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l'employeur à retirer aux salariés faisant l'objet d'un passage au coefficient supérieur des points personnels antérieurement octroyés aboutissait à reconnaître aux salariés le bénéfice d'une augmentation de points égale ou supérieure à l'augmentation minimale prévue par la convention collective applicable ; qu'en affirmant que l'augmentation du traitement de base ne suffisait pas à voir dans la mesure de retrait de points personnels le bénéfice pour les salariés d'un avantage supplémentaire, sans rechercher si l'usage professionnel litigieux en application duquel était pratiqué ce retrait ne laissait pas en définitive aux salariés concernés le bénéfice d'une augmentation de points au moins égale ou supérieure à celle garantie par la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code du commerce, dans leurs rédactions applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Unalit, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 24 septembre 2003 au 31 août 2005 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2004 et le maintien provisoire de son activité a été autorisé jusqu'au 20 novembre 2004 ; que, par lettre du 19 novembre 2004, le liquidateur a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;

Par jugement du 20 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes a condamné la société ESTUDIA à payer à M. Y... les sommes de : -6. 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 181, 38 € à titre de rappel de salaire, -1. 476, 83 € à titre de préavis, -250 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et -800 € pour frais de procédure. Il a également condamné la société ESTUDIA à remettre à M. Y... une attestation ASSEDIC rectifiée sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard. La société ESTUDIA a interjeté appel du jugement et conclu au rejet des demandes de M. Y... ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1. 500 € pour frais de procédure. Elle expose que postérieurement à sa demande initiale M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Copemo en qualité de directeur commercial selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juin 2001 ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le salarié, qui avait été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir mis hors de cause l'UNEDIC AGS CGEA, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué, que M. X...

Mme Danièle X..., engagée par la société SEDUCTION à compter du 1er janvier 1985, en qualité de Directrice Commerciale, au dernier salaire mensuel brut de 5.640 euros, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 octobre 2002 énonçant le motif suivant : "...Comme suite à votre convocation pour un entretien préalable, nous vous confirmons votre licenciement pour le motif suivant: suppression de poste ..." Par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 13 juin 2005 la société SEDUCTION a été mise en liquidation judiciaire. Par jugement du 9 octobre 2006, le Conseil de prud'hommes de PARIS a estimé qu'il y avait novation de créance, de salariale en commerciale et a débouté Mme X... de ses demandes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 2002 par la société Axco en qualité de responsable de la conception et de la réalisation de logiciels ; qu'il a ensuite été désigné gérant de la société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 17 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales au passif de la liquidation judiciaire ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes ; Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que si M. X... exerçait des fonctions techniques, il ne démontre pas que ces fonctions aient été accomplies sous un quelconque lien de subordination à l'égard de l'un ou l'autre des associés ;

Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie, avant l'ouverture des débats, de la liquidation judiciaire de l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue.

par courrier du 30 août 2004, de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des manquements dans le paiement de sa rémunération ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004, pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AVL Ditest France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prendre acte de la rupture par l'employeur de son contrat de travail que s'il est en mesure de démontrer l'existence des manquements d'une gravité suffisante pour que ladite rupture soit requalifiée en licenciement ;

Vu les conclusions déposées le 30 avril 2008 par Bernard Y... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour la confirmation des condamnations prononcées par le Conseil de prud'hommes et au surplus l'allocation des sommes suivantes : - 1.727,63 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement - 10.291,42 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.636,30 € à titre d'indemnité de préavis - 363,30 € à titre de congés payés sur préavis - 496,69 € à titre d'indemnité de licenciement - 1.153,82 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et prononcé d'une astreinte

MM. Bertrand X... et Pascal Y... ont été engagés, respectivement les 7 janvier 1991 et 23 juillet 1992, par la société Marie Brizard et Roger International pour laquelle ils ont eu la qualification de responsable régional " Food Service ", correspondant à une des activités de cette société. Par " contrat de distribution " du 12 janvier 2005, la société Marie Brizard et Roger International, en qualité de fournisseur, a concédé à la société Sogifruit, en sa qualité de distributeur, la distribution des concentrés d'agrumes vendus sous la marque Pulco. Par acte du même jour, la société Marie Brizard et Roger International a cédé, à effet du 1er février 2005, à la société Distillerie du Périgord divers actifs de son fonds de commerce relatif à la

ci-dessus, si le Conseil de Prud'hommes de Libourne a pris acte, dans la procédure no 00/00082, par jugement du 10 décembre 2002, de ce désistement d'instance et d'action à l'encontre notamment de la S.A. CB, il convient de constater que ce désistement est intervenu postérieurement aux licenciements en litige et à la seconde saisine de la même section du Conseil de Prud'hommes de prétentions du chef du licenciement et que les deux instances n'ont pas été jointes, alors que les demandes, bien qu'étant différentes, dérivaient d'un même contrat de travail, la S.A. CB étant partie aux deux procédures. Dès lors, il en résulte, étant observé que le courrier de désistement du salarié ne vise en référence aucun numéro de rôle, mais uniquement les sociétés adverses, que Monsieur X...

par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 4 novembre 2004 ; que, soutenant ne plus avoir reçu de rémunération depuis le mois de mai 2004, il a saisi, le 3 décembre 2004, la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de fond, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que de nombreuses lettres d'embauche versées à la procédure démontraient que M. X... avait régulièrement travaillé en qualité de pigiste pour la société appelante, et que la régularité des prestations effectuées depuis l'année 1997 représentait des amplitudes horaires conséquentes et

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Daniel X...et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la cour de confirmer le jugement sur les rappels de salaires, rappel de prime d'ancienneté, préavis, congés payés et indemnités kilométriques, de l'infirmer pour le surplus et de : - dire que la rupture de la période d'essai est abusive -fixer sa créance au passif de l'association FNATH aux sommes suivantes : -7. 282, 47 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive -14. 564, 94 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par Me Y..., es qualité de liquidateur de l'

Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ;

La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36ème et le 39ème heure, n'a qu'une valeur informative. Il en résulte que la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à l'employeur, en cas de contestation. Justifie sa décision par ce seul motif, et n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui relève que l'employeur n'établissait pas que les droits à repos que le salarié était fonder à réclamer, lui avait été effectivement octroyés

Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant, a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 juin 2004 ; que l'AGS refusant de prendre en charge l'arriéré de salaires au motif que la créance de salaire avait été novée en créance de prêt, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à voir fixer au passif de la société ses créances de salaires, l'arrêt retient que l'intéressé ne

par jugement du même tribunal du 20 décembre 2002 ; que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société, la SCP Margottin-Bach, ont saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement de l'indemnité de départ prévue à l'article 2-3 du règlement de mai 1996 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à obtenir le paiement de l'indemnité spécifique de rupture prévue par le règlement du Club des anciens et les condamner à rembourser au mandataire liquidateur de la société ACT ou à l'AGS-CGEA de Rennes les sommes perçues à ce titre, avec intérêts au taux légal à la date de notification des arrêts, la cour d'appel a notamment énoncé que la condition d'appartenance au groupe Bull

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° N 06-46.495 et n° P 06-46.496 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 31 octobre 2006) que M. et Mme X... ont été engagés respectivement le 11 février 2002 et le 3 février 2003, en qualité de premier maître d'hôtel et de serveuse, par la société Revjale qui exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que ce fonds a été vendu le 20 avril 2005 à Mme Y...