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et B..., employés en qualité de vendeurs dans l'un des magasins exploités par la société Lebreton frères, ont été licenciés, le 20 décembre 1990, pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la société Lebreton frères au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, à supposer même qu'au vu de la situation du magasin où étaient employés les quatre salariés et au vu de la situation globale de la société, qui, "si elle était bénéficiaire, était en régression", la réduction de la masse salariale envisagée par l'employeur fût justifiée, ce dernier, s'il pouvait procéder à la suppression d'un ou deux postes, ne pouvait, par contre, sans abus, imposer à quatre salariés seulement une modification substantielle de leur contrat de travail…

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1990 par la société Bitard en qualité d'électro-mécanicien, a été licencié le 12 avril 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des attestations, objets d'une plainte avec constitution de partie civile du salarié pour faux ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bitard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé, le 5 juillet 1985, en qualité de "gardien d'immeuble" par M.

Sur le moyen unique : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1993), que M. X..., inspecteur commercial, au service de la société Hardi France a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1991 ; Attendu que la société Hardi France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié à un ou plusieurs autres salariés demeurés dans l'entreprise, constitue une suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Hardi France n'avait procédé à l'embauche d'un nouvel inspecteur commercial que 8 mois après le licenciement de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1993), M. X..., employé par la société SEITI, a été licencié, le 6 juin 1989, pour motif économique ; Attendu que la société SEITI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en exigeant l'existence d'une charge économiquement insupportable pour l'entreprise comme motif économique, bien qua la réalité de la suppression du poste de M. X... et des difficultés économiques de la SEITI aient été établies, la cour d'appel a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993), que Mlle Y..., engagée le 3 novembre 1988, a été licenciée le 27 mai 1991 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de licenciement était imprécise, d'une part, et que la connaissance que pouvait avoir la salariée des motifs du licenciement par la lettre de convocation à l'entretien préalable pouvait suppléer à cette insuffisance ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L.

l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, après avoir requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement, n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective visées au moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait requalifier la rupture en excipant notamment de la gravité du conflit opposant les parties et dont l'employeur portait la responsabilité, sans, concomitamment, qualifier cette rupture d'abusive et accueillant la demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir qualifié la rupture en licenciement, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1994) que M. Mardey Z... A..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole entrepôts de Rungis (SICAER) le 1er mars 1976 en qualité de commis, a été licencié le 21 mars 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une première part, l'arrêt attaqué qui retient que M. Y... justifie avoir avisé son supérieur, Mme B..., vendeuse, qui en a référé immédiatement à son supérieur M. X..., celui-ci n'ayant pas émis d'objection, dénature l'attestation de M. X... qui n'a certes pas émis d'injonction mais a expressément demandé à Mme B... de diriger M. Y... vers M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... entré au service de la société pour la promotion de la culture et des loisirs le 31 janvier 1977 et passé en 1987 au service de la société générale d'Edition et de diffusion (SGED), a été licencié le 19 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que sa décision de licencier M. X...

Et attendu que le pourvoi ayant été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il l'a été valablement au greffe de la Cour de Cassation, conformément à l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mme X..., qui a été engagée le 14 novembre 1987 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 30 novembre 1989 sans préavis ni indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions, l'employeur, en donnant à Mme X...

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions d'application de l'article IX de la convention collective applicable avaient été respectées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Z...

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société AFP Cenpa en qualité de cadre, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la région Aquitaine Charente Languedoc Pyrénées, a été licencié le 26 février 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que s'il appartient au juge d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L.

Que, le 30 octobre 1990, Mme Z..., après un entretien préalable, a notifié verbalement son licenciement à Mme Y... ; que, le 6 novembre 1990, l'acte de cession du fonds de commerce passé entre les parties disposait que les acquéreurs feraient leur affaire personnelle du licenciement du personnel en surnombre en payant toutes les indemnités de licenciement et de préavis ; que, par lettre du 7 novembre 1990, Mme Z... a confirmé à Mme Y... son licenciement "pour cause de cession de fonds de commerce" ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la date du 7 novembre 1990 comme celle du licenciement, a estimé que Mme Z... n'avait plus qualité pour le faire, compte tenu de la cession du fonds intervenue la veille, et que le contrat de travail litigieux s'était trouvé transféré aux époux A... en application de l'article L.

a été engagé le 1er octobre 1990, en qualité de directeur de l'activité Cytométrie par la société Eurocyt ; qu'il exerçait aussi les fonctions d'administrateur de la société jusqu'au 9 février 1991 ; que le contrat de travail a été rompu le 8 février 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a décidé, que le salarié avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, mais qu'il n'avait pas commis de faute lourde, ni de faute grave ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Z...

122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cayenne, 1er décembre 1992), Mlle X..., engagée le 22 mai 1991 en qualité de serveuse par la société Hôtelière "Le Polygone", a été licenciée le 21 avril 1992 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, a débouté cette dernière de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cayenne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour…

était fondé sur une faute grave a, derechef, méconnu les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, le maintien du salarié dans l'entreprise excluant la faute grave, alors qu'enfin, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi libellée :".. il ressort que vos pratiques contraires à l'éthique de la MAAF, aux instructions données et de plus illégales sont autant de fautes constituant notamment des manquements à la probité et justifient votre renvoi pour faute grave" ; qu'en l'état de cette motivation de pure forme, il n'était pas possible à la cour d'appel, sans méconnaitre ensemble les dispositions des articles L. 122-6 et L.

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que d'ailleurs, l'emploi occupé par M. Dos Santos Y... José a été supprimé ; Attendu, cependant, que la simple référence à un licenciement collectif, pour motif économique ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut d'une telle énonciation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;…

est insuffisante au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et que, d'ailleurs, l'emploi de M. X... a été supprimé ; Attendu, cependant, que la simple référence à un licenciement collectif pour motif économique, ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi, et qu'à défaut d'une telle énonciation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X...

regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que d'ailleurs, l'emploi occupé par M. X... a été supprimé ; Attendu, cependant, que la simple référence à un licenciement collectif, pour motif économique ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut d'une telle énonciation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…