Rechercher une décision

en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les conditions du non-cumul étaient réunies dans le cas de M. A..., la cour d'appel de Versailles ne pouvait accorder à ce dernier le bénéfice de l'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail et celui de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la société Apollo 92 à régler au salarié la somme de 15 200 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et celle de 1 681,22 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-4 et L.

; qu'en considérant néanmoins que ces erreurs justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue une faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail ne peuvent caractériser une faute grave que s'il en est résulté des conséquences dommageables pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les erreurs imputées au salarié lors de l'examen de quelques véhicules étaient susceptibles d'avoir des conséquences dangereuses pour la clientèle, ce…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 juin 2006), qu'engagé le 1er février 2000 par la société Univert, aux droits de laquelle se trouve la société Agralys distribution, M. X...

; qu'il était rémunéré pour partie en fixe et pour partie en commissions ; qu'à la suite de la réclamation d'un client portant sur plusieurs factures dont les montants lui paraissaient erronés, la société a consenti à ce dernier un avoir, puis a déduit le montant de cet avoir du chiffre d'affaires de M. X...

Vu l'article1134 du code civil et l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de commissions relatives à deux commandes enregistrées pendant son arrêt-maladie de novembre et décembre 2000, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agit, dans les deux cas, de commissions à des ventes conclues alors que le contrat de travail était suspendu ; qu'il s'ensuit qu'en application de la règle conventionnelle de maintenir un salaire à 100 % pendant six mois en cas de maladie, M. X...

la somme de 5 048,98 euros à titre de rappel de salaire sur la base de la classification groupe 5, coefficient 185, de la convention collective des entreprises de transports routiers et voyageurs, outre la somme de 504,89 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui revendique une classification autre que celle stipulée dans son contrat de travail d'apporter la preuve des fonctions qu'il prétend réellement exercer et de leur concordance avec l'emploi revendiqué ; que l'emploi intitulé chef de trafic ou de mouvement (voyageurs) que revendiquait M. Sébastien X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que M. X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail, il n'a pas obtenu d'engagement à temps complet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale après son départ en retraite pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, estimant qu'il aurait dû bénéficier de la priorité à l'embauche prévue par ce texte ; Attendu que la société Genes diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L. 212-4-9 du code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

'ensemble de la clientèle de la société" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le statut légal de VRP est reconnu au salarié rémunéré à la commission qui apporte, lors de son embauche, une clientèle, ce qui lui ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail non imputable au représentant, au versement d'une indemnité de clientèle pour compenser le préjudice né de sa perte de clientèle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si lors de son engagement au sein de la société Fano-Emonet, qui souhaitait développer l'activité d'imprimerie grand format, il n'avait pas, exclusivement payé à la commission, fait l'apport de sa propre clientèle démarchée lorsqu'il travaillait pour le compte de la société Laboureur,…

ayant refusé cette modification, elle a été convoquée à un entretien préalable le 9 avril 2004, puis licenciée le 26 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

La soumission du budget d'une entreprise à l'agrément d'une autorité publique de tutelle n'est pas exclusive d'un usage d'entreprise dès lors que cette autorité de tutelle l'a ratifié. Statue dès lors à bon droit, la cour d'appel qui retient l'existence d'un tel usage après avoir constaté que l'autorité de tutelle avait toujours approuvé que l'évolution de la rémunération des formateurs, qui n'était pas prévue par les dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 légalement applicable, soit déterminée par référence à la valeur du point fixé par la convention collective de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

Lorsqu'elle a commencé son travail le 30 septembre 2002, aucun contrat écrit n'avait été signé. Le 25 novembre 2002, l'ISG informait les professeurs que leur taux horaire était augmenté de 4% passant ainsi à 39,64 Euros à compter du 1er octobre 2002, taux donc immédiatement applicable dès l'entrée en fonction de Mme X.... Le 23 janvier 2003 il était remis à Mme X... un projet de contrat de travail à durée déterminée antidaté du 1er octobre 2002 et non signé de l'employeur. Celle-ci l'a refusé comme n'étant pas conforme à ce qui avait été convenu oralement avant l'embauche, et lui étant proposé plus de trois mois après celle-ci. Dans les jours qui suivaient, la direction de l'ISG lui proposait un contrat à durée indéterminée également antidaté au 1er octobre 2002. Considérant que ce contrat présentait encore un certain nombre d'irrégularités la salariée en demandait la rectification.

Examinant les éléments fournis par les parties, en regard des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hom-mes, saisi, a estimé que Monsieur Henri X... ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de l'entreprise concernée ; qu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que la relation entre les parties était exclusive d'un contrat de travail et par décision du 16 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes de Libourne s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige. Monsieur Henri X... a formé contredit par acte du 28 mars 2007 de cette décision qui (après prorogation du délibéré) lui avait été notifiée le 22 mars 2007.

éléments connus lors du premier contentieux. Sur pourvoi de la société Labo Gers, la Cour de Cassation par arrêt en date du 7 mars 2006, a dit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes tant que la Cour d'Appel qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties concernant d'autres demandes, reste saisie de celles-ci. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel de Bordeaux sans qu'il y ait lieu de réexaminer cette question. Monsieur X... a saisi la Cour d'Appel de Bordeaux par courrier reçu le 17 mai 2006. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il rappelle que la contrepartie de la clause de non concurrence lui a été versée jusqu'en mai 2000.

Sur le licenciement Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 (alinéa 2) et L. 321-1 du Code du travail, alors applicables, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le défaut d'indication du motif économique et des conséquences sur l'emploi du salarié dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 19 octobre 2004, qui se limite à indiquer « la diminution importante du volume des affaires traitées sur l'établissement de Tassin, non compensée par l'activité des bureaux de Cavaillon et de Sorgues, ne laisse espérer aucune amélioration à court ou à moyen terme, malgré ma…

reprise de son ancienneté dans le groupe, comme lieu de résidence l'Italie et comme lieux d'affectation l'Italie, la Grèce, Malte et la Libye ; qu'à compter du 1er janvier 1997, il a travaillé à Caracas pour le compte de la société Desser Industries Inc. USA devenue la société Halliburton Inc, sans contrat écrit ; que la société Halliburton a mis fin au contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-44.538, R 05-44.539, V 06-40.108 et X 06-40.110 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 juin 2005 et 8 novembre 2005), que les contrats de travail de 627 salariés de la société Alcatel reseaux d'entreprises (ARE) ont été poursuivis par la société Marine consulting à la suite du transfert à cette dernière, le 1er juillet 1998, d'une branche d'activité d'intervention sur systèmes téléphoniques ; qu'en février 1999, dans le cadre d'un plan social, 95 autres salariés de la première société ont été reclassés auprès de la seconde après avoir signé chacun une convention stipulant qu'il était mis un terme d'un commun accord au contrat de travail avec la société ARE, les salariés passant alors au service de la société Marine consulting ;

; que le 24 septembre 2001, le maire de la commune a informé le président du syndicat de son intention de dénoncer la convention, lui indiquant qu'un rendez-vous devait être pris pour convenir de l'ensemble des modalités permettant de mettre fin au contrat écrit liant les deux institutions ; que le 31 décembre 2001, le syndicat a remis à M. X...

Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond treize sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que l'indemnité de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ;