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911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M. L..., en qualité d'apporteur d'affaires percevrait en contrepartie de ses services, une commission de 5 % hors taxe sur le montant des contrats conclus par la société. 2. Par lettre du 21 mai 2015, M. L..., a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 1er juin 2015 et a été licencié pour faute lourde le 27 mai 2015. 3. Le 29 mai 2015, M. L... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 4. La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L...

n'a fait l'objet d'aucun blâme ou rappel à l'ordre, ni même d'un avertissement ; Que seul un plan d'action individuel a été ouvert le 31 juillet 2014 ; Que toutefois, l'article 4.1 du règlement intérieur prévoit une série de sanctions disciplinaires classées par ordre d'importance, et donc par degré de gravité, allant du blâme/rappel à l'ordre au licenciement pour faute lourde ; Qu'en outre, il ressort de la lettre de licenciement du 6 novembre 2014, que seule une demande d'explications "pour oubli de fermeture de sectionneur batterie sur la CL 77024" a été adressée à Monsieur D...

; que les intimés soulèvent un moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer, même sur une éventuelle double sanction, s'agissant d'un salarié protégé ; qu'ils considèrent qu'en tout état de cause, la suspension pour trois ans de la facilité de circulation est une simple mesure administrative et non une sanction et que le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L.

de constater la caducité du procès-verbal de transaction du 23/11/2018 pour non respect de I'articIe 1er et de |'articIe 5 qui étaient des éléments essentiels du consentement des parties (article 1186 du code civiI); L'appelant précise que le 1er février 2019, Madame [E] a repris son poste de travail contre la volonté de son employeur et que cela a été constaté par huissier suivant procès-verbal du même jour. Il a engagé une procédure pour faute lourde et Madame [E] a été licenciée pour ce motif le 22 février 2019 ce qui a entraîné la rupture définitive du contrat de travail sans indemnité.

Les deux autres salariées du service de la comptabilité, mises en cause, n'ont finalement pas fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le 27 avril 2012, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 21 mai 2012. Il a été mis à pied à titre conservatoire le même jour. Le 13 juin 2012, M. [W] s'est vu notifier un licenciement pour faute lourde dans un courrier ainsi libellé : ' Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde car nous avons récemment constaté que, au moins sur une période allant du 13 mars 2007 au 4 avril 2012, vous n'avez pas remis à la comptabilité un nombre important de règlements en espèces que vous aviez reçus de clients. Nous vous reprochons donc d'avoir détourné ces sommes à votre profit au détriment de l'association.

Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié ; que Monsieur T... qui savait son avenir professionnel délicat était fondé à créer sa propre entreprise, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune clause de non concurrence ; Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ; Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ; Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur T...

Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié ; que Monsieur A... qui savait son avenir professionnel délicat était fondé à créer sa propre entreprise, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune clause de non concurrence ; Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ; Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ; Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 février 2019), M. X..., engagé par la société ID Logistics France à compter du 22 mars 2005 en qualité de chef de projet, a été affecté à la société ID Logistics Océan Indien. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 28 octobre 2015. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première à cinquième branches, septième et huitième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

[R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M. [R] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2014. La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R]. Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M.

signature de M. K..., qui a donc seul approuvé la dépense, mais pas la mention du destinataire de l'objet, et que le lieu de livraison spécifié était l'agence régionale de [...] ; qu'en définitive, le caractère à la fois réel et sérieux du motif du licenciement, dont l'appelante fait justement observer qu'il aurait pu relever de la faute grave ou même de la faute lourde si elle avait connu par avance le but poursuivi par ses cadres et l'ampleur de la fausse facturation, est largement établi ; que le jugement sera dès lors infirmé et M. C...

indéterminée, en qualité de serveur bar et salle. La moyenne mensuelle de salaire s'élevait en dernier lieu à un montant de 1 930,45 euros (moyenne des douze derniers mois). Après un entretien préalable prévu le 11 décembre 2014 auquel M. [L] ne s'est pas présenté et une mise à pied conservatoire, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par courrier du 7 janvier 2015 : 'Je fais suite à votre odieux, intolérable et malhonnête comportement du dimanche 23 novembre 2014. Vous m'avez effectué un travail lamentable durant cette journée.

