Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 novembre 2007, 06-19.655

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/11/2007

Numéro d'affaire

06-19.655

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:C201599

Résumé

Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de licencier était sans lien de causalité avec le préjudice allégué par la veuve, qui s'était vu refuser le bénéfice de l'assurance-groupe souscrite par l'employeur en cas de décès

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 2005), que Denis X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche (la caisse), a été licencié, le 30 octobre 1995, pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme Y..., le 6 avril 1996, a épousé Denis X... qui est décédé le lendemain ; que Mme X... a alors demandé à l'assureur le paiement de l'assurance-décès souscrite par la caisse et à laquelle son mari avait adhéré ; que l'assureur ayant refusé de verser le capital au motif que son mari n'était plus salarié de l'entreprise au moment de son décès, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, a assigné la caisse en réparation du préjudice subi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa…