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; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Centre cardio-vasculaire Valmante fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au regard de chacun des motifs invoqués ; qu'il était reproché à M. Y... d'avoir profité de sa position hiérarchique pour utiliser les services d'un de ses subordonnés à des fins personnelles ; que le salarié concerné, M. X..., confirmait dans une attestation versée aux débats, s'être vu proposer par M. Y...

au paiement d'un complément de salaire calculé en fonction du coefficient hiérarchique attaché à son emploi antérieur ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi s'étant conformée à la doctrine de la Cour de Cassation, le moyen, qui se borne à lui en faire grief, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les faits relevés par la cour d'appel étaient de nature à lui permettre de décider que la charge de la rupture du contrat de travail de M. X...

un emploi de cette nature au salarié, son éventuel refus du poste proposé entraînant un licenciement économique ; que les salariés, ayant refusé les offres qui leur étaient faites, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 23 février 1990 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a "interprété" les termes clairs et précis de l'engagement de l'employeur du 16 mars 1989 confirmé par lettre du 21 avril 1989 et du contrat individuel de congé de conversion le reproduisant, par lequel l'employeur s'engageait à fournir aux salariés ayant accepté un congé de conversion un emploi situé à une distance entre leur domicile et leur lieu de travail au plus égale à 30 kms et, y ajoutant, a considéré qu'il y avait lieu de s'attacher plus à l'esprit du texte,…

janvier 1991 ; que, par lettre du 7 décembre 1990, M. X..., son employeur, lui a notifié son licenciement pour motif économique avec un préavis de deux mois courant du 8 décembre 1990 au 8 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié pendant son arrêt de travail n'avait eu aucune incidence sur la situation de l'entreprise, de sorte que le licenciement est intervenu en violation de l'article L.

avait reçu notification de son licenciement pour motif économique avant de signer la transaction, ce dont il résulte que cet acte n'avait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié, mais pour objet de prévenir tout différend résultant de la rupture qui avait fait naître au profit du salarié des droits sur l'étendue desquels il pouvait valablement transiger, a, en annulant la transaction sous prétexte qu'elle avait une cause illicite, violé l'article 2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que l'intéressée avait continué à exercer ses fonctions salariales, distinctes de son mandat social, a pu décider que les conditions d'ancienneté prévues par les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail étaient remplies ; que le moyen n' est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la progression du chiffre d'affaires et l'existence d'un bénéfice fiscal imposable d'une part et la formulation par l'employeur de griefs à l'égard de Mlle X...

Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et qu'il en est résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement.

; qu'il s'ensuivait que ces derniers ne pouvaient entraver le cours de la procédure de licenciement ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes subsidiaires tendant au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de la faute grave invoquée reposait sur l'employeur ; qu'en énonçant que les faits reprochés ne pouvaient être sérieusement contestés, l'arrêt a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 16-10 de la convention collective applicable excluant le licenciement d'un salarié n'ayant pas fait l'objet de deux sanctions préalables ; d'autre part, que l'arrêt a délaissé les conclusions de la salariée selon lesquelles il n'était pas d'usage de…

; que l'autorisation administrative du 6 décembre 1985 a été annulée par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 février 1989 ; que, contestant la réalité du motif de licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a affirmé l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, elle-même reconnue comme non fondée par un jugement du tribunal administratif, sans rechercher si les griefs ainsi retenus et invoqués postérieurement au licenciement, étaient ceux qui avaient réellement déterminé le licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

ont été engagées le 1er avril 1980 en qualité de vendeuses par la société Agence française et étrangère, aux droits de laquelle se trouve, depuis mars 1988, la société Octo qui a été mise en redressement judiciaire le 22 février 1990 ; que les deux salariées ont été licenciées pour motif économique, Mme de X... le 6 août 1990, Mme Z... le 16 août 1990 ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en embauchant des employés de magasin d'une qualification inférieure à celle de Mmes de Y... et Z...

le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1992) que Mme Y... a été engagée, le 1er septembre 1985, en qualité de vendeuse par Mme X... qui exploite un bureau de tabac ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du mois d'août 1989 ; qu'elle a saisi, le 7 septembre 1989, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave préjudiciable à la bonne marche du magasin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

société Trusgnach, les conclusions de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., au service de la société Trusgnach, a été licencié pour motif économique, le 16 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la perte du marché d'Orly était insuffisante à établir la réalité de la suppression du poste, sans rechercher si, ainsi qu'en attestait la comptable, la perte d'un tel contrat d'un montant de 4 000 000 francs par an ne justifiait pas la compression des effectifs et la suppression de l'emploi de commis d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de…

A..., engagé le 1er mars 198O par les Mutuelles de l'Isère en qualité de chirurgien-dentiste, puis nommé directeur du centre dentaire en 1981, a été licencié le 3 février 1989 pour avoir refusé une modification de son mode de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1991), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1978 par l'Union mutualiste des travailleurs de l'Isère, devenue Les Mutuelles de l'Isère, en qualité de chirurgien-dentiste, a été licenciée le 3 février 1989 pour avoir refusé une modification de son mode de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de l'entreprise ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), que Mme X..., engagée le 16 août 1972, par la société Sebdo Le Point, en qualité de journaliste, a été licenciée le 13 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de l'Association foncière urbaine Marina Baie des Anges, en qualité de vigile, a été licencié pour motif économique, le 12 septembre 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si les suppressions de postes, dont celui de M. X..., étaient commandées par des mutations technologiques au sein de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

; que cette dernière a résilié le marché passé avec la société GSI et l'a attribué à compter du 1er janvier 1990 à la société Union France entreprises (UFE) laquelle n'a pas conservé à son service le salarié ; que ce dernier, s'estimant licencié indûment, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société GSI à payer à M. X...

-psychologique lors de la session de formation d'octobre 1989 ; qu'en raison de cet échec, l'Association a notifié à l'intéressée la rupture de son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Acsea fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mlle X...

a informé la salariée que la période d'essai arrivant à échéance le 15 du même mois, elle avait décidé de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà de cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un salaire pour la période du 1er au 17 octobre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le moyen, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt attaqué, mais à la convention collective de la pharmacie d'officine ; que s'il est vrai que le contrat fait référence à l'article L.

qu'il a été victime d'un accident de trajet, qui a entraîné du mois de mars 1989 au mois de janvier 1990, différentes absences d'une durée totale de 84 jours ; qu'il a été licencié le 22 mars 1990 au motif que ces absences répétées provoquaient une désorganisation de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par le salarié, la cour d'appel a retenu que si la convention collective prévoit que l'employeur est fondé en cas de maladie à prendre acte de la rupture lorsque l'absence se prolonge plus de douze mois, cette garantie ne met pas obstacle au droit de l'employeur de licencier le salarié en cas d'absences répétées de courte durée perturbant la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi,…