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de 1.632,92 euros, le jugement étant infirmé sur ce point. 4) Sur la discrimination syndicale et/ou l'exécution fautive du contrat de travail : M. [Q], concluant à l'infirmation du jugement, demande à la cour de condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou, à tout le moins,…

-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la…

Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône invoquant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral aux fins d'obtenir fixation au passif de la procédure collective de son employeur des créances représentatives de son indemnisation à raison de ces manquements, et d'un rappel de salaire au titre de l'exercice de son…

du contrat de travail, sur les fondements de l'égalité de traitement et la discrimination syndicale. Sur l'égalité de traitement Mme [O], se prévalant du principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDI et ceux en CDD, réclame, de manière confuse, le bénéfice d'une indemnité de remplacement prévue par l'article 08.04.2 de la convention collective…

M. [Z] de ses temps de pause, en ce qu'il a dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société [2] à payer à M. [Z] les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour…

sanctions disciplinaires précitées, des dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 28 septembre 2022, Rejeté la…

pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M.

harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance, - Confirmer le…

[F] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir reconnaître la discrimination syndicale dont il estime avoir fait l'objet et, avant dire droit, a réitéré sa demande de communication de pièces.

confirmé de ces chefs. 2- Sur la demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour entrave': Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il…

et intérêts pour préjudice financier et moral liés à une prétendue discrimination syndicale et la perte de revenus subies par M. [N] est irrecevable ; Au fond, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'a condamnée à payer à M.

du contrat de travail ; - CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de discrimination syndicale ; - CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre du préjudice moral ; - CONDAMNER la [6] à 31 532,88 € au titre d'entrave à l'exercice de son mandat syndical ; - CONDAMNER la [6] à 31 532,88 € au titre du manquement à l'obligation de résultat de sécurité ; - CONDAMNER…

aux parties, le conseil de prud'hommes a : Constaté l'existence d'une discrimination syndicale de la société [4] à l'égard de M. [J], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 8 octobre 2020, Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [4] à verser à M.

, A titre principal, - dire que le licenciement est nul en raison de la discrimination syndicale - condamner l'association Emmaüs France a' lui verser la somme de 150 858 euros à titre de dommages et inte're'ts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - dire que le licenciement est de'pourvu de cause re'elle et se'rieuse - dire que le bare'me pre'vu par…

) ; - conseiller du salarié (mandat en cours). S'estimant victime de discrimination syndicale, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 15 juillet 2021. Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait l'application du coefficient conventionnel 190, l'annulation d'un avertissement notifié le 16 avril 2022 et la condamnation de…

Il fait valoir également que ce changement d'affectation est intervenu dans un contexte de discrimination syndicale, car quelques mois après sa désignation en qualité de membre titulaire du comité d'établissement.

condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale, du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et d'un harcèlement moral.

. Par requête du 9 juin 2023, considérant avoir été victime de discrimination syndicale, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Evreux, lequel par jugement du 8 octobre 2024, a : - sursis à statuer - ordonné aux deux parties de faire parvenir au conseil dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision : - le registre unique du personnel…

de rappel de primes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale. En décembre 2019, M. [A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

la société [1] SA à lui payer à titre principal des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à titre subsidiaire des dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Par un jugement de départage du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] SA à verser à M.