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Courant mars 2004, l'Assedic rejette sa demande d'admission au titre de l'ARE. Par requête du 10 décembre 2004, Lydia Y... saisit le conseil de prud'hommes de TOURS d'une action en résiliation judiciaire et de diverses demandes dirigées contre la société ABRA, pour FINALEMENT ne solliciter que la condamnation de l'entreprise EDN appelée entre temps dans la cause. Le conseil, après avoir constaté que le contrat de travail de Madame Y... avait été transféré à la société ABRA NETTOYAGE, à la suite de la cession partielle des actifs de la société EDN, déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes. Le 8 décembre 2005, Lydia Y... relève appel de ce jugement notifié le 23 novembre 2005. Par requête du 28 février 2006, elle introduit une nouvelle instance tendant aux mêmes fins mais dirigée contre les sociétés ABRA, PENAUILLE, LIMPRA et ONET SERVICE.

a formé un contredit à l'encontre de cette décision ; Que le 8 juillet 2005, la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du Juge de la Mise en état du Tribunal de grande instance de Quimper, aux motifs suivants : "Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail le conseil de prud'hommes est compétent en ce qui concerne les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et des conventions accessoires ; Considérant qu'en l'espèce le contrat de prêt signé le 15 novembre 1993 par Patrice X..., dont Jacques Y... demande le remboursement, est associé au contrat de travail qu'il avait par ailleurs conclu avec "Y...

saisissait le 13 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander diverses indemnités en conséquence, ainsi qu'un rappel de salaire, en application du principe « à travail égal salaire égal ». Par décision du 13 avril 2006, ce conseil de prud'hommes, section encadrement, faisait partiellement droit aux demandes du salarié. Il requalifiait la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse et lui accordait en conséquence les sommes suivantes : -3. 551, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -8. 160 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 816 euros pour congés payés sur préavis ; -81, 60 euros au titre de la prime de vacances sur l'indemnité compensatrice de préavis ; -500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M David X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2006), que Mme X..., engagée le 18 décembre 1986 par la société Hydrocure, dont le contrat de travail a par la suite été repris par la société Brenntag, occupait, en dernier lieu, un poste de responsable au sein du service du personnel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 29 septembre 2003, après avoir été mise à pied, à titre conservatoire, le 19 septembre 2003 ; Attendu que la société Brenntag fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2006), que M. X... a été nommé, en janvier et mai 1998, président du conseil d'administration de plusieurs sociétés du groupe Marine, en remplacement de M. Y... ; qu'il a par ailleurs été salarié de ces sociétés, de juin 1995 à août 2002, en qualité de "gestionnaire" puis de "directeur", son contrat de travail ayant été transféré de l'une à l'autre au cours de cette période ; que la société Marine communication, qui l'employait en dernier lieu, a été placée en redressement judiciaire, le 17 décembre 2001 ; que M. X...

données par la direction », la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée, la cour d'appel a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail et ne constituait donc pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.

ne pouvaient être dissociées de celles découlant de sa fonction de directeur général sans davantage préciser ni analyser les éléments de preuve dont il serait résulté que les fonctions techniques de M. X... étaient absorbées par ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors qu'elle est nécessairement la contrepartie, fût-elle partielle, de fonctions techniques distinctes du mandat social ; qu'en l'espèce, par avenant du 13 mai 1996, les parties avaient précisé que le titre de directeur général de la SEMTUD conféré à M. X...

contraires au marché ; 4° / que, selon l'article L. 321-1 du code du travail, dans son contenu applicable aux faits litigieux, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui ne caractérise pas la suppression du poste de M. Y...

X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait outre des difficultés économiques, le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et l'autorisation de licencier le personnel non repris par le cessionnaire, l'impossibilité de poursuivre l'activité, et qu'il lui appartenait de rechercher si cette impossibilité était caractérisée , la cour d'appel a privé sa décision de base…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois accordé au salarié par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2006), que le contrat de travail de M. X..., engagé en septembre 1991 par la société Fichorga Normandie, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes du secteur collectivités locales, notaires et pharmacies, a été, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par cette dernière, le 1er août 2001, de la branche pharmacie de l'activité de la société Fichorga Normandie ; qu'après refus d'une modification de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M.

l'exposante (cf. conclusions pp.11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique, administratif et artistique, sans aucune distinction selon la nature du contrat de travail, cependant qu'il lui appartenait seulement de rechercher si ladite convention collective pouvait produire des effets dans des secteurs d'activités dans lesquelles les parties signataires n'étaient pas représentatives, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2006), Mme X... qui se prévalait d'un contrat de travail conclu avec la société Inter azur pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 1997, a présenté le 6 janvier 1998 une demande d'allocation d'assurance chômage que l'ASSEDIC du Var aux droits de laquelle est l'ASSEDIC Côte-d'Azur, a rejetée en déniant à l'intéressée la qualité de salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'ASSEDIC Côte-d'Azur à lui verser les allocations de chômage dues depuis le 6 janvier 1998 jusqu'au 1er août 2002 et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le

1°/ qu'en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, et qu'en application de l'article R. 516-2 du code du travail, en matière prud'homale, toutes les demandes nouvelles entre parties présentes en première instance sont recevables en cause d'appel à la seule condition qu'elles dérivent du même contrat de travail ; qu'en déclarant cependant irrecevables de telles demandes formulées par M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ que par arrêt du 17 janvier 2006 (n° 03-42.626), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour de Versailles du 12 mars 2003 en ce que cette décision a « débouté M. X...

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

L'employeur est, en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu. Viole dès lors les dispositions de ce texte, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, bien qu'ayant eu connaissance de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise, n'avait été informé de son contenu que dix-huit mois après sa souscription, décide que l'employeur a satisfait à son obligation d'information

Constituent des accords collectifs l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le complètent, qui ont été conclus dans le cadre de la négociation de la réduction du temps de travail entre la société France Télécom, entreprise soumise aux dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code du travail, et les organisations syndicales représentatives.

Il résulte des articles L. 321-1 et L. 321-4-2, alinéa 4, du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que le contrat est rompu d'un commun accord par l'effet du consentement du salarié à la convention de reclassement personnalisé pour en déduire qu'il n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement

Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif

L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés