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, portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant ; ALORS QUE le respect du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal n'interdit pas au juge prud'homal d'apprécier la gravité des fautes reprochées à l'employeur au regard de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; que Monsieur X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 10) que, pour le convaincre d'accepter l'avenant au contrat de travail du 6 avril 1998, l'employeur avait prétendu de manière dolosive que l'entreprise connaissait des difficultés économiques impliquant la suppression de son poste de travail à temps complet ; qu'en se bornant à relever « qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour de d'appel de Nîmes du 29 novembre 2002 que Monsieur X...

Y..., ès qualités de liquidateur de la société PH Auto assistance, anciennement dénommée ITMC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société ITMC, devenue PH Auto assistance, le 28 décembre 2000 en qualité de directrice marketing ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 juillet 2003 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L.

212-4-3 du code du travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en décidant néanmoins que l'employeur, en fractionnant ses jours de repos et en lui imposant de travailler le samedi, faisait usage de son pouvoir de direction ; 2°/ que le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, est légitime, même si le changement est prévu au contrat de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle avait expressément demandé à son employeur de lui accorder ses jours de repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, afin de pouvoir s'occuper de ses deux enfants mineurs qu'elle élevait seule ; que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que Mme X..., engagée à partir du 15 juillet 1998 par l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) en qualité d'archiviste-documentaliste, a signé un avenant n° 3 à son contrat de travail l'affectant à compter du 1er juillet 2002, à la direction administrative et financière de l'agence pour y occuper un poste de chargée de mission ; que cet avenant la classait au coefficient 228 correspondant au grade d'assistant, catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ; que, revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que Mme X..., engagée à partir du 1er juillet 2001 par l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) pour assister une chargée de mission de l'agence en pré-retraite progressive, a signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel elle était nommée à compter du 1er juillet 2002, chargée de mission affectée au service promotion de l'ATC, au coefficient 213 correspondant au grade d'assistant, catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ; que revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en application de la convention collective,…

", l'arrêt énonce que l'intéressée a bénéficié normalement des augmentations collectives de la valeur du point conventionnel et individuelles au titre de l'ancienneté, qu'aucun texte ne prévoit un droit à augmentation individuelle supplémentaire à intervalle régulier et que le périmètre de l'emploi de "spécialiste promotion", repris dans chaque avenant au contrat de travail, est resté stable, de sorte que l'employeur n'a pas méconnu ses obligations en matière de rémunération, d'autant que Mme X...

routier de voyageurs ; que le nouveau prestataire a refusé cette reprise au motif que le texte précité ne devait pas recevoir application ; que la société des voyages Dewitte a saisi la formation de référé prud'homale afin de faire jouer la garantie conventionnelle d'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le transfert du contrat de travail de M. X... à la société Nouvel horizon à compter du 2 septembre 2006 et l'établissement par cette entreprise d'un avenant au contrat de travail du salarié mentionnant le changement d'employeur et le maintien de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le salarié paiera une franchise de 250 euros, sans que l'employeur n'ait invoqué à son encontre l'existence d'une faute lourde

En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas d'absence de ces instances représentatives, après information des salariés concernés, doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que le régime de modulation considéré suppose une information préalable de l'ensemble du personnel, et non des seuls chefs d'équipe, en déduit que la modulation mise en oeuvre sans une telle information est inopposable au chef d'équipe qui revendique le paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le licenciement ne pouvait être qualifié de verbal, le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition de la lettre de licenciement

Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la dénonciation de la convention de mise en disponibilité n'équivaut pas à un licenciement alors qu'il avait constaté que l'organisme, à la disposition duquel avait été placé l'agent public, avait pris l'initiative de la rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 10 février 2007), que Mme X..., dont le contrat de travail avait été repris par la société Carrard services à compter du 1er janvier 2004, en application de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, annexé à la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, a réclamé, le 12 mai 2006, à son employeur deux jours de congé en se prévalant de l'accord d'entreprise du 29 mai 2006 qui les accordait aux salariés justifiant de 15 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ; que devant

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors envisagé par aucune des parties, de préparer la création d'une entreprise concurrente en partenariat avec une société qui fabrique des micro-tracteurs, en proposant à ce fabricant les compétences d'une équipe commerciale opérationnelle très rapidement pour distribuer ses produits, et ce, peu important que ces actes préparatoires, mais néanmoins déloyaux, n'aient pas encore abouti à l'exercice effectif d'une activité concurrente au…

, qui occupait des locaux voisins, aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à acquérir lesdits locaux et la société Orthofficine acceptait la résiliation anticipée du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité de résiliation par la société Technature ; que la convention prévoyait en outre que cette dernière procéderait à la reprise des contrats de travail de trois salariés de la société Orthofficine en contrepartie d'une diminution de l'indemnité de résiliation par salarié repris ; que, le 6 octobre 2004, un nouvel accord a été signé entre les mêmes sociétés prévoyant l'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la société Technature s'engageant à reprendre, sous réserve de leur accord, trois salariés, dont Mme X... épouse Y...

Donne acte au Pôle Emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1979 par la société Maurice X..., a été nommé en 1988 président du directoire de cette société, un contrat de travail en qualité de directeur commercial ayant été parallèlement conclu ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. X... a été licencié le 25 avril 1995 ; que, considérant qu'il n'existait pas de lien de subordination entre la société et l'intéressé, l'ASSEDIC Champagne Ardenne, à laquelle a succédé l'institution nationale publique Pôle emploi, a refusé de lui servir des allocations de chômage ; que M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit nul le licenciement d'Amandine X... et ordonné sa réintégration et d'AVOIR condamné la société VIRGIN STORES DE à lui payer 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'Amandine X... a été embauchée par la société EXTRAPOLE en qualité de vendeuse selon contrat à durée indéterminée en date du 27 mars 1998 ; que son contrat de travail a été repris par la société VIRGIN STORES en application de l'article L.

; que la procédure d'autorisation requise en pareil cas n'a pas été respectée, de sorte que le licenciement est nul par application de l'article L. 412-18 du code du travail ; ET AUX MOTIFS, sur les conséquences de la nullité du licenciement, que le licenciement intervenu en méconnaissance du statut protecteur ouvre au salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, le droit d'obtenir, d'une part, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L.

des conventions passées par M. X... avec les sociétés SMP et JL Laurent et si celles-ci avaient un but lucratif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne la société GF Garçonnet à verser à M. X... des dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune faute de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.