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Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé du 4 janvier 1993 au 4 avril 2002 par la société Christian PERRET en qualité de VRP exclusif, a ensuite été gérant de la société Ateliers de l'habitat jusqu'au 27 décembre 2002 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, il a passé des visites de reprise les 1er et 15 avril 2005 ; que la société Ateliers de l'habitat lui a fait connaître, par lettre du 27 avril 2005, qu'il n'y avait pas de poste de travail adapté à sa situation ; que M. X... a pris acte de la rupture aux torts de cette société le 31 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire en invoquant l'existence d'un contrat de travail ;

Par jugement en date du 21 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a condamné [Y] [L], considéré comme employeur de Mlle [Z] [E], dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, à payer à cette dernière les sommes suivantes: - salaires du 1er mai au 16 août 2006/ 22.235 euros - congés payés afférents: 2.222,50 euros, - dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: 6.350 euros, - dommages intérêts pour licenciement abusif: 12.700 euros, - frais irrépétibles: 900 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2007, à la demande de Mlle [E], le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire d'[Y] [L] exerçant à l'enseigne 'TRIANGLE D'O, et Me [B] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Vu les conclusions datées du 15 mars 2011 soutenues oralement tendant à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale er à titre subsidiaire à son infirmation en ce qu'il a fait droit aux demandes du salarié et à sa condamnation à la restitution de la somme de 11 117, 01 € réglée indûment par avance par le CGEA ; en tout état de cause, elle demande à la cour de dire qu'elle ne garantit pas le paiement des astreintes assortissant la remise des documents sociaux, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, des sommes réclamées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.

Vu les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la limite de garantie prévue par le premier est fixée à six fois le plafond mensuel retenu pour la contribution à l'assurance chômage, dès lors que le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la cour d'appel a déclaré ses dispositions opposables à l'Unedic délégation AGS IDF Ouest dans les limites de sa garantie, avec application du plafond 5 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... a été engagée le 9 février 1999 et licenciée le 30 janvier 2004 avec effet au 30 avril 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 juillet 2006, au bénéfice de la société Cendis sans désignation d'un administrateur judiciaire ; que le 8 novembre 2006, la société Cendis a engagé M. X... par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux années ; que le 2 octobre 2007, la liquidation judiciaire de la société Cendis a été prononcée et le liquidateur a notifié à M. X... la rupture anticipée de son contrat de travail pour motif économique ; que celui-ci l'a fait assigner devant la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer inopposables à l'AGS-CGEA les créances de M. X..., l'arrêt retient qu'en l'engageant, la société Cendis a pris une décision qui ne constitue pas un acte de gestion courante ;

il résulte des pièces produites qu'en fait l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Arlanc Productions celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Y... ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont chiffré la somme due à la salariée au solde restant et leur jugement sera également confirmé de ce chef. (cf. arrêt p. 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des règlements effectués par maître Z... et rappelés par maître A... que le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21,2 %, que la créance brute de madame Christiane X... est de 97.582,10 euros hors indemnité de licenciement, soit : 97.582,10 x 0,788 = 76.894,69 euros nets ; qu'elle a

Vu les articles L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par le CGEA pour non exécution du jugement du 10 juillet 2008 assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt retient que l'AGS et le CGEA n'ayant pas été mis en cause à la faveur d'une réouverture des débats devant le conseil des prudhommes, ils ne sont pas tenus de garantir le paiement des sommes allouées par le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire ayant été prononcée postérieurement à l'ouverture des débats devant le conseil de prud'hommes, le jugement était

il résulte des pièces produites qu'en fait l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Y... Productions celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Y... ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont chiffré la somme due à la salariée au solde restant et leur jugement sera également confirmé de ce chef. (cf. arrêt p. 7 et 8). ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des règlements effectués par maître A...et rappelés par maître B...que le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21, 2 %, que la créance brute de madame Martine X...est de 54. 296, 96 euros hors indemnité de licenciement, soit : 54. 296, 96 x 0, 788 = 42. 786 euros nets ; qu'elle a perçu en net : * de l'AGS-CGEA au titre de son licenciement par maître Z..., ès-qualités de liquidateur de la SA Pierre d'Y...