Alors que le retard dans le remboursement des frais professionnels pendant plusieurs mois constitue un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du contrat de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ; Aux motifs que M. X... a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2015, pour avoir enfreint son obligation de loyauté au moment de son embauche en cachant la réalité de sa situation et également pendant l'exécution du contrat par des agissements commis avec une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'il est ainsi reproché à M X...

Dès lors, le caractère précipité de la procédure, à l'aune de l'analyse qui précède et de l'absence globale de justificatifs des griefs reprochés tant dans leur quantum que dans l'appréciation de la gravité, entraînent une appréciation différente des fautes commises par Monsieur M... S... que celle faite par l'employeur. Il existe ainsi une disproportion flagrante entre le choix de la procédure disciplinaire allant jusqu'à une mise à pied et la qualification des griefs de faute lourde et les pièces présentes au dossier pour justifier du caractère grave des manquements, sans produire de documents plus précis notamment sur les missions réelles de Monsieur S..., ses responsabilités effectives et l'absence de prise en compte des propres obligations incombant à l'employeur.

la propriété de son employeur, et commissionnées au taux de 25 % ; Que le paragraphe b) de l'article 9 précise qu'en cas de départ ou de licenciement, ces affaires resteront acquises à la société qui versera sur chaque police, une commission égale à la moitié de celle perçue par M. Q... en activité ; que ce droit sera supprimé en cas de licenciement pour faute lourde ; Que la compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'interprétation de ce contrat ni à la qualification des sommes versées en exécution du contrat ; Que l'argumentation de la société LSN Assurances qui conteste la qualité de salarié de M.

A cet égard, l'article 2 de l'accord sur le Conseil de discipline National du 12 juillet 2013 dispose s'agissant des modalités de saisine que « Dans les 5 jours ouvrables qui suivent l'entretien préalable (que le salarié se soit présenté ou non), l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR), de sa volonté de poursuivre une procédure pour motif disciplinaire (hors faute lourde) ou de rétrogradation et indique expressément la possibilité pour le salarié de saisir le CDN, le délai de saisine et les modalités de celle-ci.Il lui rappelle également qu'à défaut de saisine, dans le délai imparti et dans le respect des modalités de celle-ci ou si le salarié indique expressément ne pas vouloir saisir le CDN, il pourra poursuivre la procédure de licenciement ou de rétrogradation engagée(...)».

fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M. [H] à un entretien fixé au 13 février 2017, aux fins de discuter des modalités de cette rupture. Par lettre en date du 8 février 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde, fixé au 21 février 2017 et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Le 28 février 2017, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [H]. Par requête en date du 27 avril 2017, M.

de Narbonne en référé expertise. Par ordonnance de référé du 24 septembre 2014, confirmée par un arrêt du 22 avril 2015 de la cour d'appel de Montpellier, le conseil des prud'hommes a rejeté cette demande. Le 6 octobre 2014, la société Edgar Voyages a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne statuant au fond d'une demande de dommages-intérêts pour faute lourde.

[U] [R], salarié de l'association responsable juridique en charge des dossiers immobiliers, lequel a détruit toutes les pièces afférentes à ce litige et d'une manière générale fait disparaître tout ce qui avait trait à la société Immoffice, l'association précisant que c'est par l'intermédiaire de celui-ci qu'elle était entrée en relation avec la société Immoffice. Elle justifie avoir procédé au licenciement pour faute lourde de ce salarié, déposé une plainte pénale contre lui pour abus de confiance et détournement de correspondances et contre X des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, et également engagé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire juger que la convention d'honoraires a été surprise par dol et obtenir le remboursement de la somme de 600 000 euros. Elle précise que c'est M.

ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de la salariée à son obligation d'exclusivité de loyauté : Considérant que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en l'espèce, la société Reynaers Aluminium n'allègue pas que la violation de la clause d'exclusivité imputée à la salariée était accompagnée d'une intention de nuire ; qu'en toute hypothèse, la société Reynaers Aluminium ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en…