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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° D 17-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° T 17-14.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Airbus Toulouse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Airbus opération, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11078 F Pourvoi n° S 17-14.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Airbus Toulouse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Airbus opération, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° K 17-23.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Supply Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud Upply Sud, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10969 F Pourvoi n° R 17-16.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Allis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme A... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° R 16-22.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° Q 17-15.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Engie énergie services - Engie Cofely, société anonyme, anciennement GDF Suez Energie services, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° B 17-23.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence- Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gani, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10967 F Pourvoi n° E 17-19.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Z...

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COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° Q 16-21.743 N 16-21.787 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-21.743 formé par : 1°/ Mme Evelyne Y..., épouse B... E... , 2°/ Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E... 3°/ M. I... B... E... , tous trois domiciliés [...] , contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société martiniquaise de financement (Somafi), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Uriel B... E... , 3°/ à Mme Ellen A..., épouse B... E...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° G 17-19.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un site pôle juridique, CS [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Becker industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Becker industrie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 17-19.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...] de la Rode, [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. Des constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la société rapportant la preuve que les indemnités litigieuses compensaient un préjudice pour les salariés, leur montant n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales

Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvois n° Q 16-28.620 à W 16-28.626 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Q 16-28.620, R 16-28.621, S 16-28.622, T 16-28.623, U 16-28.624, V 16-28.625 et W 16-28.626 formés par la société G... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre sept arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Nicolas Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10815 F Pourvoi n° A 17-13.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Vanessa X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° Y 16-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Denis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement d'une retraite supplémentaire formée par un salarié à l'encontre de son employeur, alors qu'aux termes de la transaction précédemment conclue, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, à l'encontre de cet employeur du fait du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° W 17-14.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...