l'employeur de sa demande de restitution du véhicule et du matériel informatique ; Aux motifs que la société doit être déboutée, M. Z... opposant, à juste titre, son droit de rétention, s'agissant du véhicule ; quant au matériel informatique, Me A...ne prouve pas que M. Z... en serait le détenteur ; Alors, d'une part, que le véhicule de fonction mis à la disposition du salarié doit être restitué à compter du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en déboutant Me A...de sa demande de restitution du véhicule de fonction, motifs pris de ce que M. Z... opposait, à juste titre, son droit de rétention, et après avoir pourtant confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 8 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

considérant que la demande de dommages-intérêts au titre de la non affiliation de la salariée au régime complémentaire de retraite des cadres prévu par la convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande antérieure à la mise en liquidation judiciaire de l'employeur fondée sur une résistance fautive de celui-ci ayant généré un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.3253-8-1° du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que soient inscrites au passif de la liquidation de l'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE DU MARIN (employeur) la somme de 39.040,02 euros à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective ;

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

Soutenant qu'il avait été embauché par la société SCTP en qualité de conducteur de travaux, [P] [G] à compter du 19 septembre 2006, [P] [G] a le 16 juin 2008, saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2009 et a modifié ses demandes initiales. Par jugement de départage du 13 septembre 2010, le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes, retenant que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée. [P] [G] a formé contredit le 23 septembre 2010 et la société SCTP dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 6 octobre 2009, a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsair (la société) a versé à M. X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a délivré, pour recouvrer cette somme, un commandement aux fins de saisie-vente à M. X... qui a demandé à un juge de l'exécution d'en prononcer la nullité ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que la formulation générale du dispositif de l'arrêt infirmatif et l'absence de motivation quant au chef de demande des salariés relatif au préjudice provenant d'une discrimination nuisant

il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que le salarié pouvant agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci sont tenus in solidum ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'action en paiement avait été introduite le 22 juillet 1999 et écarté à bon droit l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui ne satisfaisait pas aux exigences du procès équitable posées par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour fixer la créance salariale due par la CRAMIF, la cour d'appel a exactement décidé que l'UGECAMIF était tenue in solidum avec l'ancien employeur au paiement de cette créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

par jugement du 24 octobre 2007, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que "des pièces versées aux débats par les parties, il ressort que le demandeur a bien été rempli de ses droits dès la fin de son contrat à durée déterminée" ; Qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu 12 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ;

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de fixation de sa créance salariale au passif de la société à la suite de sa liquidation judiciaire ; que le conseil de prud'hommes, tout en se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré, qui, en son dispositif, déboutait M. X... de l'ensemble de ses demandes, statuait non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur de formuler une demande de repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture du droit à repos compensateur, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

La sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS a recruté le 21 décembre 2006 monsieur Stéphane Y...comme ravaleur, en contrat à durée indéterminée à temps plein, mais la relation contractuelle s'est émaillée d'incidents, monsieur Stéphane Y...faisant l'objet de trois avertissements en octobre 2007. Le salarié a décidé de démissionner le 8 octobre 2007 et a quitté l'entreprise le 22 octobre 2007 aprés son préavis. Monsieur Stéphane Y...avait au préalable, en juillet 2007, saisi l'administration du travail pour dénoncer des heures supplémentaires effectuées et non payées et en juin 2008, pour les mêmes raisons, la juridiction prud'homale. L'administration du travail a dressé procés-verbal pour travail dissimulé et monsieur A..., gérant de la sarl

par contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier à compter du 1er juillet 2005. Sa fille, Mademoiselle [R] [L], l'autre associé, ayant démissionné de ses fonctions de première gérante de la société créée en 2004, a été remplacée le 20 août 2008 en cette qualité par Mme [Y] [S], épouse [P], employée niveau E2, assistante marketing, qui avait été embauchée le 2 janvier 2008 dans le cadre d'un contrat d'insertion à durée déterminée renouvelable. Après mise à pied conservatoire, M. [L] était licencié le 17 février 2009 pour faute grave, lui étant reproché des dysfonctionnements et des agissements contraires aux intérêts de l'agence. Le 8 avril 2009, il saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement,