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et l'avertissement notifié le 26 septembre 2013 à M. N... pour un précédent non-respect des règles. L'article 19 de la convention collective applicable énonce, notamment, qu'à l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande. Cette demande, formulée par écrit, doit parvenir à l'employeur 8 jours calendaires après la première présentation de la proposition, envoyée en recommandé avec avis de réception, informant le salarié du motif de son licenciement et du délai dont il dispose pour saisir le conseil de discipline.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2019), M. P..., engagé par l'AEP OGEC Ecole privée [...] en qualité de surveillant d'internat à compter du 24 août 2009, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2015. 2. Le salarié avait dénoncé le 16 septembre 2014, auprès du procureur de la République, des faits de viol dont aurait été victime une élève de la part d'une surveillante de nuit de l'internat, plainte qui a fait l'objet d'un classement sans suite après enquête, le 14 décembre 2014, en raison de l'absence de toute infraction pénale. 3. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

qu'elle était abusive en ce qu'elle avait été décidée en méconnaissance du principe du contradictoire. Par courrier du 16 mars 2011, la société Axilog convoquait M. [R] à un entretien préalable fixé au 29 mars 2011 en vue d'un éventuel licenciement. Le 21 mars 2011, il était mis à pied à titre conservatoire. Le 1er avril 2011, il était licencié pour faute lourde. Le 18 avril 2011, M. [R] contestait son licenciement. Deux mois après, la chef comptable de la société Axilog, Mme [N] était licenciée pour faute grave au motif d'une complicité avec M.

de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M. H... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant requalifié son licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné son employeur, la société Groupe gratuit pros (la société) à lui payer une certaine somme. 2. M. H... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable son appel en raison de la tardiveté de la déclaration d'appel du 24 mars 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce M. X..., dans le dispositif de ses conclusions déposées devant la cour de renvoi et oralement soutenues, avait prié la cour d'appel d' « annuler les prétendues reconnaissances de dette souscrites par le salarié, soit au cours de la procédure de licenciement, soit même postérieurement ; rappeler en tant que besoin que seule la faute lourde du salarié engage sa responsabilité pécuniaire ; condamner en conséquence la société intimée au paiement des sommes suivantes : - 19 209,98 € net à titre de restitution du montant du solde de tout compte, - 7 007,59 € net à titre de restitution de la prétendue « retenue sur avance » injustifiée, - 95 105,11 € (à titre principal) de restitution du solde créditeur du « plan épargne entreprise » à son montant valorisé en 2018 ( ), - 34 722,39 € (à…

condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, à lui verser les sommes suivantes : * 12 624 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; * 1 262,40 euros brut de congés payés afférents ; - débouter la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, de ses demandes reconventionnelles au titre d'une prétendue faute lourde ; - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, à lui verser : * la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les intérêts légaux sur le tout à compter de l'introduction de la demande avec anatocisme.

condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Forma-Dis, à lui verser les sommes suivantes : * 29 376 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; * 2 937,60 euros brut de congés payés afférents ; - débouter la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Forma-Dis, de ses demandes reconventionnelles au titre d'une prétendue faute lourde ; - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Forma-Dis, à lui verser : * la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les intérêts légaux sur le tout à compter de l'introduction de la demande avec anatocisme.

violé les textes susvisés. Et sur le huitième moyen Enoncé du moyen 23. La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que d'une part, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que, d'autre part, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ; que la cour d'appel a condamné la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts aux motifs que la violation de l'obligation d'exclusivité aurait causé un préjudice à ce dernier ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée aurait commis une faute lourde, ni son intention de nuire, a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers…

Vous avez ainsi gravement manqué à vos obligations professionnelles, notamment celle de confidentialité et de loyauté à l'égard de votre employeur, pourtant inhérentes à toute relation de travail et d'autant plus dans le cas de notre activité. Vous avez délibérément agi à l'encontre des intérêts de notre cabinet : vous étiez donc animée d'une intention de nuire évidente. Ce licenciement étant causé par une faute lourde,'' » A la suite du licenciement prononcé pour faute lourde, les relations contractuelles ont pris fin le 11 avril 2015. Par convocation du 17 septembre 2015, Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille, en sa Section « Encadrement », de diverses demandes afférentes à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement du 29 sept.

