Cour de cassation · 25 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.937

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 mai 1994Décision rendue

Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles

5 juillet 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
22 février 1990Contrat de travailAvertissement Passage source
29 janvier 1991Contrat de travailEntretien préalable Passage source
25 mai 1994Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1988 par la société Consortium commercial industriel (CCI) en qualité d'employée de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ;
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif de licenciement ; qu'en effet, en l'espèce, d'une part, la lettre du 6 février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991
Lire le passage complet
SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne de la société Consortium commercial industriel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Consortium commercial industriel (CCI), dont le siège est à Acquigny (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., dont le siège est à Saint-Pierre du Vauvray (Eure), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1988 par la société Consortium commercial industriel (CCI) en qualité d'employée de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ;

Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif de licenciement ; qu'en effet, en l'espèce, d'une part, la lettre du 6 février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991 fait mention de l'avertissement du 22 février 1990, de plusieurs rappels verbaux qui avaient été faits à l'intéressée par son responsable et son chef de service, du fait "que la qualité de son travail ne s'était absolument pas améliorée, bien au contraire", et, enfin, énonçait différents autres griefs et, en particulier, "une longue litanie de plaintes sur les retours Marc de Y..., mal faits, bâclés et complètement faux" ; que la lettre de convocation à un entretien préalable fait référence aux incidents précédents, permettant donc, indiscutablement, à l'employeur, d'apporter des éléments justifiant du bien fondé de ses allégations, étant rappelé qu'il ne supportait pas spécialement la charge de la preuve ; qu'en énonçant que le défaut d'énonciation d'un grief précis était équivalent à une absence de motif et que cette absence emportait l'illégitimité du licenciement, la cour d'appel a méconnu la portée réelle de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable ou postérieurement à celui-ci ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur s'était borné à viser les "fautes professionnelles énoncées lors de l'entretien préalable, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne de la société Consortium commercial industriel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1988 par la société Consortium commercial industriel (CCI) en qualité d'employée de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ; Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif de licenciement ; qu'en effet, en l'espèce, d'une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ; Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif de licenciement ; qu'en effet, en l'espèce, d'une part, la lettre du 6 février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
let 1988 par la société Consortium commercial industriel (CCI) en qualité d'employée de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ; Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du trava
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ment de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédure de licenciement que le salarié a été avisé des motifs de celui-ci, on ne saurait opposer à l'employeur une présomption irréfragable d'absence de motif de licenciement ; qu'en effet, e
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
triel (CCI) en qualité d'employée de finition, a été licenciée le 6 février 1991 ; Attendu que la société CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail", dès lors que, comme en l'espèce, il résulte de la procédur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable ou postérieurement à celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur s'était borné à viser les "fautes professionnelles énoncées lors de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a cour d'appel, qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur s'était borné à viser les "fautes professionnelles énoncées lors de l'entretien préalable, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne de la société Consortium commercial industriel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pronon
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
une part, la lettre du 6 février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991 fait mention de l'avertissement du 22 février 1990, de plusieurs rappels verbaux qui avaient été faits à l'intéressée par son responsable et son chef de service, du fait "que la qualité de son travail ne s'était absolument pas améliorée, bien au contraire", et, enfin, énonçait différents autres griefs et, en particulier, "une lon
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372237cd580146773fb29e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement