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par jugement du 21 mai 1991, a condamné l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a débouté de ses autres demandes ; que le salarié et l'employeur ont interjeté appel de cette décision ; que, le 21 juin 1991, la société Cellier a porté plainte contre son ancien salarié avec constitution de partie civile ; Attendu que la société Cellier fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer formée en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement le projet de création d'une société concurrente auquel se référait également la plainte avec constitution de partie civile ;

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence effectif, l'arrêt attaqué relève que l'article 17 bis de la convention collective ne prévoit pas cette possibilité ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la fin de la période de protection et que l'employeur est alors tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant ladite période ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

par jugement du 28 mars 1991 ; que M. X..., salarié de l'encadrement, a été convoqué à un entretien préalable pour le 5 avril 1991, et licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 1991 du mandataire-liquidateur de la société ; que le salarié a demandé des dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, arguant que le délai de douze jours requis pour l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 21 octobre 1991), d'avoir accueilli cette demande alors,

il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions légales applicables aux contrats à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D. 121-2 du même code, qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi, et notamment dans le secteur du bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; qu'à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, ce contrat a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ;

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des articles L. 212-4 et suivants du Code du travail alors, selon le moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue des dommages-intérêts à Mme Charles X... en raison du caractère variable de la durée de son travail à temps partiel, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir, d'une part, que les salariés dans des entreprises de nettoyage sont payés à l'heure, de sorte que Mme Charles X... savait pertinemment qu'il lui suffisait de multiplier le nombre d'heures effectuées par le taux horaire pour connaître le salaire qu'elle percevrait à la fin du mois, d'autre part, que

Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 1988 pour entretenir les espaces verts de la copropriété "Résidence des Charmilles" ; que s'estimant victime d'une rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 30 septembre 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande et a condamné "le Cabinet Athéna", syndic de la copropriété, en la personne de son représentant légal, Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les actes conclus par le syndic au nom

mais, omet de mentionner les prétentions des parties et leurs moyens ; que de ce fait la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans un jugement, la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement de la décision ; que la cour d'appel qui a rappelé les faits en situant l'objet du différend et qui a examiné successivement les questions ayant donné lieu à condamnation de la société STES par le conseil de prud'hommes, a fait apparaître qu'elle répondait ainsi aux moyens invoqués par cette société ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu

par lettre du 18 février 1985, licencié pour motif économique par la société Atochem avec une autorisation administrative, qui a été déclarée illégale par le tribunal administratif, selon une décision du 18 mars 1986, confirmée par le Conseil d'Etat, par arrêt du 4 mai 1988 ; que le salarié a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1990) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait manqué à son obligation de rechercher les possibilités d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ;

il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé de maladie au moment du changement de prestataires de services, s'est vue proposer, le 16 juin 1988, par la société IFN, une offre de contrat, assortie d'une période d'essai de quinze jours ; que, le 9 juillet 1988, elle a été licenciée sans préavis ; Attendu que, pour condamner la société Ile-de-France nettoyage à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que l'article L. 122-12 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les n° s W/92-40.821 à D/92-40.828 formés par : 1 ) les ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de huits jugements rendus le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit : 1 ) de la société anonyme Soproga, dont le siège est zone industrielle Saint-Hippolyte, route nationale 96, à Venelles (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. D..., administrateur de la Soproga, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) de M. Jean-Pierre Z..., remplaçant M. C... décédé, représentant des créanciers, ....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1991, qui, pour chantage, l'a condamné aux peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

la salariée ne prévoyait pas le remboursement de frais de déplacement, la commission importante sur le chiffre d'affaires englobant les remboursements professionnels ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée a constaté que la société régulièrement convoquée n'était ni présente, ni représentée à l'audience, sans avoir justifié d'un motif légitime ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Véga loisirs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en

l'employeur qui prétendait que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence devait se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues, alors qu'il appartenait au conseil de prud'hommes, soit de rejeter cette exception d'incompétence et d'évoquer le fond du litige, soit d'accueillir l'exception et de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Mais attendu que la société Cophoc ayant sollicité la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail, sans reprendre sa demande fondée sur l'article 47 du même code, la cour d'appel, qui a statué dans les limites du litige n'avait pas à renvoyer les parties devant une juridiction désignée dans les conditions des articles 96 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de production par la salariée d'un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi du 23 août 1990 ne contient pas l'exposé même sommaire d'un moyen de cassation ; que la demande d'aide judiciaire formée par la salariée le 13 septembre 1990 a fait l'objet d'un rejet, notifié à l'intéressée le 25 février 1991 ; que le délai de trois mois suivant cette notification est venu à expiration sans qu'elle ait fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif ; Que le pourvoi est donc irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Vu les articles 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'aux termes du second, dans le cas où la notification est faite par voie postale, elle est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition de M. X... au jugement du 14 février 1990 l'ayant condamné à payer une somme d'argent à Mme Y..., le conseil de prud'hommes a énoncé que toutes les convocations qui avaient été adressées à l'intéressé en vue de sa comparution devant le bureau de jugement étaient revenues avec la mention "non réclamé" et que la décision rendue était réputée contradictoire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant rue du Chêne Blanc à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant 268, Les Prunus, La Fauvarge à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts ; que MM. Y... et Z... formaient de leur côté un certain nombre de demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur les seules déclarations des clients de la société sans tenir compte de l'ensemble des déclarations recueillies lors de l'enquête effectuée à la demande du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, si le nom des témoins entendus lors de cette enquête n'avait pas été indiqué, ces noms étaient néanomoins connus et qu'il lui appartenait en tout cas d'ordonner une nouvelle enquête ;

par jugement du 5 juin 1991, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. X... dirigée contre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que, le 3 juillet suivant, le demandeur a formé contredit àl'encontre de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 13 mars 1992) d'avoir déclaré ce contredit irrecevable en application de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après que l'affaire ait été plaidée au fond, sans qu'aucune réserve ait été émise à propos de la recevabilité du contredit, que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité, violant ainsi l'article 74, alinea 1er et l'article 112 du nouveau Code de procédure