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il résulte des mentions du registre d'entrée et de sortie du personnel que les postes de veilleur de nuit et d'agent polyvalent ont été pourvus, les 1er et 15 novembre 2010, par contrat unique d'insertion ; que ces emplois, dont la création était en partie financée par une aide à l'insertion professionnelle versée par les pouvoirs publics, étaient ainsi réservés à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et ne pouvaient, en conséquence, être proposés en reclassement aux salariées en contrat à durée indéterminée menacés de licenciement ; qu'en reprochant à l'AMSAM d'avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir proposé ces emplois à Mme X..., la cour d'appel a encore violé par fausse application l'article L.

Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction antérieure au 30 juillet 2011 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que les arrêts rendus à l'égard de Mmes X... et Y... condamnent l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariées depuis la notification des licenciements dans la limite de trois mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail précité, dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 11 septembre 2000 par la société Pressetours, exerçant son activité sous l'enseigne Univers des voyages, en qualité de rédacteur, coefficient 105, et a bénéficié à partir du 3 décembre 2000 du statut de journaliste, titulaire d'une carte de presse ; qu'au mois de mars 2007, elle a demandé à l'employeur la reconnaissance de son statut de cadre et le versement d'une rémunération complémentaire au titre des fonctions de secrétaire de rédaction unique qu'elle exerçait depuis novembre 2001, coefficient 133 de la convention collective des journalistes périodiques, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a été licenciée,

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 30 mai 1996 par la société Carrefour hypermarchés, en qualité de pharmacien chef de rayon, a été licencié le 29 décembre 2000, pour faute grave, au motif que, le 7 décembre 2000, il s'était déshabillé dans les bureaux de la comptabilité et avait exposé ses attributs sexuels devant l'ensemble des personnes présentes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des témoignages de Mmes X... et Y..., la première que l'intéressé était, le 7 décembre 2000,

la salariée investie de fonctions d'encadrement qui, à l'issue d'une manifestation de bizutage organisée sur le parking de l'entreprise après l'heure de la fermeture, à laquelle elle a activement participé, et au cours de laquelle ont été salis et dégradés les abords et vitrines des locaux professionnels, pénètre avec les autres participants dans ces locaux pour y emprunter le matériel nécessaire à la réparation des dégâts ; qu'en excluant que ces diverses infractions aient constitué une faute grave aux termes de motifs inopérants pris de ce « qu'aucune manifestation n'a été organisée à l'intérieur du restaurant » ou encore de ce que « les conditions dans lesquelles tel ou tel salarié était autorisé à se trouver ou non dans le restaurant (n'étaient)

il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut subir des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, compromettre sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il appartient à celui qui invoque ces dispositions d'établir des faits qui, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement, à charge ensuite à l'employeur de justifier que ces agissements sont exclusifs d'un quelconque harcèlement. A l'appui de ce grief, Claude X... soutient qu'ensuite d'un désaccord avec Didier Y..., personne extérieure à l'entreprise qui toutefois a pu l'

Des faits de menaces, insultes et comportements agressifs, commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachent à la vie de l'entreprise. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que ces faits relèvent de la vie privée du salarié et ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire

il résulte des énonciations précédentes que l'AFP disposait à Zagreb d'un représentant, doté de pouvoirs tels, qu'au lieu même où se trouvait ce représentant, l'AFP était « établie », au sens de l'article R 1412-1 précité ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail de Mme X... comporte des mentions relatives aux jours fériés de Bosnie Herzégovine, précise l'affiliation de la salariée à la Sécurité Sociale de Bosnie Herzégovine, affirme bien que Mme X... est sous l'autorité du chef de Bureau de Sarajevo, sous l'autorité de Zagreb ; que ce même contrat désigne l'employeur contractant comme étant l'AFP Bureau de Sarajevo, région de Zagreb, lui conférant le statut d'entité autonome ; que le contrat à l'origine de la relation de travail a été signé sur le territoire de Bosnie Herzégovine ;

il résulte des énonciations précédentes que l'AFP disposait à Zagreb d'un représentant, doté de pouvoirs tels, qu'au lieu même où se trouvait ce représentant, l'AFP était « établie », au sens de l'article R 1412-1 précité ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail de Mme X... comporte des mentions relatives aux jours fériés de Bosnie Herzégovine, précise l'affiliation de la salariée à la Sécurité Sociale de Bosnie Herzégovine, affirme bien que Mme X... est sous l'autorité du chef de Bureau de Sarajevo, sous l'autorité de Zagreb ; que ce même contrat désigne l'employeur contractant comme étant l'AFP Bureau de Sarajevo, région de Zagreb, lui conférant le statut d'entité autonome ; que le contrat à l'origine de la relation de travail a été signé sur le territoire de Bosnie Herzégovine ;

par arrêt réputé contradictoire, débouté Monsieur X... de son appel et confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QU'en énonçant d'un côté, que l'affaire a été débattue le 22 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées devant Madame COLAS, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, tout en constatant de l'autre côté, que Monsieur X... n'a pas comparu ni ne s'est fait représenté lors de l'audience du 22 mars 2013, et que la société MANPOWER a été non comparante, ce dont il s'évinçait qu'il n'y a pas eu de débats entre les parties à l'instance, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel retient que si la salariée s'était déjà plainte, épisodiquement, d'absence de promotion ou de sa notation, elle ne justifie pas de postulation sur des postes supérieurs qui auraient été rejetées, que les comparaisons théoriques avec d'autres collègues dont le dossier est ignoré ne peuvent suppléer ces éléments, que, s'agissant de l'article 35 de la convention collective, applicable aux deux remplacements effectués par Mme X..., dont celui de M. Y..., la salariée argue à bon droit de ce que la durée de ce remplacement-quatre ans-lui ouvrait droit au coefficient 157 qu'

il résulte que la convention signée entre les parties n'est pas un contrat de prêt, est atypique, et constitue un contrat de rentes viagères au sens des articles 1979 et suivants du code civil ; - les articles 22 et 23 du statut des mineurs n'indiquent pas que les prestations versées aux retraités ont un caractère viager et n'évoquent pas les modalités de versement de celles-ci mais constituent seulement la reconnaissance d'un droit à indemnités au profit des mineurs, puis sous conditions, des mineurs retraités, étant observé que le rachat des prestations des articles 22 et 23 n'est qu'une option offerte au salarié et non une obligation imposée par les Houillères et que c'est bien monsieur X... qui a pris l'initiative de la signature de son contrat, en exécution duquel il a perçu l'indemnité de logement en une seule fois, ce que n'interdit pas le statut du mineur ;

par lettre du 19 février 2003, l'employeur a répondu à Madame Y... dans les termes suivants : "nous accusons réception de votre courrier recommandé du 7 février 2003 qui a retenu toute notre attention. Votre demande a bien été prise en compte et vient d'être transmise au Centre de traitements administratifs de St Denis en charge de votre dossier afin d'étudier le bien fondé de votre requête. Cette analyse est longue car elle nécessite un examen minutieux sur plusieurs années de votre carrière professionnelle et de vos bulletins de paie. Pour vous répondre il convient de recalculer manuellement les différents seuils hebdomadaires et de les rapporter au taux horaire du salaire de référence. Nous ne manquerons pas de vous tenir informée de l'avancement de cette analyse, vous remerciant du délai accordé à cet effet " ;

l'employeur connaissait la situation des salariés en faveur desquels il exerçait cette action en justice, la cour d'appel en a exactement déduit que le contredit était motivé au sens de l'article 82 du code de procédure civile et dès lors recevable ; que le moyen qui manque en fait en ses trois dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil des prud'hommes incompétent pour statuer sur la demande en paiement de diverses sommes relatives à l'application d'un accord d'entreprise du 26 février 1976 relatif au régime des grands déplacements et de déclarer le conseil des prud'hommes compétent pour se prononcer sur cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour agir sur le fondement de l'article L.

par lettre de Monsieur X..., de l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard des élections des délégués du personnel ; qu'il est établi que la SAS Simon a affiché une « note d'information » datée du 16 juillet 2009 ( et non du 6 juillet 2009 comme l'indique l'employeur dans ses écritures) pour informer les salariés de l'élection des délégués du personnel dans les termes suivants : « Suite à la démission de leur mandat des deux déléguées du personnel, Mesdames Inès Y... et Elizabeth Z..., l'entreprise se trouvant sans délégués, nous vous informons que de nouvelles élections seront organisées après le retour des congés payés ; que la protection attachée à la première demande de mise en place des institutions représentatives du personnel n'est conditionnée que par l'appartenance à l'entreprise et le relais pris par une organisation syndicale ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1995 par la société Professional General Electronic Products (PGEP) en qualité d'attachée de direction ; qu'après son licenciement pour motif économique le 1er août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour harcèlement moral ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 31 janvier 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que les attestations versées aux débats par cette dernière ne corroborent pas de prétendus agissements réitérés la visant en qualité de salariée, sont pour la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail la liant à la société ACN communications France et à obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer et l'a renvoyée à mieux se pourvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable sa demande pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel énonce qu'elle ne produit aucun élément justifiant d'une quelconque relation contractuelle avec la société ACN communications France qui indique ne pas la connaître ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'intérêt à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de…

Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au regard de l'ancienneté, de l'âge, de la qualification et de la rémunération du salarié, des circonstances de la rupture, ainsi que de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, notamment la situation de chômage et d'emploi, et de l'absence de justification de la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts que réclame le salarié, il y a lieu de lui allouer la somme de 10 000 euros ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait été engagé par l'employeur le 15 mai 2007 et comptait plus de deux

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue. Doit être approuvé en conséquence l'arrêt par lequel la cour d'appel a décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole dans sa rédaction du 22 décembre 1999 devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article

Arrêt n° 1841 F-D Requête n° N 13-22. 718 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Blondel, avocat de la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, en rectification de l'arrêt n° 1266 F-D rendu le 25 juin 2014 par la chambre sociale, dans le litige opposant ladite société, demanderesse au pourvoi, 1°/ au syndicat CGT, dont le siège est 26 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve, et autres, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Speedy France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du…