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collective nationale des coopératives agricoles de céréales, dite "cinq branches", que sa prime d'ancienneté serait à ce titre intégrée dans le salaire de base et qu'il serait affilié au régime agricole géré par la MSA, en l'invitant à donner son accord sur ces changements ; que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... et le syndicat général agro-alimentaire CFDT du Calvados font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées les demandes présentées par la société Fromagerie de Livarot alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de l'article L.

protégées ; que la salariée a réclamé à son employeur, le 30 juillet 2004, sa réintégration dans son poste d'origine en admettant toutefois qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses activités en zone d'embarquement ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2004, la société Air France lui a confirmé la suspension de son contrat de travail sans solde en application du règlement intérieur qui prévoit que la suspension provisoire du laissez-passer par les autorités compétentes dans le cadre des conditions posées par la législation peut entraîner la suspension sans solde du contrat de travail ; que l'habilitation accordée à la salariée l'autorisant à accéder aux zones protégées de l'aéroport a été rapportée par un arrêté du préfet de la Réunion du 8 septembre 2004, notifié à la société Air France le lendemain ; que la société Air France a notifié la…

; que le bail commercial a pris fin au 31 décembre 1999, à la suite de sa résiliation par le bailleur et du paiement d'une indemnité d'éviction ; que le 8 octobre précédent la société Jean Sauvan avait conclu avec la société Marine, exerçant une activité de vente de chaussures et relevant du même groupe que la société Paul Bert, une convention par laquelle cette dernière s'engageait à "régulariser un contrat de travail à durée indéterminée au profit de M. X... à compter du 1er janvier 2000" et en qualité de responsable de magasin ; que ce contrat de travail a été conclu le 22 décembre 1999 avec la société Malka, M. X...

le cédant et le cessionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que l'article 1er des accords collectifs des comités d'établissements de Chef du Pont et de Camaret passés les 15 et 17 avril 2003 relatif à la prime de transfert est applicable à tous les salariés dont le contrat de travail a subsisté après les opérations de cession des établissements, alors, selon le moyen : 1 / que les intérimaires sont les salariés des sociétés de travail temporaire et non des sociétés utilisatrices ; que la prime de transfert prévue à l'article 1er des accords des 15 et 17 avril 2003 était destinée à indemniser le changement d'employeur et ne pouvait donc concerner que les seuls salariés de la société Nestlé ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle devait s'appliquer aux intérimaires présents dans l'entreprise, la cour…

a été avertie de l'erreur commise par la Caisse, elle a immédiatement procédé à la régularisation" ; que les fautes professionnelles commises par Mme X... sont de nature à porter atteinte à la confiance nécessaire qu'un employeur doit avoir dans la personne responsable de la comptabilité de l'entreprise ; que le fait de percevoir des sommes qui ne lui étaient pas dues rendait impossible la poursuite du contrat de travail durant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il n'existait pas d'intention avérée de la part de la salariée d'obtenir un avantage indû, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Le 13 mai 1998, un avenant a été conclu entre Jean-Luc X... et la société nouvellement dénommée Argos Rhône-Alpes Distribution, avenant comportant en son article 13 une clause de non concurrence d'une durée du douze mois sur le département de la Savoie, sans contrepartie financière. En 2002, la société Argos Hygiène a été créée par le regroupement de sept sociétés régionales et le contrat de travail de Jean-Luc X... a été transféré à cette société qui a pour activité la commercialisation de produits d'hygiène auprès des professionnels et des collectivités. Par courrier du 7 juin 2003, Jean-Luc X... a donné sa démission à compter du 8 septembre 2003 et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour une durée de douze mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP. Jean-Luc X...

Le 1er janvier 1993, Monsieur Olivier X... a été embauché par la société SOGERA, filiale de la société France TELECOM, en qualité d'installateur. Le 1er mai 1998, il a intégré la société France TELECOM, en qualité de conseiller service clients par téléphone, niveau II-1 de la classification interne de l'entreprise. A compter de 2005, il a occupé des fonctions de technicien réparateur. Son contrat de travail était soumis à la convention commune LA POSTE - France TELECOM. De 2000 à 2005, il a exercé divers mandats de représentation tels que représentant syndical, conseiller prud'homme, délégué du personnel. A deux reprises, il a sollicité une promotion interne mais sa candidature n'a pas été retenue par la commission compétente. Estimant avoir fait l'objet d'une discrimination du fait de son appartenance syndicale, Monsieur X...

a été embauchée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas FREBET, entreprise transports de marchandises, en qualité de secrétaire. Elle devenait au cours de l'année 2003 secrétaire exploitante. Estimant que ses conditions de travail étaient devenues insupportables et soutenant qu'elle était victime d'une inégalité injustifiée de rémunération, Madame Y... a saisi le conseil des prud'hommes de FLERS pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que lui soit alloué diverses sommes à titre de rappel de salaire. Par jugement en date du 23 janvier 2007 le conseil des prud'hommes a : « – prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts exclusifs de la société Transports Nicolas FREBET, – condamné la société Transports Nicolas FREBET à payer à Madame Y...

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 octobre 2007 de la S.A.R.L. BAM SERVICES et de la S.A. BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI qui demandent à la Cour de : - déclarer recevable et fondé le contredit qu'elles ont formé à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS - débouter Sylvain X... de l'ensemble de ses demandes ; À titre principal, - constater l'absence de contrat de travail entre les parties et se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de BAYONNE À titre infiniment subsidiaire et au minimum, - se déclarer incompétent au profit des juridictions dépendantes du tribunal de commerce de BAYONNE - condamner Sylvain X...

Y..., reprises dans les écritures déposées à cette audience et auxquels il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé. MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code du travail que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale ; Considérant que l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'action constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes ; Considérant qu'en sa qualité de salarié de la société EULER, M. Y...

Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de licencier était sans lien de causalité avec le préjudice allégué par la veuve, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'assurance-groupe souscrite par l'employeur en cas de décès

; que l'adhésion du salarié à une convention AS-FNE ne modifie pas ses relations avec l'employeur, à l'égard duquel il conserve tous les droits appartenant à un salarié licencié, en particulier celui de contester la régularité et la légitimité du licenciement ; qu'en retenant que les salariés ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE pour en déduire qu'ils ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société BSL industries, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision que sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail et que le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement satisfait aux exigences légales ; qu'en l'état de la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser la suppression " du service "Leclerc" de notre société qui était exclusivement consacré à ce client" et du poste au sein de ce service de la salariée du fait de la perte de cet important client, sans préciser la cause économique du licenciement, la cour d'appel ne pouvait juger le…

procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L. 223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie de la signature du contrat de travail, il n'y avait pas eu de rupture de contrat ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'engagement de la société constituait une promesse ferme et définitive d'embauche que la salariée avait acceptée, ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat ait été rompu avant tout commencement d'exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

la société Lamon transports au profit de la société Grimaldi, M. Le X..., employé de la société cédante depuis le 16 août 1969 en qualité de chauffeur et représentant des salariés à la procédure collective, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1998 par l'administrateur judiciaire de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2005), qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Socométal, M. X... a été engagé le 19 juin 2000, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans signé par le seul gérant de la société, sans le concours de l'administrateur judiciaire désigné pour l'assister pour tous les actes de gestion ; que le contrat de travail a été rompu par la société le 17 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L.

Attendu que la clinique du Château de Perreuse fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire à titre de prime ITE du mois d'août 2002 à juin 2004 et de janvier à septembre 2005, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de la structure salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel de base ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en application de la nouvelle convention collective CCU modifiant la structure de la rémunération, la prime ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de Mme X...