1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse. Il est de principe qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le juge recherche la véritable cause du licenciement et doit donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé. Il convient de préciser que la faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l'intention de nuire à l'employeur. Dans le cadre d'une faute lourde, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'intention de nuire du salarié. A défaut, cette faute n'est pas reconnue. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité de la comptabilité de la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN. Par ordonnance du 19 mars 2013, le tribunal de commerce a débouté les associés de leur de demande. Le 7 octobre 2013, une altercation a éclaté entre [T] [I] [O] et [D] [O], ensuite de laquelle le premier a été licencié pour faute lourde. [J] [K] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 mai 2014. Le 23 décembre 2014, [J] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 août 2015, [J] [K] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise ; il a été déclaré inapte au retour à l'emploi en un seul examen selon la procédure visée à l'article R.

[J] [M] avec une rémuération d'agent de 80.000 € (pièces n°127, 127b, 127c et 127d). Ces deux contrats ont été conclus six jours après la prise d'acte et sont le résultat de négociations antérieures à l'époque où la salariée travaillait pour l'employeur. Il en résulte une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, laquelle ne revêt pas les caractéristiques d'une faute lourde. La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 8°) Sur le remboursement du trop-perçu demandé par l'employeur, au regard des explications données ci-avant et du décompte produit par l'employeur, la salariée reste débitrice de la somme de 1.158,55 €. 9°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer à la salariée la somme de 2.000 €. Lemployeur supportera les dépens de première instance et d'appel.

de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, est de nature à le priver du bénéfice de la clause limitative de responsabilité stipulée en sa faveur ; qu'en retenant, pour déclarer non écrite la clause limitative de responsabilité, que la société Saga, aux droits de laquelle vient la société R... logistics, avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : 9. Selon ce texte, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du commissionnaire de transport, laquelle s'entend de la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable et toute clause contraire est réputée non écrite. 10.

Mais compte tenu des difficultés relationnelles et professionnelles indiquées par M. [F], il lui était proposé de changer de poste. M. [F] refusait. Par lettre du 11 septembre 2017, la société Safran Aircraft Engines convoquait M. [F] à un entretien disciplinaire 'xé au 18 septembre 2017 avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 25 septembre 2017, la société Safran noti'ait à M. [F] son licenciement pour faute lourde. Le 15 janvier 2018, M. [W] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet. Vu le jugement du 15 janvier 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. - condamné la SAS Safran Aircraft Engines à payer à M.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Etablissements Raymond Poulet tendant à la condamnation de monsieur U... à réparer les préjudices qu'il lui a causés par ses actes de concurrence déloyale constitutifs de faute lourde ; aux motifs propres que « l'appelante reproche à M. U... d'avoir commis pendant l'exécution de son contrat des actes délibérés de concurrence déloyale constitutifs d'une faute lourde et sollicite des dommages- intérêts à hauteur de 129 796,02 curas en réparation du préjudice commercial subi consécutivement par la société, ainsi que 10 000 euros en réparation du préjudice d'image qu'elle estime avoir subi. Elle invoque un refus de M. U...

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme Q... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre. L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Mme Q...

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme V... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre. L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Mme V...

ensen1ble des informations confidentielles, propriété de la société AXA REIM SGP envoyées sur la messagerie personnelle du salarié un an plus tard quelques temps avant son départ ; Qu'un faisceau d'indices concordants rend plausible la méconnaissance par le salarié de son obligation de confidentialité et de loyauté à des fins qui pourraient caractériser une faute lourde ; Que s'il n'est pas contesté qu'il a quitté son poste pour rejoindre quasi immédiatement un poste proche de celui qu'il abandonnait, puisqu'il quittait la fonction de responsable de l'équipe infrastructure au sein de la société AXA REIM SGP, pour celle de responsable de l'équipe infrastructures chez un concurrent, ce point n'étant pas contesté et ressortant d'une correspondance adressée le 21 septembre 2015 par le représentant de la société Schroders ; qu'il est établi par des courriels versés aux débats corroborés par…

ne privent pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais qu'ils constituent des irrégularités ouvrant un droit à réparation. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dliils la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque. La faute lourde, suppose de la part du salarié une intention de nuire à l'entreprise, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve. La société SPBI affirme que M. M... H... a bénéficié du versement de fonds de manière infondée car il n'aurait pu produire, par la suite aucune facture ni.

à solliciter qu'il soit ajouté une condamnation supplémentaire au motif que Mme M... ayant décidé au mépris des préjudices subis par l'entreprise, d'interjeter appel du jugement, elle est fondée en sa demande de réparation de son préjudice. ( ) Par ailleurs, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et alors que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et que la société ne justifie d'aucun fait caractérisant l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la société doit être déboutée de sa demande nouvelle de dommages-intérêts formée à l'encontre de Mme M...