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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993), que Mme Y... a été engagée par M. X..., en qualité de chauffeur manutentionnaire, le 17 avril 1989 et a été licenciée le 17 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les attestations du receveur avaient été évolutives pour écarter la responsabilité de Mme Y... en tant qu'auteur de l'accident du 4 avril et les accusations mensongères portées à l'encontre de son collègue, la cour d'appel a dénaturé les attestations de M. A... qui indiquait clairement dans chacune d'elles que Mme Y...

en qualité d'ouvrier boulanger, le 1er avril 1989, par un contrat à durée déterminée de trois mois et reconduit pour une durée indéterminée, le 30 juin suivant, a été licencié le 20 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1993) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Boulangerie Banette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 octobre 1991), M. X..., engagé par la société Acor, à compter du 1er août 1986, en qualité de directeur technique, a été licencié le 3 février 1987 ; Attendu que la société Acor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction pénale, doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en décidant, sans surseoir à statuer, que les griefs reprochés à M. X...

et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme Y... fait grief aux jugements d'avoir rejeté la plupart de ses demandes en retenant qu'elle n'avait pas été licenciée, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir la rupture d'un commun accord sans s'engager sur ses causes, comme cela est exigé lorsqu'une convention de conversion est conclue ; alors, d'autre part, que Mme Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Henri Blue Spencer's, le 12 juillet 1987, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 15 février 1990 ; Attendu que la société Henry Blue Spencer's reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Z..., engagée par la société GDI, le 21 août 1970, a été licenciée par lettre du 29 mars 1991 précisant que cette mesure intervenait pour un motif économique, le poste de la salariée étant supprimé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que l'employeur avait établi la réalité des difficultés économiques que connaissait l'entreprise ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que, au cours d'un entretien avec la salariée, le 28 juin 1991, l'employeur avait obligé celle-ci à signer le reçu d'une lettre de convocation antidatée et d'une lettre de licenciement datée du 29 mars 1991 en la menaçant de la licencier pour faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a…

Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 15 mai 1985 par la Maison des jeunes et de la culture de Tullins (MJC), en qualité d'animatrice chargée des adolescents, a été licenciée le 28 octobre 1991 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu que le certificat de travail remis à l'intéressée justifie de son appartenance à l'entreprise jusqu'au 18 avril 1989 ; que le moyen est dépourvu d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6 et L.

que par lettre du 2 janvier 1992 la société Sulzer a pris acte de la cessation de l'activité de M. X... au sein de son entreprise ; que la société UTEC a résilié le contrat de travail de M. X... le 28 janvier 1992 en période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

X..., engagés respectivement les 23 juin 1974 et 1er mars 1985 en qualité de chauffeurs par la société Etablissements Sarrat, puis devenus (au mois de juillet 1987) les salariés de la société Locatrans par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont été licenciés pour motifs économiques respectivement les 17 juillet et 30 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salariés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1993), M. X..., engagé le 8 avril 1980 par la société Sigma Services en qualité de chef d'agence et promu en janvier 1983 chef de région, a été licencié le 8 décembre 1989 ; Attendu que la société Sigma Services fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que, d'une part, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule omission de consultation du médecin du travail sans rechercher si l'inaptitude à l'emploi et l'impossibilité de reclassement, non contestées par le salarié, ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur livreur par la société avicole de l'Ain (SADA), a été licencié le 12 décembre 1989 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, sans encourir les autres griefs des moyens et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées et tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire de l'intéressé était supérieur au salaire minimum garanti conventionnellement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement limité à la somme de 87 700 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision doit comporter des motifs ; qu'en l'espèce, M. Y...

le conseiller Carmet, les observations de Me Parmentier, avocat du Comité économique des fruits et légumes Rhône-Alpes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement mentionné à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mlle X...

compter du 2 avril 1991 à la société Auto Losange ; qu'après avoir signé un nouveau contrat de travail avec cette dernière, il a été licencié le 20 juin 1991 ; Attendu que la société Auto Losange reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 avril 1993) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une première part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.2) que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 19 février 1974 en qualité d'ouvrier sur presse par M. X..., a été licencié par une lettre du 28 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les faits sous leurs différentes qualifications, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile alors, selon le moyen, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné en cas d'appel principal dilatoire ou abusif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bordeaux a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à Mme Y...

Z..., puis devenue la salariée de la société Les Sirènes par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licenciée le 21 août 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, blessée le 27 juillet 1991 alors qu'elle était en congés et devait reprendre le travail le 30 juillet 1991, avait adressé, dès le 1er août 1991, un premier avis d'arrêt de travail à l'employeur, ne pouvant se manifester dans un délai plus court pour des raisons matérielles ; qu'elle a ainsi, d'une part, pu considérer que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1993) M. X..., engagé le 2 mars 1966 en qualité de convoyeur de fonds par la société Brink's France, a été licencié le 19 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que premièrement, le salarié peut prétendre à la totalité de ses congés payés si la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail a été ininterrompue et n'a pas excédé un an ; que la cour d'appel a retenu à l'encontre de M. X...

La lettre de licenciement, qui reproche à un salarié d'avoir commis des indélicatesses, énonce un motif précis.