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le 9 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de juin 2004 à juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association OGEC Saint-Joseph fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux maîtres d'enseignement les heures de délégation litigieuses, ainsi que des dommages-intérêts pour le retard de paiement de ces sommes et le défaut de déclaration aux

syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que la Fondation [...] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le mandat

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail. Les heures de délégation doivent être assimilées à des heures de travail effectif de sorte que le salarié ne subisse aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat. L'employeur se doit de tenir compte des heures de délégation des représentants du personnel pour le calcul des primes variables et l'exercice des mandats ne peut avoir aucune incidence

par semaine ". "Mes absences syndicales sont supérieures aux heures de délégation prévues pour les élus, d'où présence à l'agence que le lundi. Il existe de ce fait un décalage entre les objectifs confiés par mon responsable et mon temps de présence réel " ; qu'il ne peut dès lors reprocher également à l'employeur, qui a tenu compte de ses observations, de ne plus lui avoir fixé d'objectifs et ce alors qu'il n'était présent à l'agence qu'un à deux jours par mois ;

, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction fondée sur l'état de santé et de grossesse de la salariée revêtant de ce fait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L.

, les congés de formation économique, sociale et syndicale, et les heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction fondée sur l'état de santé et de grossesse de la salariée revêtant de ce fait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L.

prévaut des faits suivants : qu'il a indûment retranché de son salaire des heures de délégation qui dépassaient le contingent mais qui étaient justifiées par des circonstances exceptionnelles ; que le salarié produit en page 30 un tableau détaillé de ces heures dont il réclame le paiement à hauteur de 168,99 euros, outre les congés payés afférents ; que l'employeur a pris en compte l'exercice de son activité syndicale dans le cadre de son évaluation ;

, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que trois réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012, alors que le salarié était de service le matin. Il est également constant qu'aux dates litigieuses, Monsieur [B] avait pris son

, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que cinq réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 18 juillet et 26 septembre 2011, 24 janvier, 23 février et 13 avril 2012, alors que le salarié était de service le matin. Il est également constant qu'aux dates

de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juin 2006 à juin 2011, à lui remettre également, dans le délai de trois mois à compter du 18 décembre 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de

Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier

; qu'en estimant que l'intention de dissimuler des heures supplémentaires au titre des heures de délégation ne pouvait procéder des heures supplémentaires invoquées par M. B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ;

à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ;

; qu'estimant ne pas avoir été rémunérée de l'intégralité de ses heures de délégation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur les heures de délégation de la salariée, l'ordonnance énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats par la salariée que, alors que le procès-verbal des élections du site de [Localité 2]

heures supplémentaires de nuit, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures de délégation, leur calcul, leur paiement, leur compensation, *heures de travail les jours fériés, leur calcul, leur paiement, leur compensation ; ' renvoyé l'affaire à l'audience de jugement du jeudi 2 avril 2015 à 14 heures ; ' réservé les dépens. Cette décision n'a pas été frappée d'appel par les parties. Par jugement rendu le 14 juin 2015, aujourd'hui seul

; qu'elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures de délégation et d'heures complémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une

le salarié de la somme de 1.222, 36 euros au titre du dépassement de ses heures de délégations. AUX MOTIFS QUE 9°) Sur la demande reconventionnelle de l'employeur : que La SAS DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE sollicite le remboursement de la somme de 1 222,36 euros au motif que le salarié aurait utilisé de manière abusive des heures de délégation dans le cadre de ses mandats représentatifs sur les mois de février et mars 2011 ; qu'elle invoque ainsi un dépassement de 33 heures pour le mois de février et un dépassement de 85,50 heures pour le mois de mars ;

non cadres et rappelé également aux élus les modalités de prise de leurs heures de délégation, ce qui fut notamment le cas envers M C... par courrier du 23 avril 2012, cette simple lettre de rappel ne valant pas sanction ; que la cour relève en outre que contrairement aux allégations de M. C... dans ses conclusions, la direction n'a pas reconnu ne demander qu'aux cadres gênants un strict respect de l'horaire collectif de travail, cette affirmation émanant de M.

ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société, au titre de ses heures de délégation sur la période allant de janvier 2008 à septembre 2009, une somme de 14 000 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que M. J... I... B... a exercé les mandats ouvrant droit à des heures de délégation mensuelles en application des articles L 2315-1 et suivants, L 2325-6 et suivants du code du travail, précisées dans l'accord d'

pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour les trajets vers le conseil de prud'hommes » ; que la SA [...] fait valoir que les pièces produites par Monsieur Q... Y... traduisent une revendication certes durable mais jamais accueillie ; que cependant, il convient de constater que dans ce courrier il ne s'agit pas précisément de l'expression d'une simple revendication consistant à