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; que le 8 septembre 1987, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 septembre, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant la responsabilité à la banque, au motif que ses nouveaux dirigeants l'avaient déclassé depuis avril 1987 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

; que la cour d'appel ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré totalement et définitivement inapte à exercer ses fonctions, il en résultait qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première, deuxième et troisième branches du moyen, en tant qu'elles visent les indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-4 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement de M.

a été poursuivi par l'association dénommée Groupe des caisses de retraite et de prévoyance de l'automobile, du cycle et du motocycle (GREPAC), a été absente à de nombreuses reprises depuis 1977 ; qu'à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir de fin mai 1987, elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1988 en raison de ses absences répétées pour cause de maladie perturbant la marche de l'entreprise ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, convoqué par lettre du 21 avril 1984 à un entretien fixé le 26 avril 1984, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité, de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... soutenait que par application de l'article L.

suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'ADSEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, dont le contrat aurait été rompu pendant la période d'essai, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ainsi qu'une indemnité de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de douze ans, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article 13 bis de la convention collective des services de l'enfance inadaptée, applicable en l'espèce, institue une période d'essai d'un mois ; qu'il incombait à Mme X..., qui se prévalait d'un engagement excluant cette période d'essai, de prouver qu'il avait été dérogé aux dispositions…

; qu'après sa guérison, intervenue le 15 juillet 1986, il a engagé contre son employeur une seconde instance pour voir constater la rupture de son contrat de travail du fait de la société et obtenir de celle-ci le paiement, d'une part, de ses salaires pour la période comprise entre la date de sa guérison et la date de la rupture et, d'autre part, des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a joint ces deux instances ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié le traitement qui lui était dû pendant les trois premières années de sa maladie, au motif qu'il n'avait pas repris son service pour une durée au moins égale à celle de son indisponibilité pour maladie de longue durée, alors, selon le moyen, que M. X...

et à d'autres salariés des faits d'entrave à la liberté du travail commis au cours d'une grève, les a licenciés pour faute lourde le 9 septembre 1991 ; que, le 11 septembre suivant, elle a signé avec chacun des salariés un accord transactionnel qui a été accompagné du versement d'une somme et de l'envoi d'une autre lettre de licenciement invoquant seulement une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix en Provence, 22 juin 1992) d'avoir infirmé les ordonnances de référé qui déclaraient nuls les licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 11 septembre 1991 fixe les limites du procès prud'homal sur la base d'un licenciement pour motif réel et sérieux avec dispense de préavis, en sorte que les arrêts attaqués ont violé les dispositions combinées des articles L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par la société Gardenia le 1er septembre 1982 en qualité de mécanicienne 1er modèle ; qu'à compter du 1er juin 1984, elle a été nommée "modéliste" ; qu'elle a été licenciée le 1er février 1989 ; que, prétendant qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 3,50 à compter du 1er juin 1984, et qu'elle avait été licenciée sans cause rélle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gardenia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Constructions industrielles de l'Anjou, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son ancienne qualification, de paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, d'une autre somme à titre de réparation de son préjudice moral et d'une troisième somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits de la cause révélent l'absence de cause réelle et sérieuse de la modification substantielle du contrat de travail ; que l'employeur s'est fondé sur l'existence de l'accident pour justifier la sanction prise à l'encontre de M. X... sans pour autant avoir jamais établi l'existence d'une faute pouvant être évoquée à l'encontre du salarié et qu'en l'absence d'éléments probants, l'article L.

Sur le pourvoi n° Z/90-42.587, formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'une convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause de maladie prolongée ne font pas obstacle à ce que l'employeur licencie un salarié dont les absences répétées et de longue durée entraînent une grave perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 65 et suivants de la convention collective des banques populaires et l'article L.

; que l'employeur a réitéré son refus par lettre du 20 mai 1983 en demandant à l'intéressé de reprendre son activité à l'issue de ses congés ; que le salarié n'a pas repris son travail et a été licencié le 22 juin 1983 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour appel abusif, la cour d'appel énonce que, quel que soit le bien-fondé de la demande de congé parental formulée par M.

; que, le 1er avril 1986, l'exploitation du magasin Unico, qui était installé à l'intérieur du supermarché, a été reprise par M. Y... ; que, le 11 décembre 1986, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, compte tenu d'une requalification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit établir les éléments sur lesquels est fondée la perte de confiance alléguée par l'employeur ; que, pour décider que le comportement de Mme X... justifiait la perte de confiance alléguée par M.

retraite ; que les employeurs ont mis les salariées en chômage technique et leur ont interdit l'accès de l'établissement à compter du 9 décembre 1988 ; que les intéressées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de leurs contrats de travail et pour obtenir les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 1991) de les avoir condamnés à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes Y... et X..., engagées par la société 3 Y international sport en juin et juillet 1989, ont été licenciées pour motif économique, le 7 novembre 1989, en raison de la fermeture de l'établissement de Romans où elles étaient employées ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariées une somme, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont retenu que la mutation, qui avait été proposée aux salariées à la suite de la fermeture de l'établissement, constituait une modification substantielle de leur contrat de travail qu'elles étaient en droit de refuser, dès lors que cette mutation n'avait pas été envisagée lors de l'embauche des salariées et que par suite leurs licenciements étaient dépourvus de caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les juges du fond devaient se placer à la…

a été engagée le 7 novembre 1988 par Mme Z... pour assurer l'entretien ménager d'un magasin ; que dans le courant du mois de décembre 1988, considérant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; alors, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer qu'ayant pris connaissance du dossier le conseil considère que Mme X... a bien été victime de l'attitude de Mme Z... qui, sans l'avoir écrit, a licencié Mme X...

Mais attendu que le litige avait pour objet les conséquences d'un engagement pris par M. Lemoine, le 10 juillet 1985, envers M. X..., portant sur la conclusion d'un contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Laboratoires Lempereur et M. Lemoine font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 1992), que Mme Y..., au service de la société Aerium Sainte Croix des neiges depuis le mois de janvier 1977, a fait l'objet d'un licenciement le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mai 1992) que M. X... a été engagé en 1971 par la Société des ouvriers plombiers couvreurs zingueurs (SOPCZ) et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur des causes réelles et sérieuses et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.