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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 1991) que M. X... a été employé par la société Clérembeau plastiques du mois de mars au 26 septembre 1989 ; que les relations de travail ayant cessé à cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors que, d'une part, l'arrêt en ne se prononçant pas sur le point de savoir à qui était imputable la rupture du contrat de travail a entaché sa décision d'un manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt en considérant que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, après avoir constaté la…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 14 avril 1992 par la société Comptoir de distribution de la Haute-Marne en qualité de vendeuse, a été licenciée le 1er mars 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une première part, le caractère réel et sérieux d'un licenciement, ainsi que la faute grave, s'apprécient au regard des faits alors que, de première part le caractère réel et sérieux d'un licenciement, ainsi que la faute grave, s'apprécient au regard des faits énoncés dans la lettre de licenciement ; que le licenciement de Mme X...

a été engagé le 1er mars 1978 en qualité de directeur-adjoint par le Comité des Expositions de Bordeaux qui a pour activité l'organisation de salons d'expositions ; qu'il a été licencié pour faute le 16 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1993) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'état de la lettre de licenciement reprochant à M. Y..., chargé de sécurité, une "insuffisance de préparation des dossiers de sécurité", la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1993) que M. X... a été engagé le 15 juin 1982 par la société "Chez Hansi" et a été licencié le 17 janvier 1989 ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que "M. X... était effectivement dans l'impossibilité de travailler à l'époque du licenciement par suite de son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 janvier 1984 par la société Sodilandes (exploitant d'un centre Leclerc) en qualité de cuisinier-traiteur, a été licencié le 25 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Pau, 3 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause du contrat de travail conclu entre M. X... et la société Sodilandes interdisait au traiteur toute activité professionnelle pour le compte de tiers ; qu'il était tenu d'une exclusivité au profit du centre Leclerc et qu'en admettant que M. X...

est passée au service de la société SEI chargée du chantier ; que cette société lui a fait alors signer un contrat à durée déterminée d'un mois, lequel est arrivé à expiration le 2 février 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sei fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la salariée avait bénéficié au service de la Rayonnante d'un contrat à durée indéterminée, elle serait nécessairement apparue sur la liste du personnel transmise par la société La Rayonnante à la société Sei, et alors, qu'en indiquant que le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a nécessairement méconnu le contrat de travail à durée déterminée de un mois et en remplacement de Mme Y...

Attendu que, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt, la société Pietri automobiles reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le salarié protégé, qui n'est pas tenu de demander sa réintégration, a droit à des dommages-intérêts au titre de la perte du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pietri automobiles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3510

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1993), rendu sur renvoi après cassation, Mlle X..., engagée en 1973 en qualité d"attachée commerciale" par la société SIC, a été licenciée le 29 mars 1989 pour motif économique ; Attendu que la société SIC fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X...

Z..., ancien titulaire de la moitié des parts sociales et directeur général, devenu salarié de la société Sogadis à compter du 1er janvier 1988, en qualité de chargé de mission, a été licencié le 9 mai 1988 ; Attendu que la société Sogadis reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1992), que M. Z... était au service de la société X... depuis le 15 juin 1972 et que son contrat de travail a été rompu dans des circonstances sur lesquelles les parties se sont trouvées en désaccord ; que la juridiction prud'homale a décidé que le salarié avait fait l'objet d'un congédiement verbal, lequel était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que les témoins qui avaient accompagné M. Z... confirment que celui-ci s'est fait renvoyer par M. X..., le 18 avril 1989, la cour d'appel a dénaturé les attestations de M. B... et Mme A... qui ont seulement relaté un incident survenu le 14 avril 1989, date de la mise à pied du salarié, seule Mme Y... ayant attesté avoir accompagné M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 1994) que M. X... engagé le 14 février 1972 par la société des transports Mothe a été licencié le 13 septembre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que tel n'est pas le cas de ceux qui ont été retenus par l'arrêt à savoir une perte de confiance de l'employeur, un désaccord du salarié à l'égard de la nouvelle forme juridique de l'entreprise, un manque de cohésion avec la nouvelle direction de celle-ci ou la manifestation d'un désaccord sur la nouvelle manière d'agir…

Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... a été engagée le 21 avril 1986 par la société Tissage Textile de Picardie et licenciée le 14 janvier 1993 pour faute grave ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que "le fait d'exécuter un mauvais travail, dans des circonstances d'ennuis familiaux, après 6 années sans reproches et malgré les avertissements récents, ne peut être considéré comme une faute grave, mais comme cause réelle et sérieuse" ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; en quoi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 mars 1994), que M. X..., embauché depuis le 18 juin 1991 comme chef de rayon par la société Castorama, a été licencié le 25 août 1992, à la suite d'une rixe avec un client, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, en l'état d'une altercation non contestable, s'il n'incombait pas à M. X..., après avoir tenté d'éviter l'incident, d'appeler immédiatement le cadre compétent qui était de permanence, a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 122-6 que de l'article L.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 10 septembre 1993), Mme X..., engagée le 15 janvier 1991 en qualité de téléprospectrice par la société Telerex cuisines plus, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Telerex cuisines plus fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Telerex cuisines plus, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SPS, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1993), M. X..., engagé le 4 juin 1969 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Pottier, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que, premièrement, aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 juillet 1979 par le société Entreprise Montagne en qualité de peintre, a été licencié pour faute le 19 décembre 1990 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part le salarié ayant avisé l'employeur du décès de sa mère, de son départ pour assister à ses obsèques, la prolongation de son absence, au-delà de la période de congé prévue par la convention collective, ne constituait pas une faute de nature à rendre impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel à violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1992), que M. Y..., engagé au service de la société Corypharm le 2 septembre 1987, a été licencié le 31 août 1989 ; que la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été licencié le jour même de l'entretien préalable, que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant tant de l'irrégularité de fond que du vice de forme, en application de l'article L.

que, déclarant avoir été licencié sans motif, le 9 janvier 1989, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au remboursement d'une…