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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, FAITS ET PROCÉDURE, Par recours en date du 27 juin 2007, Madame [B] [C] demandait devant la conseil des prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société ELITE AUTO.

21 janvier 2001, puis à compter du 8 mars 2004 ; qu'en décembre 2005, il a consulté le médecin du travail qui a rendu deux avis en date des 14 et 28 décembre 2005 le déclarant inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'après avoir invité son employeur à régler sa situation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à ses demandes et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que suite à la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail, le salarié a invité l'employeur à régler sa situation par plusieurs courriers en date des 23 janvier, 26 janvier, 31 janvier, 9 février et 21 février 2006, que le médecin du travail affirme avoir contacté l'employeur en décembre 2005 pour l'informer de la situation du salarié, qu'il en résulte que la…

L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants

21 heures par semaine à compter du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter du 1er août 2003 ; que contestant des modifications apportées à ses tâches et le refus de lui payer des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options

Madame Brigitte GUIEN-VIDON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT, FAITS ET PROCÉDURE, M. [F] a été engagé, à compter du 1er juillet 2001, par le Centre Social Cadis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'animateur dans le cadre d'une convention emploi jeune. Il a saisi le 16 juin 2006 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de demandes de condamnation de ce dernier à lui payer des dommages et intérêts au titre de cette résiliation, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'une demande de remise d'une attestation destinée à l'Assédic. Par lettre du 27 juin 2006, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2008) que M. X... engagé en qualité de vendeur automobile à compter du 1er septembre 1988 et dont le contrat de travail a été repris par la société Guy Marcandier automobiles (la société) en 1999 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; Attendu que M. X...

; que M. X... a préféré le statu quo ; qu'estimant avoir été victime de discriminations liées à son choix de conserver le système de rémunération initial, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'était pas fondée et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de commissions et indemnités, alors, selon le moyen, que tout employeur doit remplir ses obligations contractuelles et verser au salarié la rémunération convenue ; que le changement du produit commercialisé relevant du pouvoir de direction ne saurait se traduire par un bouleversement profond de cette rémunération ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'une modification des commissionnements de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y... et les consorts de Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date effective de la rupture intervenue le 15 novembre 2005 et d'AVOIR condamné l'indivision Y..., prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mademoiselle X... les sommes de 22.000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-5 du Code du travail et de 7.394,37 à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X...

X... à compter du 16 juillet 1992 en qualité d'infirmière ; qu'à compter du 1er novembre 1999, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Bella Vista ; que Mme X..., en arrêt de maladie et n'ayant pas repris son travail, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

X..., engagé le 5 décembre 1983 par la société Honeywell Bull devenue la société Bull, a été transféré le 1er septembre 1999 à la société GM21 Tasq ; que par arrêt irrévocable du 26 janvier 2000, la cour d'appel de Versailles a jugé que les dispositions de l'article L. 122 12 devenu L. 1224 1 du code du travail étaient applicables au transfert d'activité opéré entre les deux sociétés ; que le 4 juillet 2000, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, a…

; que, considérant que ces modifications contractuelles lui avaient été imposées, il a demandé en 2003 à la société Bull de lui confier à nouveau le poste d'ingénieur d'affaires qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification et de lui avoir injustement refusé le poste qu'il sollicitait, il l'a fait assigner en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire mais aussi en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il expliquait, preuve à l'appui, qu'il avait été demandé au salarié, à son arrivée au sein de l'agence de Lyon, de faire de façon hebdomadaire un compte-rendu…

les vérifications utiles et nécessaires relatives à la situation de la salariée qu'elle entendait licencier, sans rechercher, au regard des circonstances propres à l'espèce tirées notamment de ce que la salariée était absente de l'entreprise depuis de nombreux mois, qu'elle avait déjà, à la date de son élection, sollicité devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'elle ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement au cours duquel elle aurait pu révéler à son employeur sa qualité de salariée protégée, que la société employeur n'avait jamais été rendue destinataire de la notification de la liste des salariés candidats aux élections prud'hommales telle que prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2007), que Mme X... a été engagée le 4 février 1999 selon un contrat de qualification par la société Naquet le Faucheur en qualité de secrétaire juridique ; que la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée ; que le 29 avril 2004, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'heures supplémentaires au titre de la formation professionnelle qu'elle a suivie à l'ENADEP de 1999 à 2003 ; Sur le premier moyen Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de ces heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 932-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, disposait que "la rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre...

, engagé le 29 décembre 2002 par la société Collomb Muret automobiles en qualité de conducteur routier longues distances, a été en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier au 5 septembre 2005 puis à nouveau à compter du 29 octobre 2005 ; que le 26 mai 2005 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'ayant été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 12 juillet 2007 ; qu'il a présenté une demande nouvelle de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement et d'avoir…

; que, le 17 juin 2003, il a adhéré au dispositif de cessation d'activité des salariés âgés dit CASA et a signé le 26 juin 2003 un avenant à son contrat de travail stipulant la suspension de ce contrat à compter du 1er août 2003 sous réserve de la validation de l'adhésion de ce salarié à ce dispositif ; que, le 9 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés, qui entraînait la suspension du contrat de travail, n'impliquait nulle renonciation à l'exercice d'un droit d'agir en résiliation de cette convention, et relevé…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2007), que Mme X... a été engagée le 13 mars 2006 en qualité d'agent de propreté par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée ; que reprochant à son employeur de ne plus lui fournir de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que, par jugement du 23 février 2007, le conseil de prud'hommes de Montargis l'a déboutée de cette demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision ; que, par lettre du 30 avril 2007, l'employeur l'a informée qu'il considérait qu'elle avait abandonné son poste et lui a remis un certificat de travail et une attestation Assedic ; Attendu que la société Technet services fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail litigieux avec effet au 30 avril…

; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes liées à l'exécution comme à la rupture de ce contrat ; Attendu que la société Grand hôtel de l'univers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire et d'indemnités afférentes à la rupture, alors, selon le moyen : 1° / que le dépôt d une plainte et la constitution de partie civile à l'encontre d'un salarié ne peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son devoir d exécuter de bonne foi le contrat que s ils sont empreints de malveillance ou de témérité ; que le juge ne peut déduire la témérité de la dénonciation de la seule absence d'élément de preuve certain avant le déclenchement des poursuites, sans s interroger sur le point de savoir…