Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-19.277

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2014

Numéro d'affaire

13-19.277

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01764

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2. 1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2. 1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 juin 1995 par l'Agence France presse à Zagreb en qualité de journaliste et a été affectée au bureau de Sarajevo ; que le 6 novembre 2009, invoquant la fermeture de son bureau, l'Agence France presse de Zagreb a licencié la salariée qui a saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, la cour d'appel retient que les dispositions du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ne sont applicables qu'entre ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, que la Bosni…