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a alors fourni une attestation de la directrice de l'établissement indiquant qu'elle avait ajouté la mention "sténo" à celle de "dactylo" sur la pièce litigieuse "sur présentation de l'attestation de sténo de la commission des examens de Paris" ; que se prévalant d'une falsification de diplôme, la société a licencié Mme Y...

le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Polyclinique Clairval, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 juillet 1973, en qualité d'aide-soignante, par la société Polyclinique Clairval, a été en arrêt de travail pour cause de maladie, à compter du 5 octobre 1985 ; que, le 3 juillet 1986, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail et que la salariée n'a pu obtenir sa réintégration qu'elle avait demandée le 25 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une somme sur le…

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. D... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir paiement des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, en présentant des demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié dénonçait le retard mis par la société Logabax à lui verser l'intéressement 1985, celle-ci n'ayant obtempéré qu'après l'assignation qui lui a été signifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le paiement des salaires est pour l'employeur une obligation essentielle et la rupture du contrat lui est imputable s'il ne la remplit pas ; qu'en déclarant…

, se fondant sur les termes de leur plan d'intéressement qui prévoyait en son article 4 que "le caractère de nouveau client doit être approuvé par la direction commerciale", et produisant les listes établies par cette direction faisant ressortir ces "nouveaux clients", en déduisaient qu'un accord était définitivement intervenu, qui ne pouvait être remis en cause, en cours d'exécution du plan, par la direction générale ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, en l'état d'un différend entre l'employeur et le salarié sur l'interprétation d'une clause du contrat de travail, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour trancher la difficulté ; qu'ainsi, saisi d'une difficulté d'interprétation sur la notion de "nouveau client", le juge du travail ne pouvait abandonner au…

avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en invoquant la rupture du contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre recommandée du 1er octobre 1990, la société Orapi a licencié M. Y... pour faute grave ; Attendu que la société Orapi reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était justifié non par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus réitéré d'un salarié d'exécuter ses obligations malgré les injonctions de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il était établi que M. Y...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en constatant que Mlle Sylvie X..., employée en qualité de femme d'entretien par la société à responsabilité limitée ONC depuis le 18 juin 1991 avait été licenciée le 24 octobre 1991 dans le respect de la formalité de l'entretien préalable pour des faits dont il a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a condamné la société ONC au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait…

; qu'il a ensuite été nommé attaché d'inspection, puis chargé de mission stagiaire ; que, devant son refus de reclassement au grade de conseiller de prévoyance, l'employeur, après un entretien préalable, lui notifiait son licenciement par lettre du 9 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'insuffisance de ses résultats était établie, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, M. X...

reprocher à celui-ci une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la baisse de l'activité de M. X... en 1982 et 1983 afin de déterminer le nombre d'heures qu'il effectuait chaque mois, sans constater que les parties étaient convenues d'un nombre d'heures minimum devant en tout état de cause être garanti à M.

que le contrat de travail a été rompu, le 10 octobre 1988, l'intéressé ayant refusé sa mutation définitive à Fourmies comme assistant du directeur ; qu'une indemnité de préavis d'un mois lui a été réglée ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas motivé sa décision, et, d'autre part, n'a ni examiné, ni discuté les éléments de preuve versés au dossier par lui, établissant sa réussite au sein de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, que la modification refusée par le salarié correspondait à une réorganisation justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a pu décider que le licenciement avait un caractère économique ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1988 par la société Consortium commercial industriel (CCI) en qualité d'employée de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ; Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

1985, a été licenciée pour faute grave par l'association Cap formation le 25 octobre 1989, en raison de la non-remise de documents confidentiels et du non-respect des horaires de travail malgré diverses observations restées sans effet ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas à examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X...

X..., engagé le 11 avril 1989 en qualité d'employé d'atelier par la société Rennes caravaning, aux droits de laquelle se trouve la société Briant, a été licencié le 20 mars 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rennes caravaning, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 9 juin 1981 en qualité de mécanicien hydraulique par la société Carrosserie Vincent, a été licencié le 16 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1993) de d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, s'il ressortait effectivement des attestations versées aux débats par la société Vincent que M. X...

Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a formé opposition au jugement qui avait qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail l'ayant lié à Mme X... et qui l'avait condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, pour rejeter son opposition, énoncé qu'elle n'était pas motivée, alors, selon le moyen, que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, ainsi que cela résulte de l'article R.

pour fautes graves a été commencée à l'intérieur du délai de deux mois à compter de la mise en redressement judiciaire de la CEVAP, conséquence de la mauvaise gestion de son directeur, qu'en estimant le délai tardif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la circonstance que les fautes commises par M. Z... auraient été partagées par d'autres, ne constituait pas pour le directeur fautif une cause d'exonération ; qu'en estimant que, tenus vis-à -vis du directeur de la situation que leurs prédécesseurs avaient assumée, les responsables sociaux actuels n'étaient pas fondés à licencier son directeur pour fautes graves, en raison du temps écoulé depuis la connaissance des faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 et l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que subsidiairement, les dispositions de l'article L.

122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., engagé le 2 mai 1975 par la société France véhicules industriels, puis promu chef de ventes le 1er février 1988, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1990 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mesure prise ; alors, ensuite, que M. X...

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme D... à lui payer une indemnité pour licenciement abusif, alors que lorsque les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il n'existe aucune sanction spécifique des irrégularités de forme ou de procédure de licenciement, de sorte que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité que s'ils démontrent que ce préjudice a un lien de cause à effet avec l'irrégularité alléguée, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que M. B...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, a énoncé que cette indemnité n'est due que si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu cependant, qu'en vertu de l'article L.

une lettre l'informant que cette absence sans justificatif constituait un manquement grave à ses obligations professionnelles et était considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L.