par le salarié que seulement 19 semaines sur les 260 des 5 années concernées (sous réserve de quelques fiches hebdomadaires manquantes et de quelques unes fournies 2 fois) ne comportent aucun travail de nuit, que le nombre des salariés affectés à l'équipe de nuit varie de 1 à 6, que le nom des salariés affectés à l'équipe de nuit change régulièrement, les mêmes se trouvant affectés les autres jours soit le matin, soit l'après midi, soit à une quatrième équipe dite de "préparation" travaillant matin et après midi ou parfois le week-end, qu'aucun salarié ne semble être affecté exclusivement aux horaires de l'une de ces quatre catégorie, pour en déduire que cette organisation du travail paraît donc rentrer dans la

accord d'entreprise et a respecté la condition de consultation du Comité d'entreprise sur le programme indicatif de la modulation et selon lesquels l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 est plus favorable au regard de la possibilité d'être payé au compteur de modulation chaque trimestre et n'a jamais été contesté par les organisations syndicales et l'Inspection du travail, ces derniers n'ayant pas seuls qualité pour dénoncer un tel accord ; Attendu qu'ainsi, Madame Françoise X... est recevable à demander l'inopposabilité de cet accord d'entreprise et l'application à son égard des règles de droit commun ; Attendu que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa version en vigueur au 18 juin 2001 (article L.

pour des "motifs personnels" nullement caractérisés, que dès le 15 décembre 2010, par courrier indiquant être "fait à L'île d'Elle", le salarié a contesté sa démission auprès de l'employeur, en lui imputant cette décision, motivée selon lui par l'incident du 10 décembre 2010 l'ayant opposé à un collègue, que dans ce même courrier, après avoir consulté l'inspection du travail, il a demandé à l'employeur, s'il était résolu à ne pas le garder dans son personnel, de rompre d'un commun accord le contrat de travail, que M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la vérification légale de l'authenticité du titre du séjour a été imposée aux employeurs par la loi du 24 juillet 2006 selon le décret d'application en date du 11 mai 2007 entrés en vigueur postérieurement à l'embauche et au licenciement des salariés ; La société Métal Couleur Systèmes a été informée de l'irrégularité des titres des autres salariés par un contrôle de l'inspection du travail selon lettre du 22 janvier 2007 à l'égard de 19 salariés, représentant 63 % du personnel étranger ; Il a été demandé des explications à la société mais il n'a pas dressé de procès-verbal ; Il n'est pas donné les résultats de la poursuite de la société Métal Couleur Systèmes devant le tribunal correctionnel à l'automne 2008 annoncée par le préfet du Val de Marne dans une lettre du 23 juin 2008 à la Cgt, ni le sort des amendes administratives dites appliquées par le Préfet et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la suite annulée, a droit à une indemnité réparant le préjudice subi entre le jour de son licenciement et le jour de sa réintégration s'il l'a demandée dans les deux mois après que la décision d'annulation de la décision de l'inspecteur est devenue définitive ; que cette indemnité constitue un complément de salaire ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a retenu que les sommes réclamées par le salarié à titre de salaires correspondaient à cette indemnité qui intègre la perte de salaire, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise aux dépens ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 2008 la société Sabec a acquis auprès du groupe Accor un hôtel Ibis situé à Champs-sur-Marne, hôtel dirigé depuis 1991 par M. X..., par ailleurs représentant syndical au comité d'entreprise ; que la demande d'autorisation de transfert de M. X..., d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. X...

prononcée en première instance et de condamner l'employeur à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le cas de Mme Y... ; que Mme Y... en tant que salariée protégée, ne peut se voir imposer un changement dans ses conditions de travail ; que son licenciement suppose en outre une autorisation de l'inspection du travail ; que Mme Y... s'est vue notifier sa mutation, qu'elle a refusée, comme elle en avait la possibilité ; que la SA GDE n'a pas, pour l'heure du moins, sanctionné Mme Y... et ne l'a pas licenciée ; qu'il n'existe donc aucun trouble né et actuel qu'il appartiendrait au juge des référés de faire cesser.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

sur ce personnel, ainsi que l'établit la pièce 14 de l'employeur, relative aux modalités de fonctionnement entre la direction régionale et les directeurs et chefs d'usine ; qu'ainsi, en matière de ressources humaines par exemple, le directeur ou chef d'usine est responsable de la sécurité, de l'embauche ou licenciement, des relations avec la DRIRE, l'inspection du travail..., et en matière de production, de l'ensemble de la gestion de la production et de la réalisation des objectifs, toutes tâches impliquant une nécessaire coordination des travaux des personnels de niveaux inférieurs ; qu'en conséquence que Monsieur X...

rectification sur le bulletin de salaire de mai 2011, les bulletins déjà émis ne pouvant être modifiés, et elle n'a subi aucun préjudice, les congés ayant été normalement reconnus et pris en compte au titre de l'indemnité compensatrice ; qu'il a répondu à la plupart des courriers, sauf réitération de demandes non explicites ; quant au tabagisme passif ; l'inspection du travail n'a dressé aucun procès-verbal, et a simplement rappelé que le garage (faisant également office de lieu de stockage) ne disposant pas de système de VMC l'interdiction de fumer devait également y être appliquée (l'employeur précise qu'il dispose d'une aération naturelle) ; que si Mme X...

par courrier vous demander de régulariser cette situation de vice de procédure » ; qu'elle a ainsi donné son accord pour que celle-ci soit refaite contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'une deuxième procédure a été mise en place ; que la salariée soutient qu'il s'est à nouveau agi d'une procédure collective et non individuelle ; que le liquidateur le conteste et elle ne le prouve pas ; qu'il existe même une présomption de ce qu'elle a été régulière : elle s'était fait expliquer les modalités d'un entretien préalable par l'inspecteur du travail et n'a émis aucune contestation après le deuxième entretien, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si la société avait persisté dans ses errements ; ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier du caractère individuel de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié ;

Statuant sur l'appel formé par la société STEF LOGISTIQUE CERGY contre l'ordonnance de référé en date du 1er juillet 2014 par laquelle le conseil de prud'hommes de Pontoise, en sa formation de départage, a : - constaté la nullité du licenciement de M. [D] et ordonné la réintégration de celui-ci sous astreinte, - condamné la société STEF LOGISTIQUE CERGY à payer à M. [D] la somme de 6000 euros à titre de rappel de salaire jusqu'à sa réintégration, 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subséquent et 200 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société STEF LOGISTIQUE CERGY à payer au syndicat UL CGT AGGLOMERATION DE CERGY ET DE SES ENVIRONS (ci-après la CGT) la somme de

; que ces difficultés ont largement et durablement pesé sur l'activité de la société réduisant ainsi son chiffre d'affaires de moitié entre 2008 et 2010 ; que vu la grande dépendance de la SAS MANROLAND FRANCE à la situation du marché de l'imprimerie offset compte tenu de ce que son activité principale consiste en la vente de machines d'impression ; que vu l'accord de l'inspection du travail en date du 13 janvier 2010 visant l'autorisation de licenciement économique de M. Z..., salarié protégé, en considération de la réalité du motif invoqué ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais qu'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'activité de monsieur X...

l'employeur de faire des propositions écrites, précises et individualisées ; qu'à l'audience, la SAS Semoflex indique qu'aucun des salariés n'a accepté les propositions individuelles de reclassements qu'elle leur a proposé ; que cependant aucun des postes vacants de cadre prévus au PSE n'a été proposé par écrit et individuellement à M. X... Claude, la société SAS Semoflex n'a pas respecté toutes ses obligations de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique ; que pour ce motif, le licenciement de M. X... Claude peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une société appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, mais dans la limite du secteur d'activité auquel appartient la société ;

; qu'un tel fait est involontaire et ne laisse pas présumer un harcèlement moral ; qu'enfin, sur les méthodes de calcul des heures défavorables aux salariés, les pièces produites ne démontrent pas que le calcul de l'employeur était défavorable au salarié ; que ce dernier d'ailleurs ne réclame aucune heure supplémentaire ou aucun rappel de salaire ; que, pour la calcul des congés payés, l'inspection du travail après contrôle n'a pas relevé d'infractions ; que, là encore, le salarié ne réclame aucune somme d'argent signifiant ainsi qu'il a été rempli de ses droits ; que le harcèlement moral n'est pas constitué ; que, dans ces conditions, la prise d'acte n'est pas justifiée ; qu'en conséquence, la démission produira son plein effet ; ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge…