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Kouyate a été engagé par la société Absi sécurité spécialisée dans les enquêtes et la sécurité le 10 décembre 1998 en qualité d'agent de surveillance niveau 2, échelon 2, coefficient 120 ; qu'une clause de mobilité prévoyait qu'il pourrait être amené à changer de lieu de travail dans la limite d'un secteur géographique ne pouvant excéder 120 kilomètres de Paris à vol d'oiseau ; que le 14 octobre 2000 , la société Penauille Polysécurité a repris le contrat de travail et a affecté le salarié au centre commercial de Plaisir en qualité d'agent d'exploitation ERP 1, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 ; qu'après avoir refusé un déplacement sur le site du Crédit agricole à Paris en qualité d'agent d'exploitation IGH 2, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002 pour absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses…

était liée à elle à compter du 13 janvier 1997 par un contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de l'avoir condamné à reconstituer la carrière de son agent, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où le législateur a prévu que toute relation de travail était nécessairement une relation de travail de droit public, il y a un effet immédiat de la loi nouvelle pour tous les contentieux relatifs au contrat de travail initial qui viendrait à être connu par une juridiction, postérieurement à la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, prise en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article 65-I-7° de la loi de programme de…

agents non titulaires relevant du statut du droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) qu'à partir du moment où le législateur a prévu que toute relation de travail était nécessairement une relation de travail de droit public, il y avait un effet immédiat de la loi nouvelle pour tous les contentieux relatifs au contrat de travail initial qui viendrait à être connu par une juridiction, postérieurement à la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004, prise en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article 65-I-7° de la loi de programme de l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, publié au Journal officiel de la Polynésie française du 11 septembre 2003 suivant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 2006), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loca Brenne à lui verser diverses indemnités résultant de la rupture d'un contrat de travail; que le conseil de prud'homme s'étant déclaré incompétent, l'intéressé a formé un contredit devant la cour d'appel qui, évoquant le fond du litige après avoir infirmé le jugement du chef de la compétence, lui a alloué diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond de l'affaire et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut donner à l'affaire une solution…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Separex et Lavipharm laboratories ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X...

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société des tâches participant à son activité normale et permanente

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d'évaluations annuelles des salariés dès lors qu'il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que l'entreprise entrante a rompu irrégulièrement le contrat de travail d'un salarié, relève que le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission de sa fiche d'aptitude médicale, ne l'avait pas placée dans l'impossibilité d'organiser la reprise du marché, de sorte qu'elle était tenue de conserver le salarié à son service

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces sommes à ce plan, et il ne fait bénéficier de cette garantie les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion que si elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de celles qui, en accord de participation, ont été employées à l'acquisition d'un fonds commun de placement institué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise

bien en réalité d'une déclaration d'inaptitude dès lors que M. Y... ne pouvait plus exercer aucun travail l'après-midi comme auparavant et qu'il avait besoin d'une aide extérieure pour l'exécution d'une partie de sa prestation de travail. Cela étant, aux termes de l'article L.

embauche en contrat à durée indéterminée. Le Conseil de Prud'hommes déboutait Monsieur X... de ses demandes. Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Par conclusions déposées le 15 octobre 2007 auxquelles il est fait expressément référence, Monsieur X... soutient que son licenciement est nul comme prononcé pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail et demande 19. 620,19 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail. Subsidiairement, il conclut que l'employeur n'établit pas qu'il ne pouvait pas le remplacer par des contrats à durée déterminée, et demande donc la condamnation de LIBOURNE PNEUS SERVICES à payer la somme de 19. 620,19 € sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2006), que M. X... a été engagé en octobre 2000 par la société Solga diamant en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002, motif pris de la signature au nom et pour le compte de la société d'un contrat de travail avec un autre salarié sans être investi des pouvoirs nécessaires ; Attendu que la société Solga diamant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lecture de la lettre envoyée au salarié ne permet pas de savoir quelle est la faute qui lui est réellement reprochée ; que la formule littérale "écart important entre les recettes théoriques et les recettes réelles" ne saurait en aucun cas constituer une faute réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail, et qu'aucune précision n'est apportée en ce qui concerne la bande enregistreuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se référait à des griefs précis relatifs à un écart important entre recettes théoriques et recettes réelles constaté dans les documents comptables, à une absence de mise à jour du registre des comptes à régler, à une absence de remise de la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et à une absence de règlement d'une note personnelle, griefs qu'il appartenait aux…

disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied ; que l'employeur avait précisé que celle-ci était prise dans l'attente de mesures à prendre sur la poursuite du contrat de travail et donc qu'un licenciement était envisagé ; que la procédure de licenciement a été engagée tout de suite après notification de la mise à pied ; que le salarié ne s'y est pas trompé dès lors qu'il n'a pas repris le travail avant le licenciement ; Attendu, cependant, qu'une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée ; que la mise à pied prononcée pour un temps déterminé est une sanction disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que…

entravé la liberté du travail des employés municipaux non grévistes et empêché en outre le déroulement d'une manifestation sportive internationale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués ((Nouméa, 24 novembre 2003) d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une faute lourde alors, selon le moyen, que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que tout licenciement prononcé en violation de ce principe est nul de plein droit et qu'il appartient à l'employeur d'établir la participation personnelle du salarié licencié à des actes illicites, constitutifs d'un abus du droit de grève ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport de M. B... pour considérer comme démontrée la participation des salariés en cause au blocage des accès du golf municipal ; que toutefois, si M. B...

gestion expertise (AGE) ont, par acte du 31 octobre 2003, conclu un accord ayant pour objet les modalités du départ à la retraite au 1er janvier 2004 envisagé par le salarié, prévoyant notamment que les employeurs s'engageaient à préparer et instruire le dossier de retraite de M. X... afin que son départ puisse être effectif au 31 décembre 2003 ; que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 février 1988 par la société Clerc, est convenue avec son employeur, par un avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998, qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'en septembre 2001, elle a exprimé le souhait d'être affectée à un emploi à temps complet ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 26 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur de lui accorder un contrat de travail à temps plein de monteur PAO, alors, selon le moyen : 1°/ que le

dans le délai ouvert à cette fin à compter du licenciement, les options sur titres dont elle était titulaire, ne peut prétendre à une indemnisation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, du fait de la nullité de son licenciement, la salariée qui aurait disposé d'un délai plus long pour lever les options, si son contrat de travail s'était poursuivi, n'avait pas été privée de la possibilité d'exercer son droit au-delà du délai applicable en cas de licenciement justifié et par là d'une chance de gain, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

le nouveau lieu de production et à limiter le nombre des licenciements en favorisant le reclassement interne et externe des salariés refusant un changement d'affectation ; que le 17 juillet 2003, elle a proposé à M. X..., employé à Ganges depuis 1991 comme mécanicien-ajusteur, une mutation à Guilherand Granges, sans modification des autres éléments de son contrat de travail et avec le bénéfice des mesures prévues à cette fin dans le plan ; que M. X...