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le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Confédération autonome du travail du secteur privé, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Triomphe sécurité, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 27 novembre 2020), par requête du 21 novembre 2019, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes FO a saisi le tribunal afin d'obtenir l'annulation de l'élection de MM. [ZX], [J], [P], [N] au sein du collège « employés » de la société Danone produits frais France au motif que les listes des candidats titulaires et suppléants déposées par la Fédération générale de l'agriculture CFDT (la FGA CFDT) sur lesquelles ils figuraient ne respectaient pas les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes. 2. La FGA CFDT et les quatre élus précités ont soulevé, in limine litis, la nullité de la déclaration au greffe et ont conclu subsidiairement au débouté.

le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage route Centre Est établissement Savoie Léman, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat force ouvrière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

le 8 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FGTA FO, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hôtel gril de Bagnolet "Hôtel Campanile", dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [G] [N] [F], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], 6°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à M.

le 7 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles - Pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat solidaires CRCPM, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.

Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail, qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical

Nanterre - tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Fédération CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la CFTC commerce, services et forces de vente, dont le siège est

le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

intentée aux fins de faire constater que sa candidature au second tour des élections professionnelles en tant que délégué du personnel était régulière, ce qui avait été constaté par le jugement du tribunal d'instance du 8 juin 2015, a cependant jugé qu'elle était fondée à se prévaloir du statut de salariée protégée au titre de cette candidature, dont elle a estimé qu'elle devait être « retenue », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son désistement d'action n'avait pas entraîné une perte du droit de contester l'irrégularité de sa candidature ;

le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ L'union syndicale Sud industrie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Spie Facilities, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M.

le 7 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Beauvais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ au Syndicat du transport, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M.

novembre 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), 2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE-CGC), ayant tous deux leur siège [Adresse 111], 3°/ au syndicat SICSTI CFTC,

15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), 2°/ au Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI CFE-CGC), tous deux ayant leur siège [Adresse 19], 3°/ au syndicat SICSTI CFTC,

de Lille, 15 septembre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE), la société CGI France (la société), après échec des négociations avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, a unilatéralement fixé ce nombre à trois le 11 décembre 2018. 2. Le 2 août 2019, le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre

En premier lieu, eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une organisation syndicale non signataire d'un accord collectif est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif lorsque cette clause est invoquée pour s'opposer à l'exercice de ses droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi. En second lieu, aux termes de l'article L.

le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Avath, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat départemental CFTC santé sociaux du Var et de M. [O], de la

les modalités de dépôt des candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles ; que le protocole d'accord préélectoral peut fixer une date et une heure au-delà desquelles les candidatures ne sont pas recevables ; que l'employeur ne peut néanmoins refuser des candidatures au motif de leur tardiveté dès lors que le dépôt tardif des candidatures ne perturbe pas le déroulement du scrutin ; qu'au cas présent, le Tribunal judiciaire

le 6 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 4] d'après le jugement, et [Adresse 5] d'après ses conclusions, 2°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société CID et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise