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; qu'elle a été déclarée apte à son poste le 16 juillet 2001 par le médecin du travail, celui-ci préconisant cependant sa mutation dans une autre agence ; que la salariée a refusé la proposition de l'employeur de la réintégrer dans un poste situé dans l'agence à laquelle elle était précédemment affectée, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail du 16 juillet 2001 est un avis d'aptitude assorti du simple souhait de voir proposer à la salariée un poste de travail situé dans une autre agence ; que la non-conformité du poste proposé à ce souhait, qui n'entraînait pour l'employeur aucune obligation, est dénuée de toute portée ; que dès lors, l'employeur n'a pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par la société Mutuelles du Mans assurances à compter du 14 janvier 1975 et affectée à Nice où elle occupait en dernier lieu depuis le 1er mars 1991 les fonctions d'inspecteur ; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation à Paris à compter du 1er juillet et lui a adressé le 28 mai, un avenant à son contrat de travail qu'elle devait retourner au plus tard le 9 juin ; que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus de mutation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé la clause…

géographique objectif, pour tenter de pallier provisoirement l'absence de la salariée, de telle sorte que la désorganisation invoquée résultait exclusivement de son propre comportement la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la désorganisation alléguée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'article L.

; que la société Besset ayant rompu les relations, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord des parties s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement ; qu'après avoir constaté la remise à M. X...

X..., demandeur d'emploi, dans le cadre d'une convention tripartite, avec l'Assedic et l'ANPE prévoyant une formation de technico-commercial en milieu professionnel d'une durée de 500 heures; qu'à la fin du stage, le 13 mars 2003, l'employeur a alloué une gratification à M. X... sur une base de 4% des ventes réalisées dans le cadre de son stage ; que le 17 mars 2003, l'employeur a engagé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2006), que M. X... a été engagé le 25 janvier 2001 par la société Assystem services en qualité d'ingénieur et rattaché à l'agence de Vénissieux ; que le contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle le salarié s'engageait, en raison de la nature des activités de prestation de services de la société, à effectuer tous les déplacements de courte ou de longue durée nécessaires à l'accomplissement des missions confiées ; qu'après avoir refusé pour raisons familiales une mission comme chef de projet au sein de la direction régionale Rhône-Alpes sur le site de Riom par lettre du 6 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2003 présentée une première fois le 22 janvier et retirée le 28 ; que le

sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur, qui avait omis pendant deux ans de convier le salarié aux réunions commerciales, ce dont il résultait que l'absence du salarié à de telles réunions ne rendait pas impossible l'exécution de son contrat de travail, ne dépouillait pas de son caractère de gravité le refus opposé par ce dernier à la seconde de deux réunions qui, par suite d'un revirement inexpliqué, lui avaient été imposées dans un bref intervalle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que l'employeur a proposé à l'intéressé en accord avec le médecin du travail un poste aménagé d'«ouvrier agricole en atelier» qu'il a refusé ; qu'après s'être rendu dans l'entreprise le 19 avril 2001, le médecin du travail a déclaré le salarié le 23 avril 2001 «inapte à tout poste dans l'entreprise», décision confirmée le 4 septembre ; que par courrier du 21 septembre 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il n'avait reçu aucune proposition concrète et précise de reclassement, et qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires depuis le 16 février 2001 en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail puis il a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2001 ;qu'il a été ultérieurement licencié ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Provence hydraulique et M.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, telle qu'édictée par l'article R. 241-51-1 du code du travail

Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources et si, par suite, elle était fondée à revendiquer le bénéfice des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents par la convention collective nationale des journalistes, peu important l'existence de règles déontologiques de la profession d'avocat interdisant une telle situation, lesquelles, ne concernant que les rapports de l'intéressée avec son ordre, étaient dépourvues d'incidence sur la question posée.

La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne

en conséquence : - de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - de dire que Monsieur X... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner en conséquence la S. A. Tel And Com au versement des sommes suivantes : ~ 1. 400 € d'indemnité au titre de l'article L 122-3-13 pour requalification du contrat de travail, ~ 4. 200 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ~ 1. 400 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licen- ciement, ~ 700 € brut d'indemnité de préavis, ~ 70 € brut de congés payés sur préavis, ~ 300 € d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de donner acte à la S. A. Tel And Com de ce qu'elle a versé la somme de 700 € brut au titre de l'indemnité de préavis, - de condamner la S. A. Tel And Com aux dépens de première instance et d'appel, au motif : - que Monsieur X...

Mme Y..., engagée le 17 novembre 1980 en qualité d'assistante dentaire par le Docteur A... remplacé à partir de 1997 par le Docteur X..., a été licenciée pour fautes lourdes, le 27 novembre 2003, après avoir été mise à pied à titre conservatoire, le 7 novembre 2003. Par jugement en date du 7 juillet 2005, le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. X... à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que le licenciement reposait sur une

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait informé la salariée le 1er juillet 2003, soit au cours de la période d'essai, de sa décision de mettre fin le même jour au contrat de travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée avait poursuivi son activité après cette date dans le cadre du préavis conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture de la période d'essai est signifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du délai de préavis est la…

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situation individuelle de l'un de ses agents qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, sans se prononcer sur la question de la légalité de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP, a décidé que celui-ci ne pouvait faire obstacle à l'application du principe de droit communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail résultant des articles 141, paragraphe 4, du Traité CE et 2, paragraphe 4, de la Directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976

Aux termes de l'article R. 231-56-11 du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.