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L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Novaserre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Foissy-sur-Vanne, 89190 Villeneuve-L'Archevêque, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être accepté par le salarié, engagé par un contrat emploi-solidarité, qui a fait un nombre d'heures supérieur à celui prévu au contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de M. Marcel X..., chef d'atelier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la journée du 10 décembre 1990 au motif qu'il n'apportait pas la preuve que le salarié ne se soit pas rendu sur le chantier de Charleville ce jour là, alors que, selon le moyen, devant la cour d'appel, l'employeur avait expressément fait valoir, dans ses écritures de reprise d'instance en date du 5 avril 1993 et en réplique, le 6 septembre suivant, qu'il résultait du livre de présence du chantier Citroën à Charleville-Mézières -document qu'il produisait aux débats- qu'aucun représentant de la société Rieu n'était sur les lieux le 10 décembre 1990; qu'en énonçant le contraire, sans répondre à ce moyen déterminant dans la mesure où il justifiait incontestablement la position de la société, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... en sa demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 21 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

l'employeur avait prétendu que M. X... organisait son activité selon ses souhaits, comme un cadre, bien que la société ait toujours refusé la qualication de cadre; alors, en outre, que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil; que, dans la mesure où il était établi que la société Dams n'avait tenu aucun des registres nécessaires pour la vérification du calcul des heures de travail, des heures supplémentaires et la prise des repos compensateurs, la cour d'appel pouvait, en raison des présomptions suffisantes, imputer la charge de la preuve contraire à l'employeur et homologuer le rapport basé sur une estimation forfaitaire; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui, en son libellé prévu par la loi du 31 décembre 1992, est d'application immédiate;

l'employeur n'avait jamais allégué que les salaires aient comporté ce caractère, a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 6 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que nonobstant le motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'existence d'une convention forfaitaire de salaire n'était pas établie et que les heures supplémentaires accomplies devaient en conséquence être rénumérées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMIP à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers M.

L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, d'en augmenter le montant si elle l'estime dérisoire, dans des proportions qu'elle évalue souverainement.

par lettre du 12 septembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que M. Y... avait été licencié par lettre du 12 septembre 1989, faisant état "de nombreuses fautes", constater l'existence de trois avertissements par lettres, à propos de manquements par lettres, à propos de manquements précis, et dire qu'aucun motif n'était énoncé dans la lettre de licenciement; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; que, dès l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Centre technique de protection (CTP), demeurant ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. Y..., Mme C..., MM. B... de la Tour du Pin, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

l'employeur du décompte fourni par l'intéressé, et qu'en se fondant sur les documents établis par le salarié qui avait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu que le salarié justifiait de ses prétentions par la production d'un décompte non contesté par l'employeur qui se bornait à y opposer une convention de forfait dont il ne rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lavigne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur ne contestait pas la demande de rappel de prime d'ancienneté; qu'en troisième lieu, il a retenu, à bon droit, que la prime annuelle, qui n'est pas versée dans l'entreprise prorata temporis, ne pouvait être attribuée à M. Y... qui avait démissionné en cours d'année; qu'enfin, ayant rejeté les demandes d'indemnité pour repos compensateur et de rappel de prime annuelle, il a exactement décidé que la demande d'indemnité compensatrice de congé payé, qui n'en était que la conséquence, devait être également écartée; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les Etablissements X... Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte de ce texte que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement énonce que la salariée a été licenciée pour motif économique comme indiqué sur la lettre de licenciement, et que l'établissement a une forte diminution d'activité en dehors de la période estivale ce qui ne permet pas de conserver les salariés; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Achard, société anonyme, dont le siège est sis 5, place Xavier Richard, 69110 Sainte-Foy-les-Lyon, 2°/ la société SGI "La Panetière", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société La Mie de Feyzin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 1, place Louis Grenier, 59320 Feyzin, 4°/ la société La Flute Viennoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., 5°/ la société Les Nouvelles Boulangeries, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Chambre Syndicale Patronale de la Boulangerie Lyonnaise et du Rhône, dont le siège est 108-110, boulevard du ..., défenderesse à la cassation ; Les…

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision sur ces différents points ; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le sixième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité de repos compensateur; qu'il était tenu de statuer sur cette prétention; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande d'heures supplémentaires, a, par là même, rejeté la demande de repos compensateur; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur, qui exploite une maison de retraite, d'instituer le roulement suivant lequel a lieu le repos hebdomadaire; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que, suivant l'acte du 5 juin 1990 auquel Mme Y... était partie, la société La Roselière devait prendre possession de la maison de retraite qu'elle avait acquise, le dimanche 10 juin 1990; qu'il incombait donc à Mme Y..., directrice de cette maison de retraite, d'organiser le roulement du repos hebdomadaire, de façon qu'elle se trouvât dans l'entreprise le jour prévu pour la transmission des pouvoirs hiérarchiques de l'indivision venderesse à la société La Roselière; qu'en énonçant que Mme Y... n'était pas tenue de se trouver dans l'entreprise le dimanche 10 juin 1990, la cour d'appel a violé les articles R.

l'employeur ; que, vers 18 heures, il s'apprêtait à rejoindre son fils pour diner avant un nouveau départ prévu en soirée, lorsque, suivant un collègue dans le garage du dépôt, il a fait une chute dans une fosse et s'est blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que le recours de l'assuré a été rejeté par la cour d'appel ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 avril 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'accident survenu pendant l'exécution d'une mission ne perd le caractère d'un accident du travail que lorsque cet accident a lieu à l'occasion d'un acte de la vie courante indépendant du travail ou de la mission ;

l'employeur ; que, dès lors, en décidant que tout document non conforme aux dispositions du contrat de travail de M. X... était sans effet sur l'application de celle-ci, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les parties n'avaient pas modifié le contrat de travail qui en termes clairs et précis prévoyait une convention de forfait ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Néodis au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Neodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, la Clinique des Trois Lucs, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 24 mars 1993, qui l'a condamné à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité de repos compensateur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que s'"il y a bien une prise de repas pendant les 12 heures de travail, celle-ci n'a jamais conduit l'employeur à déduire 1/2 heure sur les 12 heures de travail" ; qu'en estimant néanmoins que le salarié contestait formellement dans ses conclusions d'appel l'existence d'une