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national. Elle employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Les parties conviennent qu'après une première période d'emploi comprise entre le 19 novembre et le 31 décembre 2018 résultant de contrats à durée déterminée non produits, Mme [W], née le 12 février 1979 a été engagée par cette société entre le 15 avril et le 4 mai 2019 selon un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 9 avril 2019, en qualité de vendeuse qualifiée débutante, coefficient 210 de la convention collective applicable, en remplacement d'un salarié assistant au responsable magasin absent, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 1 535 euros, contre 151,67 heures de travail effectif par mois.

Elle a par courrier du 11 avril 2022 contesté sans succès le solde de tout compte pour absence de paiement des indemnités spéciales liées au caractère professionnel de l'inaptitude. Madame [T] [C] a le 09 juin 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat.

La société [1] intervient sur le secteur des travaux publics en proposant à ses clients, opérateurs publics ou privés des prestations en matière de construction (terrrassement, voiries, aménagements urbains). Elle applique la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992. A compter du 15 novembre 2012, elle a engagé M. [P] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Chef d'équipe avec la qualification d'ouvrier compagnon, niveau III, position 1 au coefficient 150 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.123,38 euros. A compter du 1er avril 2018, M. [Y] a été promu chef de chantier, niveau E, ETAM, son salaire mensuel de base étant porté à 2.654,22 euros.

il résulte d'une jurisprudence constante que les décisions prononcées dans le contexte du contentieux de la sécurité sociale sont sans incidence sur les décisions rendues en matière prud'homale et qu'il appartient aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle, d'une part, et l'inaptitude, invoquée par l'employeur comme cause du licenciement, d'autre part, le conseil des Prud'hommes ayant compétence pour annuler le licenciement ou pour le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, le conseil des Prud'hommes de Laon ne pouvait sursoir à statuer, au seul motif que le Pôle Social du tribunal judiciaire de Laon était saisi de la demande de M.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE L'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées embauchait Madame [H] [J], suivant contrat de travail à durée déterminée allant du 26 décembre 2007 au 30 août 2008 et cela en qualité de documentaliste à temps partiel. Ce contrat était suivi d'un second contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 30 décembre 2009.. Le 9 janvier 2010, cette salariée était embauchée par contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2020, Madame [H] [J] était convoquée un entretien préalable à licenciement. Cet entretien se déroulait le 12 mai suivant.

Vos agissements qui ont causé un préjudice financier certain à notre entreprise, et surtout à notre Société partenaire, sont absolument inadmissibles. La prise et la consommation de marchandises au sein du magasin est strictement interdite pour tout salarié s'il n'est pas détenteur d'un ticket de caisse. Vous connaissiez parfaitement cette interdiction, votre contrat de travail mentionnant notamment l'article 13.1 : « Madame [V] [C] s'interdit toute consommation de marchandises prélevées directement dans tous les rayons du magasin ». Une telle attitude, qui a porté un préjudice financier à notre Société, s'inscrit donc en totale violation de vos obligations contractuelles.

M. [Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire.

Par courrier du 7 septembre 2021, Madame [I] [N] était licenciée pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude définitive. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de voir annuler sa mise à pied du 27 septembre 2018 et d'obtenir condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [1] (SAS) a engagé M. [O] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 février 1978 en qualité d'opérateur de fabrication. M. [U] a occupé divers postes au sein de l'entreprise, notamment sur banc d'étirage, aux fours, et plus récemment sur un poste de coupeur sur le site de [Localité 1]. Au cours de sa carrière, M. [U] a été reconnu travailleur handicapé en 2013.

cette dernière en avait eu connaissance et qu'elle l'avait informée du caractère professionnel de celui-ci ; ce manquement lui a causé un préjudice, ayant entraîné l'absence d'examen de sa situation et la perte de chance de bénéficier des prestations prévues par la législation professionnelle ; dès lors, il s'agit d'un litige qui porte sur l'exécution du contrat de travail qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

La société [1] est une compagnie d'aviation d'affaires opérant sous pavillon français depuis 2008 ; elle exploite actuellement une vingtaine d'aéronefs d'une capacité inférieure à 20 sièges passagers. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle du personnel au sol du transport aérien. M. [D] [M] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 février 2020 en qualité de co-pilote (officier pilote de ligne) sur un aéronef de type Hawker HS [Cadastre 1], aéronef disposant de 8 sièges passagers. M. [M] a été placé en arrêt de travail le 1er juillet 2020 pour une durée de 12 jours. Le 22 juillet 2020, la société [1] a notifié à M. [M] la rupture de sa période d'essai et l'a dispensé de l'exécution de son préavis qui lui a été entièrement réglé. Le 2 février 2021, M.

5 à 50 places. Au dernier état des relations contractuelles, les requérants y exerçaient les fonctions de Commandants de bord (Messieurs [U] [L] et [G] [H]), et Officiers pilotes de ligne (messieurs [C] [V], [I] [T], [Y] [X], [S] [D] et Mme [A] [N]). Le 1er décembre 2020, la SAS [1] a adressé aux requérants une proposition de modification de leurs contrats de travail qu'elle motivait pour un motif économique. Les requérants ayant décliné la proposition de modification, ils furent convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Les requérants ont accepté d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Leurs contrats de travail ont pris fin en février 2021.

ont été commis postérieurement à son licenciement (soc.,30 janvier 2019.,17.23851). Elle ajoute que, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il est de jurisprudence constante que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur à raison de la commission par son ancien salarié d'une faute lourde, trouve sa source dans l'exécution du contrat de travail, les faits reprochés ayant été commis à l'occasion de l'exécution de ce contrat, de sorte que le litige relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale (Soc.,30 novembre 2017, n° 16-12182 ; Soc., 11 juin 2002, n°00-16359).

Le 11 décembre 2023, M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens afin de voir juger nul son licenciement et de voir condamner son employeur, la SAS [1], au paiement de diverses indemnités. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes: - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros formulée par M. [I] [A], le pôle social du tribunal judiciaire ayant compétence exclusive ; - a déclaré l'action en justice de M. [I] [A] recevable ; - a rejeté la demande de M. [I] [A] visant à ce que le licenciement soit déclaré nul ; - a dit que le licenciement pour inaptitude de M. [I] [A] du 4 juillet 2023 est sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la SAS [1] à payer à M.

[G] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 août 2023, ce courrier indiquant au salarié que dans l'attente, il était en congés payés. A compter du 7 août 2023, M. [S] a été arrêté pour maladie. Par lettre recommandée du 4 septembre 2023, l'employeur a indiqué avoir décidé de ne prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. [G] [S]. Par lettre du 16 novembre 2023, M. [G] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi par requête du 22 novembre 2023 le conseil de prud'hommes d'Arras en se prévalant de faits de harcèlement moral, faisant produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M. [G] [S] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, - jugé que la prise d'acte de M.

La convention collective applicable est celle des transports routiers. Par lettre recommandée avec accusé réception le 17 octobre 2025, M. [Z] [R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 17 octobre 2025 M. [Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 27 mai 2025, lequel a : - déclaré incompétent territorialement pour connaître du présent litige, - dit que le conseil des prud'hommes territorialement compétent est le conseil des prud'hommes de [Localité 3], - dit que le greffe adressera le présent dossier avec copie de la présente décision au conseil des prud'hommes de [Localité 3], - réserve les dépens. Vu l'appel formé par M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [R] [V] a été engagée par la SARL [1] à compter du 25 mars 2002 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Aide cuisinière, statut employée, niveau 1, échelon 1 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.095,40 euros hors avantage nourriture. La convention collective nationale applicable est celle des Hôtels Cafés, Restaurants du 30 avril 1997.

La SAS [1] est une entreprise de propreté et de prestations associées dont le siège social se trouve à [Localité 4]. Elle emploie plus de 10.000 salariés et compte 143 établissements en France. Mme [O] [B], née le 1er janvier 1968, a été embauchée en qualité d'agent de service par la SAS [1] à plusieurs reprises et de manière discontinue dans le cadre de 11 contrats de travail à durée déterminée à compter du 19 août 2013, pour de courtes périodes en général inférieures à un mois. En 2016, elle a travaillé pour le compte de la société [1] Par avenant du 4 juillet 2016, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps partiel (20 heures par semaine ' en pratique du lundi au vendredi de 16 heures à 20 heures au Centre administratif Cambronne à [Localité 5]), avec une ancienneté reprise au 11 avril 2016.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant et de dire qu'il devrait rembourser à France travail de Nouvelle Aquitaine les indemnités de chômage perçues par le salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1226-9 du code du travail, qui dispose qu' "au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle", est inapplicable au salarié absent pour une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en jugeant que le licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2024), Mme [M] a été engagée en qualité d'agent du service commercial train « ASCT » (contrôle) le 11 octobre 1999 par la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Elle occupe depuis 2022 un poste de technicien comptable polyvalent. 2. La salariée ayant été déclarée inapte le 11 septembre 2019 à son poste par le médecin du travail, les parties au contrat de travail ont signé le 23 septembre 2019 un contrat d'accompagnement professionnel d'une durée de 6 mois. 3. Placée en arrêt de travail du 8 octobre 2019 au 4 novembre 2019, la salariée a été affectée sur un poste au sein de la Direction de la traction TER Auvergne Rhône Alpes de l'EPIC SNCF à [Localité 1] à compter du 5 novembre 2019 puis a quitté son poste le 7 novembre 2019. 4.