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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2005) que M. X... a été engagé le 22 novembre 1982 en qualité de répartiteur de trafic par la Société de remorquage maritime de Rouen (SORMAR) ; que le service des répartiteurs fonctionne tous les jours de la semaine, jour et nuit avec une coupure de 3 heures par 24 heures, portée à 5 heures par 24 heures en 2000 ; que le contrat de travail de M. X...

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés

Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, et que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l'égard de sa hiérarchie, en dehors du processus d'évaluation existant au sein de l'entreprise et peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale. Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable

FEMMES ET CARRIERES d'un jugement rendu le 21 juin 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS, qui s'est déclaré compétent, en vertu de l'article 511-1 du code du travail pour connaître du litige dont l'a saisi Nathalie X... ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 21 décembre 2007 de la S.A. FEMMES ET CARRIERES qui demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - constater la nullité du contrat de travail de Nathalie X... - déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce A défaut - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de PARIS pour lui permettre de conclure sur le fond du litige ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 21 décembre 2007 de Nathalie X..., qui demande à la Cour de déclarer mal fondé le contredit de la S.A.

la collaboration des agents mandataires qui lui sont désignés ; sa rémunération était conventionnellement constituée par des commissions incluant ses frais professionnels, il percevait mensuellement une avance sur rémunération. Le 11 février 2002, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation d'AXA à lui payer des indemnités de rupture ; cette instance a été radiée ; Monsieur X... a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes aux mêmes fins le 05 août 2002, l'affaire a été plaidée le 17 juin 2003 et par jugement du 09 décembre 2003 le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : " Ordonne la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur Thierry X...

, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 avril 2007 par Alain X...d'un jugement rendu le 22 mars 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui : -a dit et jugé que Alain X...n'était pas lié à la S. A. R. L. BOTTA BENE par un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, -s'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lyon pour connaître du litige qui lui est soumis, -dit qu'à défaut de contredit dans le délai légal, le dossier sera transmis au Tribunal de commerce de Lyon par les soins du Greffe, -condamné Alain X...aux dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 9 janvier 2008 par l'UNEDIC, délégation A. G. S.-C. G. E. A.

Elle rappelle au surplus que ce principe ne fait pas échec au préalable de conciliation dans la mesure où les demandes nouvelles sont recevables en appel. Elle dénie toute mauvaise foi de sa part. DISCUSSION SUR LE PRINCIPE DE L'UNICITE DE L'INSTANCE ET LA CONVENTION EUROPPENNE DE SAUGEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES EN DROIT L'article R 516-1 du Code du travail, dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes. Il résulte de ce principe, la recevabilité de toutes les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail à tout moment de la procédure, et même en cause d'appel.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la salariée n'avait jamais été sanctionnée pour des faits de même nature ; qu'elle a pu décider que son comportement isolé ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail et ne constituait donc pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Behr France Hambach aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

; que contestant les conditions de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un rappel de commissions, outre les rappels de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement subséquents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant au contrat de travail signé le 18 octobre 2001 prévoit effectivement le paiement de commissions, "un tiers à la commande ferme, un tiers à la livraison, un tiers à la réalisation du 25e cas et du règlement du solde de la facture système", pour autant, il ne précise pas que les commissions ne seraient dues qu'à la condition que le salarié soit encore présent dans la société à la signature du bon de commande ferme ; qu'en jugeant le contraire, sans même rechercher comme il l'était par ailleurs soutenu si les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 octobre 2005), que Mme X..., engagée par M. Y..., le 1er octobre 1988, comme secrétaire, dont le contrat de travail a été repris par la SCP Ricard-Demeure et associés, a été licenciée le 4 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation nécessaire pour adapter le salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à relever que M. Z... indiquait avoir incité Mme X...

2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 22 au 25 avril 2003, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel, qui a jugé que son absence non autorisée pendant une semaine durant une période de chômage partiel constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel qui a jugé que son prétendu refus de suivre la totalité d'une formation organisée par son employeur pendant une période de chômage partiel était constitutif d'une…

351-3 du même code, l'allocation d'assurance est attribuée, sous certaines conditions, aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 351-1 ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêtés des 4 décembre 2000 et 4 septembre 2001, sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale ; que, selon le paragraphe 2 de la délibération n° 10 bis du 21 juin 2001 prise par la Commission paritaire nationale pour l'application de l'article 2 du règlement susmentionné, est considérée comme légitime la démission du salarié intervenue à la suite d'un acte…

Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors qu'un emploi de monteur, créé dans l'une des agences du groupe n'avait pas été proposé au salarié ; Attendu, cependant, qu'au titre de l'obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant la notification de la rupture du contrat de travail, les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il en résulte que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que l'emploi litigieux avait été créé après le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement, sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a retenu que le véritable motif de la rupture du contrat de travail était la décision de l'employeur de supprimer le poste du salarié, justifiant légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SHI Marseille Y... Holiday Inn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

s'était approprié le badge d'accès de l'une de ses collègues au plateau technique du stade Roland-Garros, lieu dont l'accès était limité et relevait du contrôle de la Fédération française de tennis, et avait falsifié ce document en y apposant sa propre photographie ; que ce fait, qui avait donné lieu à une sévère mise en garde de X...