Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Comolest, domicilié ... (Moselle), en cassation des jugements rendus le 24 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit de : 18/ M. André X..., demeurant 2 CD 31 ZIL à Forbach (Moselle), 28/ M. Bernard Y..., demeurant Pont de Reynes à Céret (Pyrénées-Orientales), 38/ L'AGS, dont le siège est 2, rond-point M. de Lorraine à Nancy (Meurthe-etMoselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée L.T.M.T., dont le siège est chemin Marceau à Rosny-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, présentait dès lors un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en retenant que la rupture était imputable à l'employeur celui-ci n'ayant pas produit à l'appui de ses affirmations des éléments de preuve suffisants, le conseil de prud'hommes a négligé ses attestations versées aux débats et aurait ainsi violé le principe de la contradiction et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu, en ne statuant pas sur le grief d'abandon de poste formulé dans ses conclusions par l'employeur contre la salariée, le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu, d'une part, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; Attendu, d'autre part, que la procédure prud'homale étant orale, les élèments sur lesquels les juges du fond se sont fondés sont présumés avoir été contradictoirement débattus devant eux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les premier et dix-huitième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas repris devant la cour d'appel sa demande pour nonrespect de la procédure conventionnelle de licenciement, d'avoir modifié et omis de mentionner les chiffres de certains…

Mme Y... au service de M. X..., en qualité d'agent de manutention depuis le 11 juillet 1990, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement de la salariée était constitutif d'une faute grave et d'autre part, qu'en décidant que les conditions de travail et le climat général de l'entreprise atténuaient cette faute, alors, qu'il s'était fondé sur les seules allégations de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes,

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers M. X... et M. Feraud A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Z... Gérard le 16 mars 1992 ; que, par suite, le pourvoi incident formé le 30 septembre 1992 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; ! Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué, que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire par M. X..., dirigeant une agence d'architecture, a été licenciée par lettre du 29 octobre 1990 en raison de son attitude agressive à l'égard tant de l'employeur que de ses collègues et des clients ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que compte tenu du motif dont fait état la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes, qui n'a tenu compte que des témoignages adverses et ignoré qu'elle s'était présentée à son travail et y a trouvé porte close, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mme Z... a été licenciée par l'ADAD pour motif économique ; que le CEREM a été mis en redressement judiciaire, le 24 novembre 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la créance représentant le solde non remboursé du Fonds de la CEREM a été déclarée par Mme Z... au représentant des créanciers de la CEREM qui l'a contestée ainsi que leARP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par leARP et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur : Attendu que leARP et le mandataire-liquidateur de la CEREM font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen, si l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 autorise le salarié, dont la créance ne figure

Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... était employée au nettoyage des locaux de la société Sollac à Desvres par la société Brunelle, qui a perdu le marché, repris le 1er janvier 1990 par la société SIN ; Attendu que pour décider que la société SIN avait rompu abusivement le contrat de travail de Mme X... et allouer à cette dernière des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes se réfère aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et relève que la société SIN a modifié substantiellement le contrat de Mme X... en lui proposant un nouveau contrat "portant sur la région de Boulogne-sur-Mer" ; Qu'en statuant

il résulte du contenu des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise des 3 et 20 novembre 1986, qui sont donc antérieurs au licenciement de Mme Y... le 27 novembre 1986, que l'employeur s'était engagé à ne verser une prime exceptionnelle qu'aux licenciés "secs" non réembauchés en 1987, que dès lors qu'elle a été réembauchée le 4 mai 1987, Mme Y... perdait nécessairement le bénéfice des primes exceptionnelles accordées à cette catégorie de licenciés ; qu'ainsi, en retenant que la salariée avait néanmoins le droit de conserver lesdites primes, le conseil de prud'hommes a méconnu l'engagement de l'employeur, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte déposée par M. X..., alors que, selon le moyen, l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles il avait déposé plainte pour violences légères dans un réflexe d'autodéfense et pour préserver ses droits éventuels ; que, par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'

par lettre du 28 mai 1991 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que la mésentente entre Mlle X... et M. Y... est constitutive, dans le cadre de l'intérêt de l'entreprise, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir écarté les motifs visés dans la lettre de licenciement, comme ayant déjà donné lieu à une sanction, le conseil de prud'hommes, qui a retenu un fait non invoqué dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harague X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée EFT, dont le siège est ... à Montreux-Vieux (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui a imputé au salarié la charge de prouver que le motif du licenciement était réel et sérieux, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la société Adhetec, envers M.

Mme F... a été licenciée par l'ADAD pour motif économique ; que le CEREM a été mis en redressement judiciaire, le 24 novembre 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la créance représentant le solde non remboursé du Fonds de la CEREM a été déclarée par Mme F... au représentant des créanciers de la CEREM qui l'a contestée ainsi que leARP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par leARP et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur : Attendu que leARP et le mandataire-liquidateur de la CEREM font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen, si l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 autorise le salarié, dont la créance ne figure

il résulte d'une lettre de M. Guy B..., défenseur de Mme Z..., que le document litigieux lui avait été communiqué le jour de l'audience et versé au dossier ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de faire respecter le principe de la contradiction, a écarté à bon droit un document qui n'avait pas été communiqué à l'adversaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu,

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture après avoir écarté la faute grave, alors que, par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Néodis, envers M.