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et solliciter des dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ainsi que pour perte d'employabilité et absence d'évolution professionnelle. Le 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil, en formation de départage, a statué comme suit : - déclare le licenciement dont Mme [U] a fait l'objet le 23 mai 2017 dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamne la SA Maj à payer à Mme [U] la somme de 31 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Rappelle que l'indemnité de licenciement porte intérêts au taux légal à compter du 22 août 2017 et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision - rejette le surplus des demandes - ordonne en tant que de besoin, le remboursement par la SA Maj aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié,…

2019, M. [G] [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 décembre 2019. Soutenant avoir effectué des heures supplémentaires non payées et non déclarées et contestant son licenciement, M. [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 02 juillet 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2 922,96 euros, - dit que le licenciement est intervenu pour inaptitude, - condamné la société Espace Auto Des Costières à verser à M.

Le 05 mars 2018, le médecin du travail préconisait un nouvel aménagement du poste 'aménagement du poste : pas de travail en position accroupie ou à genoux.' Par courrier du 26 juin 2018, la SAS Aber Propreté Azur a convoqué Mme [D] [L] épouse [O] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 05 juillet 2018. Par courrier du 10 juillet 2018, Mme [D] [L] épouse [O] était licenciée pour cause réelle et sérieuse Estimant avoir été licenciée eu égard son âge et son état de santé, et avoir fait l'objet de harcèlement de la part de son employeur, par requête reçue le 29 juillet 2019, Mme [D] [L] épouse [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende afin de voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et condamner la société Aber Propreté Azur à lui verser diverses sommes indemnitaires.

Par lettre du 5 octobre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié par lettre du 19 octobre 2018, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée le 7 mai 2019, estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

'. Le 18 octobre 2016, M. [Y] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 1er avril 2020, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié le 20 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Froid 14 à verser à M. [Y] 45 000€ de dommages et intérêts outre 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Froid 14 a interjeté appel du jugement, M. [Y] a formé appel incident.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2017, la société a convoqué le salarié le 4 avril 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 28 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Après plusieurs renvois, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par ordonnance du conseil de prud'hommes de Bobigny du 28 juin 2016, et a été réintroduite le 22 mai 2018, et a été de nouveau radiée le 13 novembre 2018 avant d'être réintroduite à la demande du salarié le 28 novembre 2018. M. [H] sollicitait, notamment, de voir juger son licenciement nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 24 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - déboute M.

du 10 janvier 2022, a condamné la Société Méridionale de Maintenance à lui payer : - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 4 février 2022, la Société Méridionale de Maintenance a interjeté appel du jugement.

euros au titre des congés payés afférents (au lieu de 1 336,72 = 1 215,20 + 121,52 euros, plus 133,67 euros de congés payés) ; qu'en retenant, pour accorder au salarié les sommes de 1 336,72 euros brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de 133,67 euros brut au titre des congés afférents, que "le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut donc prétendre (...) au rappel de salaire et de congés payés sur la période de mise à pied tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

Un accord d'entreprise a prévu la mise en place, à compter de décembre 2014, d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 3. Le 12 février 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant notamment de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement pour le surplus et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de l'article L. 1235-2 du code du travail, alors « que dans les entreprises de plus de onze salariés et s'agissant d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé au salarié des dommages et intérêts à ce titre en relevant une ancienneté de plus de deux ans et un effectif de plus de onze salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 2023) et les productions, Mme [W] a été engagée en qualité de comptable le 2 juillet 1995 par la société CGVL aux droits de laquelle est venue la Société nouvelle CGVL (la société). A partir du 1er juillet 2013, elle a occupé les fonctions de responsable du service comptable puis, par avenant du 1er octobre 2016, elle a repris ses fonctions de comptable. 2. Licenciée le 6 avril 2017 pour cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du tribunal de commerce du 7 février 2019, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2020, les sociétés MJ Synergie et [C] étant désignés liquidateurs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'Unédic, délégation AGS - CGEA de [Localité 4] font grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, prononcée aux torts de la société, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 10 novembre 2016, de fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes au titre des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, de déclarer l'arrêt opposable à l'Unédic, délégation AGS - CGEA de [Localité 4] et dire qu'elle devra garantir les créances fixées au passif de la société dans les limites légales et réglementaires de sa garantie et du plafond applicable, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture…

Selon l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Il résulte, d'une part, des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement, d'autre part, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le droit au respect de la vie privée.

et rejeter toutes les demandes de Mme [T] [V], à titre subsidiaire, si votre cour confirmait que le licenciement de Mme [T] [V] reposait sur une faute grave : - retenir un salaire de référence à 2 169 euros, - limiter l'indemnité de licenciement à 1626,99 euros, - infirmer la condamnation pour manquement à la procédure de licenciement en tout état de cause, - rejeter la double demande indemnitaire que semble solliciter Mme [T] [V] dans son dispositif à savoir la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société au paiement de diverses indemnités et la condamnation de la société au paiement des mêmes indemnités au titre de la résiliation judiciaire, - condamner Mme [T] [V] au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.