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écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'association du Coudray Montpensier à payer à M. X...

; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que la prime dite de dépaysement ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la rémunération du salarié durant la période où il se trouvait en France ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur invoque à tort une fin d'activité, puisqu'il a continué son activité après le licenciement du salarié ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant le Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, enfin, que l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, a, par courrier du 8 octobre 1985, licencié pour faute grave M. X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une prime annuelle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate qu'à compter du 1er septembre 1985, M. Z...

qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, en raison de cette transaction, ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions réciproques et la validité de la transaction, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989), que Mlle X..., employée par la société Notre-Dame décoration, a saisi la juridiction prud'homale, à la suite de son licenciement, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaires et de commissions, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; qu'elle n'a pas comparu à une première audience de conciliation fixée le 22 février 1988, ni à la deuxième fixée au 2 mai 1988 et a alors renouvelé sa demande ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, en déclarant irrecevable sa demande sans avoir été entendue et sans examen au fond de sa demande, violé les articles 14 du pacte international relatif aux droits…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé le 8 août 1987, en qualité d'attaché de direction, par la société Mitou, a été licencié, le 14 septembre 1989, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier, que le salarié a communiqué, lors de l'audience devant la cour d'appel, les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première instance, et en écartant des débats les pièces de l'employeur, sans ordonner la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière…

Attendu que la société Home Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation à la vie professionnelle suivi par Mlle X...

; que l'employeur, invoquant qu'il n'avait pas de poste à manutention allégée disponible, a constaté le 20 juillet 1988 la rupture du contrat de travail du fait du salarié en raison de son inaptitude physique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, la société Casino a interjeté appel du jugement le 19 juin 1987 ; que, par requête à M.

Les demandes, objet d'une seconde instance prud'homale et relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, sont irrecevables, le salarié ayant eu la faculté de les présenter devant la juridiction du second degré s'il ne s'était pas désisté de son appel du premier jugement.

L'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 23 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire autorisant, après une absence supérieure à 6 mois, l'employeur à constater la rupture, vise les absences résultant tant d'accident que de maladie.

a été licenciée le 22 juin 1988, la lettre de notification du licenciement faisant état d'un licenciement pour "motif d'ordre économique" ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'à défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de notification, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en disant le licenciement de Mme Y... justifié par la suppression de son poste, alors que la lettre de licenciement, comme le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1992), Mme X..., engagée le 1er octobre 1987 par la société Armand, en qualité de vendeuse dans un magasin de boulangerie exploité par cette société, a été licenciée à la suite d'une altercation survenue le 24 juin 1990 sur le lieu de travail avec une autre salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de salaire, la société Armand ayant formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Armand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... afférentes à son licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour, qui a constaté que Mme X...

Y..., engagé en 1979 par le Groupement d'exploitation agricole en commun RAAM (GAEC), en qualité d'ouvriers agricoles, ont été licenciés le 12 septembre 1986 pour motif économique ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le GAEC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours fériés alors, selon les moyens, d'une part, que le motif économique était réel, d'autre part, que la non-exécution partielle des obligations de l'employeur ne peut justifier le comportement fautif du salarié et, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la preuve du non-paiement des jours fériés n'était pas rapportée et que les licenciements étaient justifiés par la situation difficile traversée par le GAEC ; Mais attendu que la cour d'appel,…

Attendu que Mme X..., conditionneuse puis aide-laborantine de la société Milupa, a été licenciée le 27 octobre 1989, après avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et repris les allégations non étayées présentées par l'employeur selon lesquelles la société avait été dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'entreprise à la suite d'une campagne de presse concernant la qualité de ses produits ; Mais attendu qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de tranformation…

Mais attendu que, sous couvert de prétendus griefs de défaut de réponse aux conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; qu'il est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il soutenait, en premier lieu, que l'arrêt de la commercialisation du banc test Minitel n'était pas à l'origine de son licenciement en date du 10 janvier 1990, dès lors que l'étude dont il avait été chargé était terminée depuis la fin de l'année 1987, en deuxième lieu, qu'à l'époque de son licenciement, M. X...

; que, le 24 avril 1985, l'association a réclamé les justificatifs habituels, que M. Z... a déclaré ne pas devoir fournir, son contrat devant être, selon lui, prolongé d'office jusqu'à l'âge de 65 ans ; que, le 17 mai 1985, l'association a décidé de ne pas prolonger son contrat de travail au-delà du 21 mai 1985, date de son 62e anniversaire ; que M. Z... a alors soutenu qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Z...

par la société Monetti France le 25 février 1988 après qu'elle ait, le 11 février, fait connaître à l'employeur son état de grossesse ; Attendu que la société Monetti France, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des salaires que Mme X...

; qu'en déclarant la société Delta diffusion, qui a une simple activité de colportage de documents tout prêts et d'objets déjà confectionnés, soumise aux dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1 et suivants de la dite convention ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'un licenciement économique n'est pas nécessairement subordonnée à la suppression du poste du salarié, ni à une diminution globale des effectifs de l'entreprise ; qu'en déniant…

l'affecter à un autre emploi ; Attendu que la société Brunelle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1989) de l'avoir déclarée tenue de reprendre la salariée à la suite de la reprise du marché de nettoyage précédemment confié à l'Entreprise Bourdon, et de l'avoir condamnée à diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à admettre l'affectation de Mme X...

dès le mois de février 1987 ; que Mme Y..., qui avait continué à assurer la gestion des dossiers de la compagnie, n'ayant plus perçu de salaire à compter du 1er juillet 1987, a saisi la juridiction prud'homale pour que M. X... soit condamné à lui payer, outre un arriéré de salaires, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par un arrêt du 24 septembre 1990, déclaré commun à la compagnie Elvia, la cour d'appel de Riom a décidé que M. X... n'avait plus à compter du 1er janvier 1987 la qualité d'employeur de Mme Y...