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; que son salaire comportait une partie fixe et une partie variable ; que le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant une modification à la hausse de l'objectif "chiffre d'affaires" et une réduction de son secteur géographique ; que le 3 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

a, le 5 décembre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société de travaux publics Sangalli fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

inadaptées et handicapées ; qu'estimant faire partie du personnel éducatif, pédagogique et social de l'établissement, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de moniteur-éducateur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la révision de leur qualification ; que Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y..., prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement des salaires jusqu'au terme dudit contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt attaqué rendu après renvoi sur cassation (Soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.325) énonce que la résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la saisine initiale du conseil de prud'hommes et qu'ainsi M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2000 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... ; que par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X...

; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et rappels de commissions ; que par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel d'Orléans a rejeté ces demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par M. X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée.

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Vu les articles 455 et 548 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Bernard X... a été engagé par la société DPGB en qualité de VRP, négociateur immobilier, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 mai 2001 ; que le 8 juin 2002, arguant du non-paiement de son salaire depuis plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 12 décembre 2002 il pris acte de la rupture aux torts de l'employeur au motif du non-paiement de ses salaires ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée en appel sur ce point, le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X...

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement "en pool" des commissions qu'il partageait avec un autre cadre commercial, il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 février 1999 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Club de vacances modernes à compter du 30 avril 1991 en qualité d'agent de comptoir ; que le 7 février 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'elle lui a demandé notamment de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande ; que l'association Club vacances modernes a interjeté appel de cette décision, en a sollicité l'infirmation et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat aux torts de la salariée ; Sur l'irrecevabilité du moyen de cassation soulevée par la défense : Attendu que le moyen de cassation invoqué par Mme X...

était responsable d'une dizaine d'enfants âgés de 6 à 12 ans, en internat, le nouveau poste qui lui était attribué consistait à assurer en fin de semaine et un dimanche sur quatre un soutien scolaire à deux adolescentes ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans méconnaître les dispositions de l'article L.

pas constaté l'existence d'une volonté de démissionner et a, partant, violé les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir l'absence d'éléments permettant de conclure à la survenance d'un accident du travail le 24 août 1998 ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation judiciaire n'avait pas à se prononcer sur la volonté de démissionner du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association partage enfants créoles à compter du 1er août 1999 par contrat emploi jeune de 60 mois en qualité d'animatrice préscolaire ; que le 29 décembre 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement ;…

a été engagé par la société CIS Amrein le 13 mai 1976 en qualité d'agent technique 3 catégorie assimilé cadre ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe auquel s'ajoutaient des primes dont le montant et les critères de versement étaient déterminés par l'employeur ; qu'invoquant une inégalité de traitement par rapport à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2000 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement moral ; qu'à compter du 30 janvier 2001 il a été en arrêt de travail pour maladie puis déclaré le 23 avril 2003 à l'issue de deux examens médicaux "inapte au poste précédent mais apte au poste avec adaptation" ; que sur saisine du salarié, l'inspecteur du travail a infirmé le 5 août 2003 l'avis du 23 avril et déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour…

Dupont Beaudeux, en qualité de mécanicienne sur machine à coudre puis de responsable du service expédition, s'est trouvée à compter du 20 juillet 2000 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part d'une collègue de travail, elle a saisi le 30 août 2001la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur ayant formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Dupont Beaudeux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...